ACCORD PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA REGIE PARCS D'AZUR
Application de l'accord Début : 18/10/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;
Légalement représentée par
Monsieur, Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;
Ci-après désignée “la Régie Parcs d’Azur” ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Monsieur– Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur– Délégué Syndical CGT ;
Monsieur– Délégué Syndical FO ;
Monsieur– Délégué Syndical SUD CT 06 ;
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique dispose de ressources destinées, d’une part à permettre son fonctionnement, et d’autre part à gérer les Activités Sociales et Culturelles qui lui sont confiées ou qu’il décide de créer. En application des dispositions légales, le Comité Social et Economique doit ainsi disposer de deux budgets distincts, gérés de manière autonome, à savoir un budget de fonctionnement et un budget au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Concernant le budget des Activités Sociales et Culturelles, l’article L.2312-81 du Code du Travail stipule que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. »
C’est dans ce contexte que la Direction de la Régie Parcs d’Azur et le Comité Social et Economique ont décidé, d’un commun accord, d’engager des discussions relatives à la fixation des budgets de fonctionnement, et des Activités Sociales et Culturelles, dans le cadre de la négociation collective afin d’aboutir à la signature du présent accord. A l’occasion des échanges entre les partenaires sociaux, les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la contribution de la Régie Parcs d’Azur aux budgets du Comité Social et Economique, concernant respectivement :
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;
Le fonctionnement.
Il est expressément convenu entre les parties que seul le présent accord et ses avenants éventuels sont opposables à la Régie Parcs d’Azur, s’agissant de la fixation des budgets du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant de la subvention au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles est fixé à un taux de 1,375% de la masse salariale brute de l’année considérée, conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du Travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)) qui stipule que « Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
Dispositions dérogatoires pour l’exercice 2018 : Pour l’exercice 2018, le montant de la subvention au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles sera fixé à un taux de
1,375% duquel seront déduites les sommes engagées par la société RPA avant la mise en place du CSE pour la délivrance de chèques vacances soit 18 513 euros.
Il sera tenu compte dans le décompte général définitif des remboursements dont bénéficierait la Régie Parcs d’Azur au titre des chèques vacances non réclamés.
ARTICLE 3 – MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, la Régie Parcs d’Azur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,20% de la masse salariale brute.
ARTICLE 4 – ASSIETTE DE CALCUL DES BUDGETS
Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles sont calculés selon les modalités ci-après. Ainsi la masse salariale brute servant d’assiette au calcul des budgets de fonctionnement (Article L.2315-61) et des Activités Sociales et Culturelles (Article L.2312-83) est constituée : Par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire la masse salariale DSN (Déclaration Sociale Nominative), à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée auxquelles sont ajoutées uniquement pour le budget de fonctionnement (Article L.2315-61) les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement éventuellement en vigueur au sein de la Régie ou le cas échéant en compensation de l’absence d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS ET REGULARISATIONS
5-1 VERSEMENT DES ACOMPTES DES BUDGETS PREVISIONNELS
Exception faite de 2018, chaque année, au plus tard début mars, une note à l’attention du Comité Social et Economique précisera le montant des budgets prévisionnels pour l’année en cours. Le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles fera l’objet de trois acomptes prévisionnels, correspondant pour le 1er versement à 40% du budget prévisionnel global, pour le 2nd versement à 30% du budget prévisionnel global, et pour le 3ème versement à 30 % du budget prévisionnel global, versés respectivement aux mois de mars, mai et septembre de l’année en cours. Le montant du budget de fonctionnement fera quant à lui l’objet de deux acomptes prévisionnels correspondant chacun à 50% du budget prévisionnel global, versés en mai et en octobre de l’année concernée.
Dispositions dérogatoires pour l’exercice 2018 : A titre dérogatoire, pour l’année 2018, il sera procédé à deux versements, l’un de la somme résultant de l’application de l’article 2 et l’autre de la somme résultant de l’article 3. Ces deux versements interviendront dans les meilleurs délais dès lors que l’ensemble des opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord auront été effectuées.
5-2 REGULARISATIONS
La masse salariale de l’année en cours (N) telle que définie à l’article 4, n’étant connue qu’après l’établissement du compte administratif, il sera procédé à une régularisation, positive ou négative, des budgets des Activités Sociales et Culturelles et de fonctionnement du Comité Social et Economique, dès que les éléments nécessaires à leur calcul seront connus.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6-1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne la Régie Parcs d’Azur.
6-2 INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF
En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
6-3 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’avenants négociés dans les mêmes modalités. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
6-4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Fait à Nice, le En sept exemplaires originaux Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires. Suivent les signatures :
