La société RELAIS D’OR, société anonyme par actions simplifiée dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, représentée par …, en sa qualité de Directeur de Branche,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
CFTC représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
CGT représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée le 12 janvier 2024.
Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et marqué par une inflation qui ralentit sensiblement, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT sont parvenues au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de RELAIS D’OR dans les conditions fixées par chaque article.
Salaires
Une augmentation générale de 650 euros bruts par an (50 euros bruts par mois pour les succursales dont la rémunération est versée en 13 mensualités et 54,2 euros bruts par mois pour celles dont la rémunération est versée en 12 mensualités) est accordée aux Employés /Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise, exclusion faite des collaborateurs appartenant au service commercial (hors télévendeurs/ses et ADV), sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2024.
Elle sera appliquée sur le salaire de base brut en vigueur au 1er janvier 2024.
Pour un temps de travail égal ou supérieur à 34 heures par semaine, cette somme ne sera pas proratisée.
ART 3.prime transport
Il est rappelé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La prime transport bénéficie aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, …).
Le montant de cette prise en charge est fixé à 15 euros par mois (hors collaborateurs disposant d’un véhicule de service ou de fonction et hors collaborateurs bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun).
Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant, les salariés doivent remettre à l’administration du personnels les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site Via Michelin) ;
Attestation sur l’honneur du fait que le salarié utilise quotidiennement son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et qu’il ne transporte pas quotidiennement dans celui-ci un autre salarié bénéficiant également de la prime transport.
Le salarié s’engage, par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.
ART 4.Prime mobilite durable
Une prime mobilité durable est instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport. Le montant de cette prime mobilité durable est fixé à 15 euros par mois. Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie d’un document attestant de l’utilisation d’un vélo (facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ou abonnement à un service de location d’un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage, entretien ou justificatif de frais versés au conducteur) ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via michelin) ;
Une attestation sur l’honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive
ART 5.prime de partage de la valeur
Les parties ont la volonté d’utiliser l’article 1er de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur eu égard au niveau de résultat du Groupe atteint sur l’exercice 2022/2023.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (pour toutes les catégories professionnelles).
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 € nets (deux cents euros).
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parental, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 € bruts.
La prime de partage de la valeur est versée en mars 2024 sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le salarié pourra, dans le délai et les conditions fixées par décret à venir, verser cette prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne salariale ; la somme sera alors exonérée d’impôt sur le revenu.
ART 6.Prise en charge des titres d’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge s’effectuera à hauteur de 60 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court.
ART 7.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Antony, Le 12 janvier 2024 (en 5 exemplaires)
