La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat SNIGIC
d'autre part.
Préambule
L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au fonctionnement du comité social et économique – CSE – et au dialogue social, signé le 9 février 2018, prévoit à l’issue d’une première période de 12 mois de faire le point sur sa mise en œuvre en vue d’y apporter des précisions, si nécessaire.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis le 31 janvier, les 4 et 9 avril et le 16 juillet 2019. Ils ont convenu d’apporter des améliorations au dispositif prévu à l’accord du 9 février 2018.
En conséquence, il a été conclu ce qui suit.
Fonctionnement du comité social et économique - CSE
Après une année de mise en œuvre de l’accord du 9 février 2018, certaines adaptations sont nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du CSE et ce, dans la limite de la durée des mandats en cours.
Etablissement des PV du CSE
Tenant compte de la charge de travail que constitue la rédaction des PV de réunion du CSE, il est entendu que la direction prendra en charge 50% des coûts de rédaction de ces PV par un organisme spécialisé dans ce domaine, sans que ce coût supplémentaire ne puisse être un jour intégré au pourcentage attribué au CSE pour ses frais de fonctionnement.
Gestion du courrier du CSE
Comme suite à la demande du CSE en février 2019, la direction accepte de prendre à sa charge le coût mensuel (255 €/mois) du TSA (tri spécial à l’arrivée) permettant une gestion du courrier du CSE, distincte de celle de la RIVP.
Heures de délégation
A compter du 1er octobre 2019, les heures de délégations spécifiques attribuées au secrétaire du CSE en sus des 24 heures règlementaires, sont portées de 6 à 12 h par mois, non reportables et cessibles uniquement au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire en titre. Par ailleurs, il sera admis un report de 24 heures de délégation maximum des représentants élus titulaires, à l’échéance des 12 mois indiquée à l’accord du 9 février 2018. Pour mémoire, ce report spécifique s’effectue à fin mars, sur le mois d’avril.
Moyens financiers du CSE
La subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 2.46 % de la masse salariale (salaires brus versés par l’entreprise conformément aux dispositions légales). Un complément de subvention sera versé si le montant retenu devait être inférieur au montant résultant de la formule de calcul appliquée avant signature de l’accord de février 2018.
Par ailleurs, le CSE est libre de gérer ses activités sociales et culturelles. A titre indicatif, le financement partiel de la couverture santé des anciens salariés correspond à 0.48% de la masse salariale sus-indiquée.
Moyens matériels et informatiques du CSE
Pour la communication de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la direction met également à la disposition du CSE :
Une adresse mail globale CSSCT.RIVP, permettant à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de communiquer sur ses activités auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés.
Un espace dédié sur le disque partage (P) permettant de stocker les documents nécessaires aux missions de la CSSCT.
Téléphone mobile multifonction
Il est convenu que les membres du bureau du CSE qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).
Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Badge d’accès au RIE
Un badge d’accès au restaurant inter-entreprises OKabé sera remis à chaque titulaire et suppléant en faisant la demande à la DRH. L’employeur prendra en charge la part patronale des frais de repas à l’occasion des réunions à l’initiative de l’employeur et lorsque le temps de réunion inclut la pause déjeuner.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Le présent avenant précise l’architecture de la BDES, son fonctionnement, ainsi que la liste des indicateurs qui y seront chargés.
Architecture de la BDES
Les parties conviennent d’adapter l’architecture de la BDES aux besoins d’information des partenaires sociaux concernant l’activité de l’entreprise. Elles déterminent ci-dessous, les rubriques et leur contenu qui seront déposées dans la BDES.
Informations et consultations du CSE :
Ordre du jour
Documents d’information en vue des consultations obligatoires et ponctuelles
Compte-rendu de commissions du CSE
Suivi des accords d’entreprise
Politique sociale : Ces données sont traitées de manière à permettre l’analyse de l’égalité professionnelle F/H
Evolution des effectifs
Rémunérations et avantages sociaux
Formation professionnelle
Conditions de travail
Handicap
Dialogue social / Fonctionnement du CSE & ASC
1% logement
Situation économique et financière :
Rapports de gestion
Comptes de la société
Rapports annuels
Marche de l’entreprise et stratégie
Consultation stratégie d’entreprise
Informations présentées au comité de groupe
Observatoire des métiers et orientations de formation
Accès à la BDES
Les données déposées par la direction dans la BDES sont accessibles aux membres du Comité Social et Economique - CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Indicateurs et données
Le liste des indicateurs définie par les partenaires sociaux comme étant les indicateurs adaptés à la situation de l’entreprise, est annexée au présent avenant. Les données sont publiées annuellement et sont accessible sur les 3 dernières années. Les indicateurs ne sont pas traités de façon prospective. La BDES n’intègre donc pas les perspectives sur les trois années à venir.
Négociations collectives
Afin de permettre une bonne programmation des séances de négociations au cours de l’année, la direction conviendra avec les délégués syndicaux d’une programmation trimestrielle des différentes négociations.
Les réunions avec les organisations syndicales représentatives seront programmées, en règle générale un mardi après-midi entre 14h et 17h. Cette règle générale pourra être néanmoins adaptée en fonction du calendrier et des nécessités d’organisation.
Moyens syndicaux
Téléphone mobile multifonction
Il est convenu que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).
Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Heures de délégation
Les mandats des représentants syndicaux au CSE et des membres élus du CSE sont distincts. En cela, la disposition figurant au 2.04 (a) de l’accord du 09/02/2018 concernant la réunion préparatoire du CSE ne bénéficie qu’aux membres élus du CSE.
Aussi, à compter du 1er octobre 2019, les Représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’une majoration de leur crédit d’heure mensuel d’heures de délégation, ainsi porté de 16h à 18h afin de permettre aux RS CSE de participer aux réunions mensuelles préparatoires du CSE. Ce crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois comme son principal, n’est ni cessible ni reportable.
Equipement
Il sera remis à chaque organisation syndicale représentative, un code PUK leur permettant d’imprimer directement sur l’imprimante de la RIVP de leur choix. Une broyeuse sera mise à la disposition par la direction pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Comme précisé dans la charte informatique (art. 12) : « l’ouverture de la boîte mail d’une section syndicale par d’autres personnes que celles dument mandatées par l’organisation concernée est interdite ». Sauf réquisition judiciaire, la Direction s’interdit de prendre connaissance, à travers un accès à la messagerie du collaborateur, des courriels adressés ou reçus d’une section syndicale.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sauf pour les dispositions pour lesquelles la date de mise en œuvre est spécifiée, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Il est conclu dans la limite de la durée de validité de l’accord du 9 février 2018 qu’il révise et complète.
Dépôt légal et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le En 6 exemplaires originaux
Pour la RIVP
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC
Annexe 1 – Indicateurs de la BDES
Evolution des effectifs
Effectif fin de mois CDI & CDD par catégorie Gardiens (seul/couple – logé/non logé) - employés d’immeubles - Administratifs (employés / AM / Cadres)
CDD par motif
Nombre d'embauches CDI par catégorie
Nombre de sorties CDI par catégorie
Effectif au 31/12 CDI par niveau et par sexe
Age moyen au 31/12 par niveau & par sexe CDI
Ancienneté moyenne au 31/12 par niveau & par sexe CDI
Nombre de CDI par tranche d’âge (moins de 24 ans puis par tranche de 10 ans) par sexe et par CCN
Nombre de CDI par ancienneté (moins de 1 an puis de 1 à 3, de 3 à 5 puis par tranche de 5 ans) par CCN
Durée moyenne des contrats de travail temporaire en jours
Equivalent temps plein sur l’année des travailleurs temporaires
Nombre annuel d'embauches CDI /CDD par sexe et par niveau / par tranche d’âge (moins de 24 ans puis par tranche de 10 ans)
Nombre de recrutements internes
Transformation CDD en CDI
Total annuel des départs CDI par motif, par CCN et par sexe
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure par coefficient et par sexe et par CCN
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est > à une semaine par CCN
Taux d’encadrants chez les administratifs et répartition par sexe et par âge
Rémunérations
Évolution des rémunérations salariales
Rémunération annuelle moyenne/médiane/écart type par niveau/nombre d’UV ou coefficient hiérarchique par sexe (salaire de base théorique équivalent temps plein, hors ancienneté pour les CDI – présents au 31/12)
Rémunération annuelle moyenne/médiane/écart type
par emploi (de + de 10 personnes) et par sexe (si possible : 3 et plus concernés)
Montant moyen des primes exceptionnelles par motif, par sexe et par niveau ou coefficient et par direction
Nombre de gardiens ayant effectué du remplacement interne
Montant moyen du paiement des remplacements internes par niveau
Synthèse des augmentations par niveau de performance par sexe
Synthèse des performances par niveau
Montant global de la réserve de participation
Montant global de l’intéressement
Montant des versements au PEE
Montant moyen de la participation, de l'intéressement et de l’abondement au PEE par bénéficiaire et par catégorie
Taux d’épargnants par tranche de salaire et montant moyen placé au PEE (tranche de salaire brut : moins de 25 K€, puis par tranche de 5 K€ à 10 K€) et par ancienneté
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Rapport entre la moyenne des dix rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les moins élevées
Avantages sociaux dans l'entreprise (en masse et % d’effectif concerné par catégorie) :
Retraite article 83
Versements aux régimes de prévoyance, de retraite complémentaire
Abondement versé au PEE par l’employeur
Avantages et salaires en nature
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, frais de garde enfants, …
Formation professionnelle
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Répartition des montants versés :
Formation effectuée en application de conventions
Versement auprès d'organismes agréés, Trésor et autres
Nombre de stagiaires F/H et par catégorie
Nombre d'heures de stage total
Nombre d'heures de stage par F/H et par catégorie
Taux d’accès à la formation F/H et par catégorie
Décomposition par type de stages obligatoire /non obligatoire
Nombre de contrats en alternance conclus dans l'année
Éléments caractéristiques du système d'accueil
Salariés handicapés
Nombre de travailleurs handicapés par catégorie
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise
Santé, sécurité et conditions de travail
Accidents du travail & maladie professionnelle (par catégories) :
Nombre d’AT déclarés / reconnus avec ou sans arrêt de travail
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents mortels
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Nombre des journées perdues pour AT par catégorie
Répartition des accidents par cause
Taux de fréquence
Taux de gravité
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise
Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues et nombre de salariés concernés
Nombre et dénomination des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Réalisation du programme de sécurité et amélioration des conditions de travail :
Dépenses par nature en matière de sécurité et conditions de travail
Effectif formé à la sécurité dans l'année par nature
Montant des dépenses de formation à la sécurité
Durée et aménagement du temps de travail :
Nombre d’UV moyen F/H
Nombre de salariés bénéficiant d’un horaire fixe
Nombre de salariés employés à temps partiel + 32/35 – 178/204
Ouverture des loges le samedi
Nombre de JRTT payés par type de forfait et nombre de personnes concernées
Absentéisme en nombre de jours et en taux par catégorie et CSP et par durée :
