Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP METROBUS
Entre :
La société METROBUS, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
et
le syndicat CFDT, représenté par Mme XXX dûment mandatée à cet effet ;
le syndicat UNSA, représenté par Mme XXX dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
La DUP METROBUS été mise en place le 19 mars 2015 pour une durée des mandats de 4 ans.
En conséquence, l’élection du CSE devrait être organisée le 19 mars 2019.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats. La consultation concernant le renouvellement du contrat RATP pour l’exploitation de ses espaces publicitaires mobilisera en effet des ressources très importantes rendant difficile l’organisation des élections pendant cette période, De plus, selon le résultat de cette consultation des dispositions importantes concernant le collectif de travail devront être prises qui justifient d’autant le report des élections à cette date.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Les représentants élus du personnel de la société METROBUS dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel membres de la DUP.
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 19 mars 2019, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2019.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
La société METROBUS s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 : Date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 3 décembre 2019.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 31 décembre 2019, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Issy les Moulineaux
Le 27 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Mme XXX, agissant en qualité de Directrice Générale ; SIGNATURE
