La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662, Représentée par ….., Directeur Général,
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O représentée par ….
C.F.D.T représentée par …..
C.G.Creprésentée par ….
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, la mobilité s’est engagée entre les Parties.
Article 1 - Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies les 11 mars 2024, 8 avril 2024 et le 17 avril 2024.
Lors de la première réunion la Direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les données sociales suivantes :
I - ETAT DES EMPLOIS / EFFECTIFS / MOUVEMENTS
II – TEMPS DE TRAVAIL / ABSENTEISME
III- DONNEES SALARIALES
IV- DIVERS (mobilité, égalité H/F, QVT….)
Lors de la deuxième réunion les délégués syndicaux ont fait part de leur première doléance.
Article 2 - Les revendications des Organisations syndicales :
FO/CFDT
Augmentation générale de 95€00 pour tous
((soit 3,35% au 1er mars (0.13% rattrapage + 1,52% anticipation 2024 + 1,7% au titre des résultats exceptionnels de l’entreprise)).
Revalorisation prime d’ancienneté de 0,5% à tous les paliers.
Revalorisation prime panier à 8 €00.
Mise en place titres restaurants de 5€00 pour personnels horaires variables.
Mise en place d’un CET.
La CGC :
En prenant en compte les dernières données de l’INSEE ainsi que les projections envisagées pour 2024, il nous semble raisonnable de vous demander une augmentation générale de +1,5% pour l’ensemble des salariés REGILAIT avec effet rétroactif au 1er Mars 2024 (0,13% de rattrapage et 1,37% d’anticipation sur 2024) avec application de cette AG à toutes les primes existantes, ainsi qu’une « revoyure » en Septembre si la situation venait à évoluer.
Finaliser l’accord sur les ASTREINTES : Sortir du seul périmètre des équipes Week-end en généralisant aux différents rythmes de l’entreprise.
Actualiser l’accord « WEEK-END » : En intégrant les rythmes « mixtes » des personnels volontaires et en faisant référence à l’accord « ASTREINTES ».
Initier les discussions en vue d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (comme prévu et validé lors des derniers accords NAO).
La Direction a également rappelé la conjoncture et les éléments de contexte actuel : inflation 2023/2024.
Suite aux échanges, la Direction a fait part d’une première proposition à l’ensemble des organisations syndicales.
Lors de la 3ème réunion les organisations syndicales ont fait part de leurs nouvelles doléances et la Direction d’une nouvelle proposition.
Article 3 - Propositions finales de la Direction et validation– socle du présent accord.
Suite aux différentes discussions, il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale de 1,9 % sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés à partir du 1er mars 2024,
Le palier d’ancienneté pour 3 ans passe de 1% à 1,5% au 1er mai 2024,
Participation de l’entreprise au repas de la cantine (en association avec la mairie de St Martin) passe à 5€ au 1er mai 2024, afin de réduire le coût du repas pour le salarié,
Revalorisation de la prime trajet en mai 2024 soit :
TA : 1,38
TB : 1,65
TC : 1,9
TD : 2,04
Revalorisation de la prime anniversaire et de la prime médailles du travail pour les primes versées à partir de mars 2024 avec ajout d’une prime anniversaire à 5 ans:
Prime anniversaire En € 5 ans 50 10 ans 150 15 ans 200 25 ans 250 Médailles du T.
Argent (20 ans) 342 Vermeil (30 ans) 380 Or (35 ans) 455 Grand or (40 ans) 835
Pour récompenser les bons résultats de l’année 2023, il est décidé, en plus de la prime déjà versée en novembre, de verser une prime de partage des valeurs en mai, d’un montant de
250€ brut. Cette prime sera versée aux personnes ayant travaillé au moins 6 mois dans l’année 2023 et étant présentes lors de la signature de l’accord.
Finaliser un avenant à l’accord « WEEK-END » avec un avenant concernant l’astreinte,
Démarrer des discussions à partir de septembre 2024 sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Article- 4 : Formalités
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en version électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Martin Belle Roche Le 26/04/2024
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
