La Régie Régionale des Transports Hauts de France, Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de la RRTHDF et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 6 février, les 5 et 20 mars 2025, puis le 2 avril 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour examiner et négocier les mesures relatives aux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des parcours professionnels et l’accompagnement des salariés.
Au cours de la 1ére réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de l’entreprise, les évolutions dans le secteur du transport ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Au cours de la 2éme réunion, la Direction a présenté les données économiques chiffrées des différentes doléances des organisations syndicales.
En date du 23 janvier 2025, l’ensemble des organisations professionnelles de la branche transport de voyageurs et des organisations syndicales ont signé des avenants à la convention collective portant revalorisation des rémunérations conventionnelles à + 2% en linéaire au 1er février 2025 pour l’ensemble des grilles minimales conventionnelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs.
En tant qu’adhérent à la FNTV, cette revalorisation a été appliquée à l’ensemble des salariés de la RRTHDF au 1er février 2025. Consciente des enjeux spécifiques à l’entreprise et soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail de ses salariés, la direction souhaite aller au-delà de cette revalorisation. Elle réaffirme ainsi sa volonté de travailler de manière constructive avec les partenaires sociaux afin de mettre en place des mesures complémentaires adaptées aux réalités économiques et sociales de l’entreprise.
Par ailleurs, à la suite de la fusion avec la RRT62, de nouveaux accords d’adaptation ont été adoptés et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Ces accords instaurent de nouvelles dispositions au bénéfice des salariés, renforçant ainsi les engagements de l’entreprise en matière d’amélioration des conditions de travail et de reconnaissance des efforts de chacun.
Le présent accord formalise les engagements pris par la direction et les partenaires sociaux afin de garantir un cadre équitable pour l’ensemble des salariés.
Titre 1er : Rémunération
Article 1 : Complémentaire santé
Soucieuse de la santé et du bien-être de ses collaborateurs, l’entreprise a toujours veillé à proposer une couverture complémentaire santé adaptée aux besoins de ses salariés. Depuis la mise en place du régime de complémentaire santé, la répartition de la prise en charge de la cotisation de base était fixée à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
À compter du 1er juillet 2025, cette répartition évolue afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de renforcer l’accès à une couverture santé de qualité. La part employeur est ainsi portée à 70 %, la part restant à la charge du salarié est ainsi réduite à 30 %.
Cette évolution concerne la base du régime obligatoire et s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au dispositif.
Article 2 : Indemnité de nuit
Dans un souci d’adaptation aux contraintes liées aux horaires de travail et de soutien aux collaborateurs dans l’organisation de leur vie professionnelle, et par dérogation expresse aux dispositions prévues au chapitre 6, section 1, article 22 de la CCNTR, l’entreprise souhaite modifier la période d’attribution de l’indemnité de nuit.
Actuellement, l’indemnité de nuit est attribuée lorsque le service commence avant 5h00 ou se termine après 22h00. À compter du 1er septembre 2025, cette plage horaire est élargie afin de mieux répondre aux réalités des services. L’indemnité de nuit sera désormais attribuée pour les services commençant avant 5h15 ou se terminant après 22h00.
Cette mesure vise à reconnaître davantage les efforts des salariés travaillant en horaires décalés, tout en contribuant à améliorer leur pouvoir d’achat.
Article 3 : Revalorisation de la rémunération dans le cadre des NAO de la branche transport
Dans le cadre des augmentations générales, décidés par la branche transport de voyageurs et les organisations syndicales, relatives à la rémunération minimale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, la RRTHDF applique cette revalorisation à l’ensemble des salariés, y compris ceux dont la rémunération dépasse la grille salariale minimale définie par la convention collective.
Ainsi, même pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à cette grille, l’augmentation de la branche sera intégralement appliquée à leur salaire (base + indemnité différentielle quand existante), garantissant une équité et un respect des dispositions prévues au niveau de la branche.
Titre 2 : Égalité Professionnelle
Conformément aux obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise met en œuvre chaque année les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement et lutter contre les écarts éventuels. Dans cet objectif, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé en date du 8 octobre 2024, renforçant les engagements de l’entreprise sur ce sujet. Cet accord étant toujours en vigueur et structurant les actions mises en place, aucune nouvelle négociation n’a été jugée nécessaire dans le cadre de la présente NAO.
Par ailleurs, dans le cadre de notre déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025, au titre des données 2024, la RRTHDF a obtenu un score de 93/100, témoignant ainsi de ses efforts continus en faveur de l’égalité professionnelle.
Titre 3 : Emploi et dialogue social
Bien que, dans le cadre de la présente NAO, aucun point spécifique relatif à la gestion des parcours professionnels et à l’accompagnement des salariés ne nécessite de négociation, l’entreprise réaffirme son engagement à accompagner le développement professionnel de ses collaborateurs et d’autant plus suite à la fusion au 1er janvier 2025 avec la RRT62.
Dans le cadre du nouvel organigramme mis en place suite à la fusion, des évolutions internes ont été proposées, et des appels à candidatures internes sont régulièrement diffusés pour les postes vacants. Ces initiatives permettent à chaque salarié de saisir des opportunités d’évolution au sein de l’entreprise, en fonction de ses compétences et de ses aspirations professionnelles.
De plus, l’entreprise continue de consacrer un budget formation important pour soutenir la montée en compétences de ses collaborateurs. Dernièrement, par exemple, l’entreprise a financé un titre professionnel voyageurs pour un mécanicien de Bapaume, illustrant ainsi sa volonté d’accompagner concrètement les parcours professionnels et d’offrir des perspectives d’avenir à ses salariés.
Ainsi, l’entreprise reste pleinement investie dans la gestion des parcours professionnels et l’accompagnement de ses salariés, afin de garantir leur épanouissement et leur employabilité à long terme.
Titre 4 : Durée, dénonciation et révision du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RRHDF. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHDF pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 02/04/2025, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RRTHDF :
CFDT LA DIRECTION
Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur général
