La Société, Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-RIVP
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d’autre part.
Préambule
Le 6 juin 2024, les organisations syndicales représentatives à la RIVP (CFDT, CGT, FO et UNSA), réunies en intersyndicale, ont adressé un courriel à la direction pour contester l’exécution d’une série de tâches qu'elles jugeaient ne pas devoir incomber conventionnellement aux gardiens d’immeubles. En voici la liste :
Récupération des tâches ménagères non effectuées un jour de déplacement sur un projet d’Entreprise obligatoire (La grande Conversation)
Relève des compteurs d’eau des logements, avec prise et envoi des photos indiquant les index et n° de compteur
Vérification de l’état de fonctionnement de compteur et recherche de fuite dans les logements
Recherche de fuite dans la généralité
Constat dégâts des eaux dans les appartements avec prises de photos, métrages des murs et sols endommagés
Assurer les RDV d’expertise avec les assurances, notamment chez les locataires
Gestion des Dommages Ouvrables (DO)
Informer le service gérance du nombre d’occupants dans le logement et la relation avec le titulaire de bail lors de ces visites
Vérification des boîtes aux lettres avec prise, envoi de photos et attestation de dénonciation via logiciel si la boîte aux lettres est pleine, si un nom a été ajouté, si le nom du titulaire du bail est remplacé
Monter les dossiers de location d’emplacement de parking et faire signer les baux parking (collecte des documents, les scanner, les envoyer et effectuer la signature des contrats en loge)
Test d’humidité dans les logements occupés
Relever de températures dans les logements occupés
Descente dans les vide-sanitaires des immeubles
Rédaction de Fiche de non-conformité (rapport de non-respect de la prestation marché)
Test phonie ascenseurs (pour rappel Mise en demeure de L’Inspection du travail en 2019)
Vérification locaux vacants (pour rappel Mise en demeure de L’Inspection du travail en 2019) + prise de photos pour le site « Se Loger »
Faire des débriefings auprès des locataires visités lors de la grande Conversation pour la prise en charge VIP de leur problématique)
Des pré-EDL sorties, visites conseil
Demande par mail les poses et déposes d’alarmes, de portes anti-intrusion des locaux vacants
Réception des colis autres que les Colis de La Poste
Suivi des contrats d’entretien sur tableau (en plus de Carl, Passage entreprise, Intent, Nexxio)
Faire des dépôts de plainte suite à vandalisme
La mobilisation des gardiens par DT selon le projet d’entreprise (Prendre soin des Seniors à la DTS, Animer des activités de « mieux vivre ensemble » à la DTC, animer des activités auprès des jeunes à la DTN), ces projets par DT ont vocation à être généraliser aux 3 DT prochainement.
A cela, les organisations syndicales représentatives ajoutaient « l’obligation d’utilisation de 19 applications métier » et que « les gardiens sont épuisés physiquement et moralement par la charge de travail qui leur est demandée, d’autant plus que nombre de ces tâches ne sont ni conventionnelles ni contractuelles ». Les organisations syndicales représentatives concluaient en précisant être « bien conscients de l’évolution du métier et des besoins de la RIVP dans son projet d’Entreprise de prise en charge sociale de ses locataires. Elles réitéraient leur « demande de discussion de trouver un accord acceptable (donnant-donnant) sur l’organisation du travail du gardien à la RIVP avec le retrait de certaines tâches permettant de libérer le temps nécessaire pour d’autres tâches listées ci-dessus et non contractuelles à ce jour ». Sans acquiescer du constat dressé par les organisations syndicales représentatives, la direction a souhaité engager avec elles une discussion, puis une négociation afin de trouver un juste équilibre entre les tâches devant incomber aux gardiens d’immeubles en prenant en considération d’une part l’évolution du métier et la nécessaire qualité de service et d’autre part les légitimes contreparties qu’ils pourraient en tirer sous forme d’avancées sociales.
La première réunion a eu lieu le 25 juin 2024. A l’issue de nombreuses réunions, les parties ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise qui a vocation à régler de manière définitive l’ensemble des éléments listés dans le tract du 6 juin 2024 dont les parties reconnaissent le caractère exhaustif.
Article 1er Analyse des tâches
Le présent article s’applique, aux gardiens logés ou non (catégorie A et B), relevant de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles.
1a) - Précisions liminaires
Parmi les tâches listées dans le document transmis par les organisations syndicales le 6 mars 2024, certaines ne relèvent pas de la responsabilité des gardiens, à savoir :
Les interventions dans les vides-sanitaires des immeubles
La réalisation de tests de phonie dans les ascenseurs (cf. Guide des missions de suivi et de contrôle à l’usage des gardiens d’immeuble, mis à jour le 8 janvier 2020)
Le contrôle des logements vacants (cf. Guide des missions de suivi et de contrôle à l’usage des gardiens d’immeuble, mis à jour le 8 janvier 2020)
La transmission d’informations sur l’identité de personnes occupant illégitimement un appartement
Le montage des dossiers de location d’emplacement de parking. Néanmoins, il appartient au gardien de transmettre les pièces remises par le locataire au chargé de clientèle, à défaut pour celui-ci de les avoir transmis via son espace locataire. Les personnes non locataires se présentant spontanément auprès du gardien pour louer un emplacement de parking doivent être orientées vers le SRL en leur fournissant son numéro de téléphone et le numéro de groupe de l’immeuble concerné.
1b) - Tâches qui relèvent réglementairement de la responsabilité des gardiens
Les parties conviennent que les tâches suivantes relèvent bien de la responsabilité des gardiens d’immeubles :
« Réception des colis autres que les Colis de La Poste » :
L’avenant 94 de la CCN de gardiens et employés d’immeubles du 29 mai 2017 stipule que le gardien n’est pas tenu de prendre « les courriers ou colis contre signature ni les colis de plus de 30 kilos et/ou dont la somme des côtés est supérieure à 200 cm ».
Cet avenant ne faisant pas le distinguo entre les services de La Poste et les entreprises privées de messagerie, le gardien doit donc réceptionner les courriers et colis, quelle que soit l’entreprise qui emploie les coursiers, dès lors que la remise des courriers et colis n’implique pas une signature du gardien et que les colis pèsent moins de 30 kg (25 kg pour les femmes – R4541-9 du code du travail) et/ou dont la somme des côtés est inférieure à 200 cm.
La remise des courriers et colis est devenue un service essentiel dans les résidences. Cependant, la direction est bien consciente qu’il génère des dérives et parfois des litiges avec certains livreurs ou locataires. C’est la raison pour laquelle elle s’engage à développer une campagne de communication afin de rappeler aux locataires les termes de l’avenant du 29 mai 2017 et à les inciter à faire livrer leurs colis dans les points relais à immédiate proximité de leur domicile.
« La vérification des boîtes à lettres »
Les gardiens assurent la surveillance générale de la résidence sur laquelle ils sont employés. Ceci implique la vérification du bon usage et de l’état des boîtes aux lettres (état de l’étiquetage, ajouts d’occupants, encombrement, détérioration, etc.), et de communiquer tout dysfonctionnement à l’agence.
« Bon usage des balcons » :
Si après contrôle visuel de l’extérieur, il apparait que certains locataires ne font pas de leur balcon un usage conforme, le gardien doit le faire savoir en prenant contact avec le locataire. Tous les dysfonctionnements ou les difficultés de communication doivent être communiqués à l’agence.
En revanche, il n’est pas de la responsabilité des gardiens de réaliser un contrôle exhaustif de l’encombrement des balcons en porte-à-porte.
1c) - Tâches qui peuvent être réalisées par les gardiens sur la base du volontariat
Les gardiens peuvent, sur la base du volontariat, réaliser les tâches suivantes notamment :
« Rédaction des fiches de non-conformité » :
Les gardiens peuvent être amenés à rédiger des fiches de non-conformité lorsqu’ils souhaitent signifier qu’un prestataire n’exécute pas sa prestation dans les conditions prévues par le marché. Ce signalement pourra donner lieu de la part du responsable d’agence et le cas échéant par la direction du patrimoine, à la signification de mesures à caractère contraignant pour le prestataire.
« Suivi des contrats d'entretien sur tableau » :
Les gardiens ont la responsabilité de suivre les contrats d’entretien. Ils peuvent s’ils le souhaitent le faire via un tableau Excel sur lequel ils consignent les dates d’interventions et la nature des prestations réalisées.
« Réaliser des visites conseils préalables aux états des lieux » :
Afin de préparer au mieux les visites d’état des lieux de sortie, les gardiens peuvent effectuer des visites conseil afin de vérifier l’état des logements avant leur libération par le locataire et l’informer des éventuels travaux à réaliser avant son départ.
« Demander l’installation et la désinstallation des alarmes et des portes anti-intrusion des locaux vacants »
S’il appartient bien à l’assistant technique de faire procéder à l’installation et à la désinstallation des alarmes et portes anti-intrusion, un gardien peut s’il le souhaite et en accord avec son manager transmettre une demande en ce sens
« Dépôt de plainte » :
Les gardiens peuvent être chargés de déposer plainte au nom de la RIVP lorsqu’ils sont témoins d’une infraction ou d’une atteinte sur les biens de la RIVP. Le temps passé hors amplitude horaire au commissariat fera l’objet d’une récupération. A noter en revanche, qu’en cas d’agression sur leur propre personne, les gardiens sont vivement encouragés à porter plainte en leur nom. Le cas échéant, ils peuvent être accompagnés par sa hiérarchie ou un représentant de la direction sûreté tranquillité.
1d) Tâches dont les parties conviennent qu’elles incombent aux gardiens
Les parties conviennent que les gardiens jouent un rôle essentiel dans la gestion des résidences et la gestion locative et qu’il leur incombe de « vérifier le bon état des logements et annexes ainsi que le bon fonctionnement de leurs équipements ».
Il est convenu notamment que les tâches suivantes incombent aux gardiens :
Fuite d’eau : Les gardiens peuvent être sollicités pour identifier et certifier l’existence d’une fuite d’eau pour les lots figurant dans leur grille d’unités de valeur lorsque celle-ci est visible à l’œil nu, sans que cela requiert de devoir réaliser un démontage particulier.
Relevés de compteurs d’eau : Hors dysfonctionnement généralisé et persistant, les gardiens peuvent être sollicités pour vérifier les index et le bon fonctionnement des compteurs d’eau pour les lots figurant dans leur grille d’unités de valeur, dès lors qu’ils sont aisément accessibles et visibles et que cela ne nécessite pas d’avoir à réaliser de manœuvres spécifiques.
Tests d’humidité : Les gardiens peuvent être sollicités pour réaliser des tests d’humidité en cas d’infiltration ou de suspicion de problème d’humidité dans les logements. Cela ne peut les conduire à travailler en hauteur au-delà de la prescription figurant dans le DUERP (3 marches, outre la plateforme de réception).
Relevés de température : Les gardiens peuvent être sollicités pour effectuer des relevés ponctuels de température dans les logements équipés de chauffage collectif. En cas de campagne collective à l’échelle de l’ensemble d’un immeuble, la tâche fera l’objet d’un traitement spécifique et sera rémunérée sous forme de prime de disponibilité.
Dommages ouvrage : Les gardiens peuvent être sollicités pour contribuer à l’organisation de visites d’expertises dans le cadre de dommages ouvrage. En cas de visites d’expertise à conduire à l’échelle de l’ensemble d’un immeuble, la tâche fera l’objet d’un traitement spécifique et sera rémunérée sous forme de prime de disponibilité.
Article II - Contreparties
En contrepartie des précisions apportées à propos des tâches que les gardiens d’immeubles doivent ou non réaliser, les parties conviennent des contreparties ci-après qui participent de la qualité de vie au travail des salariés, de la prise en compte de la pénibilité et d’une rémunération plus juste. Il est néanmoins précisé que ces contreparties ont pour impératif de ne pas dégrader la qualité de service apportée aux locataires.
2 a) - Congés payés du personnel des catégorie A et B
A effet rétroactif du 1er juin 2025, les salariés de la RIVP relevant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles acquièrent 3 jours de congés payés ouvrés par mois ; soit pour un exercice complet (sans absence entrainant une réduction de ses droits) un total de 36 jours ouvrés dont ils pourront jouir à compter du 1er juin 2026.
Les gardiens de catégorie B travaillant le samedi matin bénéficieront, pour une présence d’une année complète, de 7 samedis matin de repos (« samedi repos »).
Les gardiens travaillant un samedi sur deux continueront à saisir sur le portail des absences les samedis non travaillés. Ces principes ne modifient en rien les règles d’acquisition de jours d’aménagement et de réduction de temps de présence (Jours ARTP).
Période transitoire :
Jusqu’au 31 mai 2026, les droits à congés payés du personnel de la RIVP relevant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles demeureront gérés en jours ouvrables. Au plus tard le 31 août 2025, les gardiens d’immeubles de la RIVP (catégorie A et B) présents sur la totalité de la période comprise entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, se verront créditer au titre de l’exercice 2024-2025, 3 jours de repos supplémentaires à prendre impérativement avant le 31 mai 2026 (non épargnables). Ces droits seront proratisés pour les gardiens d’immeubles entrés en cours de période.
2 b) - Remplacement pour réaliser les travaux administratifs
Lorsque le remplacement d’un gardien de catégorie B par un autre gardien de catégorie B est limité aux seules tâches administratives, il est désormais versé au remplaçant un forfait dit de « tâches administratives » tenant compte du nombre de lots gérés (se substituant au dispositif d’évaluation sous forme d’unités de valeur tel que prévu dans le procès-verbal de négociation du 31 janvier 2012), sans qu’il soit possible de limiter ou de réduire les tâches confiées :
Ce forfait journalier est le suivant :
Jusqu’à 60 lots gérés en sus dans le cadre d’un remplacement : 27 euros brut
Entre 61 à 110 lots gérés en sus dans le cadre d’un remplacement : 35 euros brut
Au-delà de 110 lots gérés en sus dans le cadre d’un remplacement : 43 euros brut
Ce forfait comprend les « tâches administratives » suivantes :
La surveillance des ascenseurs
La surveillance de la chaufferie
La surveillance pendant l’exécution des tâches
Le contrôle et la coordination des préposés d’entreprise extérieures
Le contrôle et la coordination des préposés de l’employeur (pour les gardiens encadrants)
Les tâches administratives (à l’exception de la gestion du courrier) : travaux courants, visite des logements, état des lieux, (perception des loyers/charges)
Ce forfait intègre par ailleurs la majoration de 5 euros par jour pour tout inter remplacement comprenant des tâches administratives figurant dans l’accord sur les salaires 2023. Il en a été tenu compte pour procéder à son évaluation.
Si le courrier « service normal » est confié au gardien, un forfait spécifique complémentaire de 9 € par jour est alloué.
En cas de remplacement interne impliquant un cumul de tâches, les dispositions figurant dans le protocole du 31 janvier 2012, intégrant la valorisation des tâches en fonction des unités de valeur réalisées (outre le forfait de 5 euros pour les tâches administratives prévu dans l’accord des salaires 2024), demeurent applicables.
2 c) - Prime « groupe sensible »
En application de l’accord d’harmonisation du 30 novembre 2007 et de l’accord sur les classifications du 20 novembre 2017, la RIVP verse une prime groupe sensible aux gardiens logés (catégorie B) employés dans les quartiers sensibles de la ville ou en zone sensible prioritaire.
Il est convenu que désormais la mesure bénéficie aux gardiens gérant tout ou partie de leur patrimoine dans les zones géographiques concernées.
Par ailleurs, une nouvelle cartographie des nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été publiée en 2024. Si elle a permis à des gardiens de bénéficier de cette prime, en revanche, ceux qui ne devraient plus y être éligibles, continuent à en bénéficier. La direction concède de ne pas revenir sur cette situation. Toutefois, le libellé de cette prime s’agissant des gardiens qui continuent à en bénéficier de manière indue, deviendra « prime maintien groupe sensible ». Elle cessera d’être versée en cas d’affectation sur un site hors périmètre ou en cas de départ de la RIVP au gardien successeur. Pour l’avenir, la direction appliquera strictement la future cartographie des nouveaux quartiers prioritaires.
2 d) - Salariés séniors
Il est rappelé qu’en application de l’article 4.6 de l’accord égalité femmes-hommes et qualité de vie au travail du 12 décembre 2022, les gardiens d’immeubles de catégorie B âgés de 65 ans et plus bénéficient d’une heure de pause supplémentaire (3 heures habituelles + 1 heure). Ce temps de pause supplémentaire doit nécessairement être pris au cours de l’amplitude horaire de travail et donc, ni au début ni à la fin du service et, dans la limite de 3 temps de pause.
Les parties conviennent :
D’abaisser à 64 ans l’âge permettant aux gardiens d’immeubles de catégorie B de bénéficier d’une heure de pause supplémentaire
De la mise en œuvre au bénéfice des gardiens d’immeubles de catégorie B âgés de 64 ans et plus, d’un forfait annuel de 90 heures (soit 7h30 par mois pour un gardien présent sur toute la période), pour que les intéressés bénéficient d’une assistance dans la réalisation des tâches d’entretien de propreté ou de gestion des ordures ménagères. Cette disposition ne vaut que pour autant que le gardien ne fasse l’objet d’aucune restriction médicale.
2 e) - Assistance des gardiens logés pour rechercher un logement dans la perspective d’un départ en retraite.
La RIVP emploie une assistante sociale du travail dont l’une des activités est d’assister les salariés recherchant un logement.
La RIVP s’engage à faire « ses meilleurs efforts » auprès des gardiens logés (catégorie B) sans solution de relogement au moment de leur départ à la retraite pour rechercher, à titre exceptionnel, un logement sur le parc RIVP (Paris ou banlieue).
Les personnes concernées doivent informer leur responsable RH.
En toute hypothèse, le gardien doit disposer d’une demande de logement social active et complète dans le SNE (demande de logement social en ligne).
Un entretien systématique avec l'assistante sociale du travail est nécessaire pour évaluer la situation de précarité et la recevabilité de la demande. Elle aide également les gardiens à actualiser leur demande de logement social en ligne, et mène toute autre démarche utile pour favoriser le relogement et la transition vers la retraite.
Une analyse est réalisée en relation avec la direction des politiques d’attribution qui vérifie que le dossier du gardien logé respecte les critères d’attributions des logements sociaux (selon les modalités au jour du présent accord : plafonds de ressources, adéquation de la typologie du logement à la composition familiale, adéquation des niveaux de loyer et de charges avec la capacité financière du salarié, l’éventuel handicap, …)
La RIVP s’engage sur une seule proposition de logement (sauf motif légitime validé par la direction)
Un suivi sera périodiquement réalisé avec la Commission logement du CSE.
Article III - FIN du litige
Les parties conviennent que le présent accord règle de manière définitive les discussions à propos des tâches listées dans le courriel adressé par les organisations syndicales à la direction le 6 juin 2024, certaines ne posant pas de difficultés ou relevant bien de la compétence des gardiens, d’autres correspondant à la volonté de la direction de faire évoluer le cadre du métier de gardiens. De ce point de vue, plus aucun litige ne subsiste. Elles conviennent par ailleurs que le présent accord constitue un juste équilibre entre prise en compte d’exigences professionnelles et avancées sociales.
ARTICLE IV - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DREETS, sauf les mesures ci-après pour des raisons techniques et pratiques :
2a) - Congés payés : entrée en vigueur le 1er juin 2025
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE V - Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation
5.1 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
5.2 Modification – révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes au présent accord ; 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE VI - Dépôt légal et communication
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 09/05/2025 En 6 exemplaires originaux
