ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES ISSUES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2022 et le 27 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction Générale souhaite maintenir sa politique de rémunération globale et reconnaître la performance collective et individuelle des salariés par une politique salariale volontariste afin de limiter au maximum les conséquences économiques impactant notre pays : crises sanitaire, prolongation de la crise des semi-conducteurs, contraintes logistiques et contexte géopolitique international perturbé. Les mesures salariales 2023 sont axées sur l’amélioration du pouvoir d’achat, l’accompagnement de la performance professionnelle et la réduction des écarts entre les femmes et les hommes. La Direction confirme son accompagnement pour l’ensemble des salariés composant l’UES RRG, dans la continuité des mesures du plan pouvoir d’achat de septembre 2022.
Dans ce contexte, au terme de la négociation, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2023 :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sur les mesures salariales issues de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 s’applique à l’ensemble des salariés composant l’UES RENAULT RETAIL GROUP.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
Mesure d’augmentation générale des salaires mensuels de base RRG de +4% pour tous les salariés (hors Cadres et contrats en alternance) ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 31/01/2023
Date d’effet : 1er février 2023.
Mise en œuvre d’un
Plan de promotion individuelle pour les Ouvriers, Employés et Maîtrise non encadrante dans le cadre d’une enveloppe globale de 1 %, dont 0,2 % alloué au rattrapage d’éventuels écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes.
Mise en œuvre d’un
Plan de promotion individuelle pour les Cadres dans le cadre d’une enveloppe globale de 5 %, afin de valoriser les salaires moins élevés, retenir les compétences stratégiques et accompagner les évolutions de responsabilités.
Les promotions au statut Cadre, ainsi que les promotions automatiques en application des dispositions conventionnelles, ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.
Date d’effet : 1er avril 2023.
Mise en place d’une
Prime de Partage de la Valeur uniforme de 700€ applicable pour tous les salariés y compris les intérimaires ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (somme des SMIC mensuels des 12 derniers mois). Cette prime sera versée aux salariés sous contrat au moment du versement de la prime, sans condition d’ancienneté (au prorata de la présence des 12 derniers mois).
Date d’effet : 1er mai 2023.
Possibilité pour tous les collaborateurs de demander, via la GTA, la
monétisation de tout ou partie de leurs jours de Compte Epargne Temps (CET) à hauteur maximum de 35 jours sur l’année 2023, afin de leur permettre de disposer d’un complément de rémunération qui sera assujetti aux cotisations sociales et à l’Impôt sur le Revenu.
Date d’effet : uniquement 2023, avec ouverture de 10 périodes de demandes :
Février 2023, paiement en mars 2023
Mars 2023, paiement en avril 2023
Avril 2023, paiement en Mai 2023
Mai 2023, paiement en Juin 2023
Juin 2023, paiement en Juillet 2023
Juillet 2023, paiement en Août 2023
Août 2023, paiement en Septembre 2023
Septembre 2023, paiement en Octobre 2023
Octobre 2023, paiement en Novembre 2023
Novembre 2023, paiement en Décembre 2023
Mise en place d’un nouveau plan d’actionnariat RENAULT
Reconduction d’un nouveau plan d’actionnariat 2023 :
Opération d’actionnariat salarié au titre de l’année 2023, pour un montant équivalent en valeur au plan précédant* (Attribution d’actions gratuites et possibilité de souscription)
Des principes de financement identiques à Renaulution SharePlan 2022
*sous réserve de la validation du Conseil d’Administration de Renault SA et par l’AMF.
Date d’effet : calendrier de mise en œuvre en fonction des possibilités techniques des marchés.
Fermeture de tous les établissements de l’UES RRG le lundi de Pentecôte 2023 (lundi 29 mai 2023) pour l’accomplissement de la journée de solidarité.
Article 3 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les différentes mesures prévues à l’article 2 du présent accord s’appliqueront selon le calendrier indiqué et propre à chacune d’elles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la signature d’un accord ou d’un constat de désaccord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Si des dispositions légales ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront afin de déterminer les suites à donner.
Article 4 : ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
