DISPOSITIONS GENERALES ET ORGANISATION DU TRAVAIL DES SALARIES DE LA REGIE D’ENTRETIEN COURANT RIVP
Entre les soussignés :
La Société, Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT-RIVP
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d’autre part.
Préambule
La direction de la RIVP a informé le CSE le 19 décembre 2024 de son projet de créer une régie d’entretien courant. En effet, la RIVP a lancé une réflexion courant 2024 en vue de la création d’une régie d’entretien courant qui consiste à réinternaliser auprès de salariés employés par la RIVP certaines prestations de maintenance jusqu’alors réalisées par des prestataires de service.
Au-delà de l’objectif d’amélioration de la qualité de service en faisant face notamment plus efficacement aux sollicitations techniques et en pilotant directement les délais d’intervention, la direction de la RIVP voit également dans ce projet un enjeu en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise, l’accompagnement social et RH de la RIVP étant de nature à mieux protéger les intérêts des salariés et partant, à constituer un gage de réussite pour la régie d’entretien courant. A l’occasion de sa consultation sur la préfiguration de cette future structure, le CSE a l’unanimité adopté l’avis suivant « Le Comité Social et Économique (CSE) prend note avec intérêt du projet de création d’une régie d’entretien courant internalisée au sein de la RIVP, destiné à améliorer la qualité de service technique et la réactivité face aux sollicitations des locataires. Le CSE émet un avis favorable, sous réserve d’un suivi rigoureux des conditions de travail, de la mise en place effective d’un dialogue social élargi, et d’une évaluation transparente et partagée des résultats. Il se tient pleinement engagé pour accompagner cette phase de préfiguration et contribuer à la réussite durable de ce projet structurant. » (CSE 16 septembre 2025).
Conformément aux informations transmises aux représentants du personnel, il est ici rappelé :
que les corps d’état intégrés dans la future régie de travaux sont la menuiserie, l’électricité et la plomberie (voire le cas échéant la serrurerie),
les interventions concerneront les logements familiaux, les commerces et les parties communes.
Le périmètre territorial intègre dans un premier temps le patrimoine de la direction territoriale (DT) Nord ; la DT Sud et enfin la DT Centre devraient être ensuite concernées.
L’ensemble de ces éléments pourra faire l’objet d’adaptation à l’avenir.
Pour la réalisation de ces opérations de maintenance, il est convenu que la RIVP recourt à l’embauche de personnel spécifiquement rattaché à la régie d’entretien courant.
Les parties conviennent que les salariés de la régie d’entretien courant se verront appliquer l’ensemble des dispositions conventionnelles et internes propres à la RIVP, à l’exception pour les ouvriers de maintenance, les magasiniers-approvisionneurs, les chefs d’équipe de celles concernant l’aménagement et la durée du travail, la mise en place d’une organisation du travail spécifique étant rendu nécessaire par la nature même de l’activité mais constituant également un enjeu et un gage d’attractivité sur le marché de l’emploi.
C’est dans ces conditions que les organisations syndicales représentatives et la direction ont engagé une négociation le 18 septembre 2025. A l’issue des réunions du 30 septembre 2025 et 7 octobre 2025, il a été convenu de l’accord d’entreprise suivant :
Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Organisation
Au jour du présent accord d’entreprise, il est rappelé que :
Le personnel de la régie d’entretien courant est un service intégré au sein de la direction du patrimoine ;
L’organisation type telle que présentée au CSE en 2025 repose sur le recrutement des emplois suivants :
Ouvrier de maintenance en charge des interventions d’entretien courant en matière d’électricité, de plomberie, de menuiserie et le cas échéant de serrurerie,
Chef d’équipe pour assurer la responsabilité managériale des ouvriers de maintenance,
Magasinier ; le cas échéant d’un approvisionneur
Assistant de gestion,
Responsable opérationnel pour assurer la responsabilité managériale des chefs d’équipe, du magasinier, de l’approvisionneur, de l’assistante de gestion,
Directeur de la régie d’entretien courant.
Ces dispositions pourront évoluer après information du CSE.
1.2 Dispositions conventionnelles et réglementaires
Le personnel travaillant pour le compte de la régie d’entretien courant relève de la convention collective nationale de l’immobilier et se voit appliquer, à l’exception pour les ouvriers de maintenance, les magasiniers-approvisionneurs, les chefs d’équipe des dispositions concernant l’organisation, l’aménagement et la durée du travail, toutes les mesures issues des accords d’entreprise de la RIVP :
Harmonisation
Salaire, système de rémunération
Congés payés
Classifications,
Épargne salariale
Épargne retraite
Prévoyance, mutuelle
Compétences et carrière
….
Le règlement intérieur de la RIVP, mais également l’ensemble des chartes existantes (charte de déontologie, charte informatique, charte d’utilisation de l’intelligence artificielle, charte relationnelle) et à venir s’appliquent au personnel de la régie d’entretien courant.
1.3 Représentation du personnel et syndicale
Le personnel travaillant pour le compte de la régie d’entretien courant bénéficie de la représentation du personnel et de la représentation syndicale de la RIVP.
Dès lors que les salariés rempliront les conditions d’électorat et d’éligibilité conformément aux dispositions du code du travail, ils participeront à l’élection des représentants élus du Comité social et économique (CSE) de la RIVP.
Ils bénéficieront des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par le CSE.
1.4 Divers
Le personnel travaillant pour le compte de la régie d’entretien courant bénéfice des titres restaurant pour l’ensemble des journées travaillées et de la prise en charge forfaitaire des abonnements de transports qu’il a souscrit.
Article 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
2.1 Organisation du travail
2.1.1 - Ouvriers de maintenance – chef d’équipe – magasinier, approvisionneur
S’agissant des ouvriers de maintenance, des chefs d’équipe, des magasiniers-approvisionneurs, les parties conviennent de la mise en œuvre, de dispositions dérogatoires en matière d’organisation du travail (aménagement et durée du travail - 32/35h) :
Aménagement et durée du travail :
Ouvrier de maintenance Statut : employé 35 heures sur 4 jours, soit une moyenne 8h45 par jour 3 jours de repos hebdomadaires dont le samedi et le dimanche Amplitude de travail au cours de laquelle les horaires de travail peuvent être réalisés : entre 07h et 18h avec 1h de pause méridienne. Horaires de travail / pause : planning Classification E2/E3 Chef d’équipe Statut : cadre horaire 35 heures sur 4 jours soit une moyenne 8h45 par jour 3 jours de repos hebdomadaires dont le samedi et le dimanche Amplitude de travail au cours de laquelle les horaires de travail peuvent être réalisés : entre 07h et 18h avec 1h de pause méridienne. Horaires de travail / pause : planning Classification C1 Magasinier - Approvisionneur Statut : Agent de maîtrise 35 heures sur 4 jours soit une moyenne 8h45 par jour 3 jours de repos hebdomadaires dont le samedi et le dimanche Amplitude de travail au cours de laquelle les horaires de travail peuvent être réalisés : entre 07h et 18h avec 1h de pause méridienne. Horaires de travail / pause : planning Classification AM1
Option 32 heures / 35 heures
Après deux ans d’ancienneté, le salarié a la possibilité d’opter pour une réduction de son temps de travail à 32 heures ou pour une augmentation de son temps de travail à 35 heures, en formulant sa demande par écrit au plus tard le 31 janvier, pour une mise en œuvre de l’avenant le 1er juin de la même année.
Cette décision n’a pas à être motivée.
En cas de passage à 32 heures, le temps de travail du salarié est réparti sur 4 jours sur la base des horaires fixés au planning (8 heures x 4 jours).
Le salaire global 35 heures brut contient une majoration dite de 35 heures de 12%. Celle-ci cesse d’être versée lors du passage à 32 heures.
Les parties conviennent qu’un horaire à 32 heures dans l’organisation du travail propre à la RIVP est considéré comme un équivalent temps plein. Cet horaire ne constitue pas un horaire à temps partiel.
Horaires fixes
Compte tenu des contingences propres à la nature de ces emplois et des exigences en termes de qualité de service, les salariés concernés seront soumis à des horaires fixes, les dispositions relatives aux horaires variables ne leur seront pas applicables.
Journée de solidarité
Chaque année civile, les collaborateurs devront travailler une journée supplémentaire de 7 heures au titre de la journée de solidarité. Celle-ci sera fixée sur un jour de repos habituel. Le directeur de la régie d’entretien courant déterminera la date retenue (qui pourra varier selon les équipes et les années) avec un délai de prévenance de 3 mois au minimum.
2.1.2 - « Autres salariés » de la Régie de travaux
Les autres salariés de la Régie de travaux relèvent des dispositions issues :
Des accords sur le temps de travail du 19 décembre 1995 et du 28 septembre 2006
De l’accord sur le télétravail du 19 mai 2021
De l’accord sur les cadres au forfait du 26 septembre 2013. A noter que les emplois de sous-directeur de la régie de travaux et responsable opérationnel sont éligibles au statut de cadre au forfait compte tenu de l’autonomie attachée à ces fonctions.
2.2 Télétravail (activités non accessibles)
Les activités réalisées par la régie d’entretien courant requièrent une présence et une intervention dans les immeubles gérés par la RIVP et dans les locaux de travail. Par conséquent, les ouvriers de maintenance, les chefs d’équipe, les magasiniers- approvisionneurs ne peuvent bénéficier des dispositions concernant le télétravail.
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
3.1 Données sociales
A l’occasion de l’information-consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de la RIVP, la direction communiquera aux représentants du personnel les données sociales spécifiques concernant la régie d’entretien courant.
3.2 Clause de revoyure
La direction et les partenaires sociaux se réuniront à deux reprises en 2026 afin de vérifier la pertinence et la bonne application du présent accord d’entreprise.
ARTICLE IV - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er janvier 2026.
ARTICLE V - Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation
5.1 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
5.2 Modification – révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes au présent accord ; 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE VI - Dépôt légal et communication
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
Fait à Paris, le 20/10/2025 En 6 exemplaires originaux
