Avenant à l'accord portant sur le budget des Activités Sociales et Culturelles et accord sur le budget de Fonctionnement du CSE au sein de la Régie Parcs d'Azur
Application de l'accord Début : 26/02/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord portant sur le Budget des Activités Sociales et Culturelles et sur le Budget de Fonctionnement du CSE au sein de la Régie Parcs d’Azur
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;
Légalement représentée par, Directrice des Ressources Humaines ; Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
– Délégué Syndical CFDT ;
– Délégué Syndical CGT ;
– Délégué Syndical FO ;
– Délégué Syndical SUD CT 06 ;
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) dispose de ressources destinées, d’une part à permettre son fonctionnement, et d’autre part à gérer les Activités Sociales et Culturelles qui lui sont confiées ou qu’il décide de créer. En application des dispositions légales, le Comité Social et Economique doit ainsi disposer de deux budgets distincts, gérés de manière autonome, à savoir un budget de fonctionnement et un budget au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Un Accord portant sur le Budget des Activités Sociales et Culturelles, ainsi que sur le Budget de Fonctionnement du CSE au sein de la Régie Parcs d’Azur, a été négocié et signé entre la Direction de la Régie Parcs d’Azur et les Organisations Syndicales le 9 octobre 2018. Lors de sa séance du 13 septembre 2019, le CSE a sollicité la Direction pour une contribution au financement de maillots de sport au nom de l’entreprise. La Direction de la Régie Parcs d’Azur souhaite encourager le développement et la pratique des activités sportives et de loisirs au sein des effectifs de la Régie. Aussi plutôt qu’une prise en charge partielle ou totale de cette dépense ponctuelle, la Direction a souhaité aller au-delà de cette demande en proposant une augmentation sensible de la contribution relative aux Activités Sociales et Culturelles. Ainsi, la Direction a souhaité laisser au CSE la pleine maîtrise de l’usage qui sera fait de ces fonds. Cet encouragement se traduit par l’augmentation, rétroactive au 1er janvier 2019, du taux relatif à cette contribution.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de fixer, à la hausse, et de façon rétroactive au 1er janvier 2019, le montant de la contribution de la Régie Parcs d’Azur au budget du Comité Social et Economique, relatif aux Activités Sociales et Culturelles (ASC). Il est expressément convenu entre les parties que les autres dispositions de l’Accord portant sur le Budget des Activités Sociales et Culturelles, ainsi que sur le Budget de Fonctionnement du CSE signé le 9 octobre 2018, sont inchangées.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant de la subvention au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles fixé, initialement à un taux de 1,375%, passera à un taux de 1,45% de la masse salariale brute de l’année considérée, conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du Travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)) qui stipule que « Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3-1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne la Régie Parcs d’Azur.
3-2 INFORMATION COLLECTIVE SUR L’AVENANT
En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent avenant et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
3-3 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée concordante avec l’Accord portant sur le Budget des Activités Sociales et Culturelles, ainsi que sur le Budget de Fonctionnement du CSE au sein de la Régie Parcs d’Azur, signé le 9 octobre 2018, auquel il se rapporte. Lorsque ce dernier cessera de produire effet alors le présent avenant cessera également de produire effet. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
3-4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise (et avenants) conclus depuis le 1e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt. Fait à Nice, le 17 décembre 2019 En sept exemplaires originaux Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’avenant, valant notification, à chacun des signataires. Suivent les signatures :
, Directrice des Ressources Humaines de la Régie Parcs d’Azur
