28 rue René Cassin – 51430 BEZANNES Représenté par Madame XXXXX, Directrice Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale D’autre part,
Préambule
Le présent accord résulte d’une volonté commune de Reims Santé au Travail et des partenaires sociaux de renforcer la clarté, la modernité et l’équité dans l’organisation du temps de travail. Il vise à offrir à chaque collaborateur un cadre lisible, protecteur et fondé sur la confiance, tout en garantissant la continuité du service. Cet accord place la responsabilisation individuelle, et la qualité de vie au travail au cœur de son fonctionnement. Il met en valeur le rôle essentiel des managers dans l’organisation quotidienne et prévoit un accompagnement RH sécurisé pour résoudre les difficultés éventuelles. Il s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue, alignée avec les valeurs de transparence, de respect et d’engagement collectif propres à RST.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Reims Santé au Travail.
Article 2 – Appréciation du droit à congés légaux
2.1. Période de référence et acquisition
Pour l’acquisition des congés, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Il est rappelé que, conformément au Code du travail, chaque salarié – qu’il soit à temps plein ou à temps partiel – acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète.
À Reims Santé au Travail, pour harmoniser les pratiques, les congés sont décomptés en jours ouvrés.Ainsi, les 30 jours ouvrables légaux correspondent à 25 jours ouvrés pour une année complète.
Pour les salariés à temps partiel, l’acquisition des congés payés est identique à celle des salariés à temps plein (2,5 jours ouvrables par mois), mais le décompte des jours pris s’effectue en fonction des jours réellement travaillés selon l’horaire contractuel.
2.2. Congés annuels
Le congé annuel est pris dans la période légale des congés entre le 1er juin et le 31 octobre de la même année.
La durée du congé principal est de 2 semaines, consécutives et correspondant à 10 jours ouvrés.
2.3. Congés spéciaux
2.3.1 Congés pour ancienneté
Des congés payés d’ancienneté supplémentaires sont accordés selon les paliers suivants :
1 jour ouvré supplémentaire pour 4 ans de présence dans le service
1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence dans le service
1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence dans le service
1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence dans le service
1 jour ouvré supplémentaire pour 20 ans de présence dans le service.
L’ancienneté se calcule à la date anniversaire d’entrée dans le service, intérimaires y compris.
2.3.2 Congés exceptionnels pour événements familiaux
Il est accordé au salarié, à l’occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrés est fixée comme suit : Mariage du salarié……………………………………….. 5 jours PACS du salarié………………………………………….. 5 jours Mariage d’un enfant 2 jours Mariage
D’un frère, d’une sœur
D’un beau-frère, d’une belle sœur……………..
1 jour Décès
Du père, de la mère
Du beau-père, de la belle-mère
D’un frère, d’une sœur
D’un beau-frère, d’une belle-sœur
D’un gendre, d’une bru…………………………..
3 jours Décès du conjoint (mariage, pacs et concubinage) ………………………………………… 5 jours Décès d’un enfant du foyer………………………………………... 5 jours Décès d’un autre ascendant (ligne directe)………….................. 2 jours
Sauf accord particulier, les congès pour événements familiaux doivent être pris le jour de l’événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précédent ou le suivent.
2.3.3 Congé pour enfant malade
Enfant âgé de moins de 14 ans
Sur présentation d’un certificat médical, une autorisation d’absence est accordée au salarié dont l’enfant, ou celui de son conjoint, âgé de moins de 14 ans, tombe malade.
Cette autorisation d’absence est limitée à 5 jours ouvrés par an.
Ces absences autorisées sont assimilées à des jours de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération.
Enfant âgé entre 14 et 16 ans
Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, âgé entre 12 et 16 ans tombe malade.
Cette autorisation d’absence est limitée à 5 jours ouvrés par année civile. Elle n’est pas assimilée à des jours de travail effectif et est non rémunérée.
Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans
Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justificatif, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 17 ans est reconnu handicapé par la MDPH à un taux d’au moins 80 %.
Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours ouvrés par année civile. Elle se cumule avec le congé pour soigner un enfant malade.
2.3.4 Congé complémentaire pour les salariés parents d’un enfant de moins de trois ans arrivant en cours d’année
Afin de soutenir les salariés parents de jeunes enfants, deux jours de congé complémentaire aux collaborateurs arrivant en cours d’année et ne bénéficiant pas de la totalité de leurs droits à congés payés, dès lors qu’ils ont un enfant de moins de trois ans à charge à la date de l’embauche.Ce complément, qui vise à préserver un équilibre vie professionnelle / vie familiale lors de la première année d’intégration, est accordé sur présentation d’un justificatif et n’est attribué qu’une seule fois, au titre de l’année d’arrivée.
2.3.5 Jours de fractionnement
Deux jours de fractionnement sont attribués sans condition de période de prise de congés (accord NAO 2012).
2.4. RTT
Il sera attribué, sur une année civile, 20 jours de RTT à chaque salarié à temps plein, en fonction des années des jours de RTT (10 au maximum) seront fixés par la Direction de REIMS SANTE AU TRAVAIL incluant les ponts et établis, en fonction des nécessités du service.
Dans le cadre de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 25 janvier 2002 :
Ce nombre de jours est acquis en cas d’année complète et sera réduit au prorata en cas d’année incomplète, notamment en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, suspension de contrat….
Les jours de RTT sur proposition du salarié ne peuvent être accolés à des congés légaux.
Le cumul RTT – CP est possible uniquement si le solde n’est pas suffisant pour poser le nombre de jours souhaités.
2.5. Congés par anticipation
Les congés par anticipation ne sont pas accordés. Seuls les salariés embauchés en cours d’année auront la possibilité de demander des congés par anticipation à titre exceptionnel. Ces congés par anticipation feront l’objet d’une demande et autorisés seulement après validation par le service RH.
2.6. Compte Epargne Temps
A compter du 1er janvier 2026, le CET permet au collaborateur de conserver certains jours non pris et de les utiliser ultérieurement. Le solde total est plafonné à 90 jours maximum. Des versements sont possibles en fin d’année : congés payés non pris, RTT non pris, jours d’ancienneté. L’utilisation est soumise à validation du manager et du service RH.
Les congés non pris au 31/05 ou les jours de RTT non pris au 31/12 sont crédités au Compte Epargne Temps à raison de :
5 jours de congés
5 jours d’ancienneté
2 jours de fractionnement
10 jours de RTT
Soit un maximum de 22 jours par année civile.
Les salariés disposant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un solde supérieur au plafond de 90 jours conservent intégralement leurs droits acquis. En revanche, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, leurs compteurs seront bloqués : aucun jour supplémentaire ne pourra être alimenté tant que le solde demeurera au-delà du plafond fixé.
Article 3 – Responsabilisation et rôle des managers
Les managers organisent et arbitrent les congés de leur service en autonomie, dans le respect de l’équité, des délais de traitement et de la continuité du fonctionnement. Le personnel est informé, par note interne, du délai de saisie des souhaits de congés selon le planning établi pour les congés scolaires (tableau ci-dessous). Dès lors que les demandes des périodes de congés scolaires sont formulées hors des délais fixés, le service RH les examinera et, en fonction des besoins du service, se réserve la possibilité de les refuser. En ce qui concerne les demandes hors congés scolaires, elles doivent être validées dans un délai raisonnable. En revanche, lorsque le manager ne formule pas de retour dans les délais impartis pour valider ou refuser une demande, celle-ci est considérée comme acceptée d’office. En cas d’impasse ou de conflit persistant sur un planning, le service RH tranche de manière définitive. Les collaborateurs demeurent responsables de l’anticipation de leurs demandes.
Article 4 – Modalités de prise des congés pour l’année 2026
4.1 – Principes généraux Les congés sont saisis dans Kelio dans les délais définis annuellement par le service RH. Ces délais couvrent l’ensemble des périodes de congés (hiver, printemps, été, Toussaint, Noël). Chaque collaborateur est responsable de saisir ses souhaits dans les délais, sans rappel individuel. Les demandes hors délai peuvent être refusées si elles compromettent l’organisation du service. Le service RH répond aux demandes selon le calendrier communiqué en début d’année.
.1. Modalités de prise des congés pour l’année 2026
4.1.1. Principes
Le personnel sera informé par note d’information en début d’année du délai de saisie des souhaits de congés selon le planning suivant :
Congés d’hiver du 16 au 27 février 2026
Note information 18/11/2025 Délai de saisie dans Kelio 24/11/2025 au plus tard Délai de réponse manager 01/12/2025 au plus tard
Congés de printemps du 13 au 24 avril 2026
Délai de saisie dans Kelio 14/01/2026 au plus tard Délai de réponse manager 26/01/2026 au plus tard
Congés d’été du 06 juillet au 31 août 2026
Délai de saisie dans Kelio 30/01/2026 au plus tard Délai de réponse manager 20/02/2026 au plus tard
Congés de la Toussaint du 17 au 30 octobre 2026
Délai de saisie dans Kelio 16/06/2026 au plus tard Délai de réponse manager 03/07/2026 au plus tard
Congés de Noël du 21 décembre 2026 au 1er janvier 2027
Délai de saisie dans Kelio 22/09/2026 au plus tard Délai de réponse manager 08/10/2026 au plus tard
Congés d’hiver du 22 février au 5 mars 2027
Délai de saisie dans Kelio 26/11/2026 au plus tard Délai de réponse manager 11/12/2026 au plus tard
Dès lors que les demandes seront faites en dehors des délais fixés, le service RH les examinera et en fonction des besoins du service se réserve la possibilité de les refuser.
4.2 – Permanence minimale et organisation des services
Afin d’assurer la continuité du service, une présence minimale doit être garantie dans chaque équipe :- Médecins du travail : 3 présents- Assistants(es) médicaux(ales) : 4 présents- Infirmiers (ères) Santé Travail : 3 présents- Pôle technique : 3 présents- Fonctions support : • Accueil : 1 présent • 3 fonctions support doivent être présentes dont 1 membre de la direction manager. • 1 astreinte DSI
Pour les absences d’une semaine ou plus, un renfort intérimaire ou interne pourra être mobilisé. Les équipes s’organisent en autonomie pour respecter ces seuils. Un salarié ayant un temps de travail ≥ 80 % est compté comme présent à 100 %.
4.3 – Critères de priorité en cas de demandes concurrentes
En cas de demandes simultanées, les critères suivants s’appliquent dans l’ordre : 1. Ancienneté2. Présence d’un enfant, adulte handicapé ou dépendant au foyer 3. Congés du conjoint (mariage, Pacs, Concubinage)
Les collaborateurs embauchés au cours de l’année ne bénéficient d’aucune priorité dans l’attribution des congés, et les rotations établies lors de l’année N-1 demeurent applicables afin de garantir l’équité entre les équipes.Un justificatif peut être demandé. En cas de refus hors critères, le salarié devient prioritaire pour la période suivante.
Article 5 – Modification des dates de congés
Les dates validées peuvent être modifiées jusqu’à un mois avant la date initiale, sous réserve de validation du manager et du maintien de la continuité du service. Passé ce délai, une modification n’est possible qu’en cas de :- Raisons impérieuses de service- Circonstances imprévues et contraignantes pour le salarié.
Article 6 – RTT 2026
Chaque salarié bénéficie de 20 RTT : 8 RTT fixés par la Direction et 12 RTT à la main du salarié.Il a été convenu que les jours de RTT obligatoires pour l’année 2026 seront fixés aux dates suivantes :
15 mai 2026 (Ascension)
25 mai 2026 (lundi de Pentecôte – Journée de solidarité)
13 juillet 2026
24, 28, 29, 30, 31 décembre 2026
Du 24 au 31 décembre 2026, le service sera fermé.
Article 7 – Sorties ponctuelles
Les collaborateurs peuvent s'absenter ponctuellement avec information préalable au manager et accord du DRH. Un justificatif simple peut être demandé. Un bon de sortie ou une déclaration Kelio assure la traçabilité.
Article 8 – Badgeuse
Les compteurs d’heures supplémentaires sont remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
Article 9 – Équité dans les périodes attractives
Les managers veillent à une répartition équitable des congés sur les périodes les plus demandées (vacances scolaires, été, ponts).
Article 10 – Renvoi à l’accord Télétravail Occasionnel à Distance (TOD)
Le télétravail est régi exclusivement par l’accord en vigueur.
Article 11 – Renvoi à l’accord Droit à la Déconnexion
Les règles de déconnexion sont définies dans l’accord spécifique.
Article 12 – Durée de l’accord
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord, en tout ou partie, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation est également possible conformément aux procédures légales applicables.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du jour de la signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 13 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DREETS. Ce dépôt électronique permet :
D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la DREETS compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.
D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le protocole sera communiqué au personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Bezannes, le 10 décembre 2025
