D’UN FONDS D’AIDE SOCIALE ET HUMANITAIRE AU SEIN DE L’UES
Entre-les soussignées :
La Société,
Dont le siège social est sis, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, SIRET n°
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, de ladite société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
La Société,
Dont le siège social est sis, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, SIRET n°
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment désignées à cet effet :
CFDT,
CFE CGC,
CGT,
FO,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Les signataires du présent accord sont ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Historiquement, l’UES a constitué un Fond d’aide sociale et humanitaire ayant pour objet de poursuivre l’action initiée le 27 juin 2003, à travers la mise en œuvre de programmes individuels ou collectifs, en France comme à l’étranger, ainsi que le soutien à des actions de mécénat en faveur de causes sociales ou humanitaires. Soucieuse de poursuivre cet engagement, une réflexion a été conduite avec les représentants du personnel sur l’avenir du Fonds. À l’issue de ces échanges, les Parties ont décidé de confier la gestion des ressources au CSE central de l’UES, par la création d’une Commission spécifique chargée d’assurer la gestion et le pilotage du budget qui lui est alloué. C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Commission « Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire » (Titre 2), les modalités de saisine et les conditions de recevabilité des demandes de secours (Titre 3), ainsi que les règles de gestion du budget et de versement des aides (Titre 4).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES, existantes ou à venir. Il concerne l’ensemble du personnel salarié cadre et non-cadre, employé par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
TITRE 2 - MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE « FONDS D’AIDE SOCIALE ET HUMANITAIRE »
ARTICLE 1 – CRÉATION D’UNE COMMISSION « FONDS D’AIDE SOCIALE ET HUMANITAIRE »
1.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties conviennent de créer, au sein du CSE central, une Commission « Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire » chargée d’attribuer des aides financières aux salariés confrontés à des difficultés financières, ainsi que de soutenir des actions de mécénat.
1.2 Ce fonds est plus précisément destiné à :
Accompagner les salariés de l’UES exposés à des difficultés financières de différentes (par exemples : frais d’obsèques, dépenses liées à la survenance d’une maladie ou un accident, situation personnelle ou familiale difficile, catastrophes naturelles au sens de l’INSEE … )
Par l’attribution d’une aide financière individuelle dite de « secours ».
Soutenir et contribuer à la mise en œuvre de projets sociaux ou humanitaires par l’attribution d’une aide financière, versée sous forme de don, à des associations à but social, caritatif ou humanitaire ;
Ce Fonds est géré par la Commission « Fond d’Aide Sociales et Humanitaire » selon les modalités définies au Titre 3.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE LA COMMISSION
La Commission constitue l’organe chargé de l’instruction des demandes. Elle est investie des missions suivantes :
Au titre des aides financières dites de « secours » :
Gérer le budget annuel dédié ;
Recueillir et traiter les demandes de secours ;
S’assurer que l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier a bien été transmise ;
Vérifier l’authenticité des pièces justificatives fournies par la personne concernée ;
Analyser l’ensemble des pièces et la situation décrite par le salarié et ainsi étudier sa situation individuelle afin de vérifier qu’il est en état de besoin, de gêne ou dans une situation particulièrement digne d’intérêt ;
Formuler une proposition d’attribution ou non d’un secours en fonction de ses conclusions ;
Assurer le suivi et le contrôle de l’utilisation des aides attribuées.
Au titre des actions de mécénat :
Identifier, étudier et sélectionner les projets à caractère social, caritatif ou humanitaire pouvant bénéficier d’une aide dans le cadre des actions de mécénat ;
Examiner les demandes de soutien formulées par des associations ou organismes éligibles et vérifier leur conformité aux objectifs du Fonds ;
Proposer l’attribution de dons ou de subventions dans le cadre des actions de mécénat, conformément au budget alloué ;
Assurer le suivi et le contrôle des actions de mécénat financées.
L’attribution de dons ou de subventions dans le cadre des actions de mécénat devra s’inscrire en conformité avec la politique mécénat du Groupe, à savoir :
Sécurité : tous les sujets en lien avec la sensibilisation et/ou l’innovation au risque routier
Soutien : tout ce qui coche la case de la mobilité inclusive (la mobilité au service de l’accès à l’emploi, la mobilité pour se déplacer et être intégré dans la société, la mobilité pour accéder aux soins ou apporter les soins au plus près des personnes, ou encore le permis de conduite)
Secours : le soutien en cas de crises majeures comme les inondations, les incendies ou toute autre crise géopolitique par exemple.
Le tout en prenant en considération les bassins d’emplois et les pays d’implantations.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DE LA COMMISSION
3.1. La Commission « Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire » est composée de :
Au minimum deux membres de la Direction et au maximum autant de membres de la Direction que de syndicats représentatifs, le cas échéant, l’un d’entre eux étant désigné Président de la Commission ;
un membre élu titulaire ou suppléant du CSE central par organisation syndicale représentative, désigné lors de la première réunion de CSE central suivant la signature du présent accord ;
Il est entendu entre l’ensemble des parties qu’un second membre désigné au sein de chaque organisation syndicale représentative pourra être présent à chacune des commissions en complément du titulaire ou suppléant désigné. Ce membre sera désigné unilatéralement par chaque organisation syndicale représentative pour une durée indéterminée.
En complément les parties s’entendent pour que le trésorier du CSE central soit membre de droit de la Commission.
3.2. Les membres de la Commission désignés en CSE central le sont pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
3.3. En cas de départ d’un membre de la Commission désigné en CSE central (démission de mandat, rupture du contrat…), il est remplacé lors de la réunion de CSE central suivant son départ.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque membre de la Commission s’engage à respecter une obligation absolue de discrétion et de confidentialité, ainsi qu’à s’interdire tout atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leurs missions au sein de la présente Commission, et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance.
Les membres de la Commission s’engagent notamment à se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, en particulier s’agissant des données personnelles collectées, utilisées et conservées, afin d’en préserver l’intégrité.
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission.
TITRE 3 - MODALITÉS DE SAISINE ET CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE SECOURS
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES
Le Fonds peut intervenir pour divers motifs : dépenses exceptionnelles et situation financière difficile (par exemples : frais d’obsèques, dépenses liées à la survenance d’une maladie ou un accident etc.), situation personnelle ou familiale difficile, catastrophes naturelles au sens de l’INSEE …
Le bénéfice du secours est strictement personnel et ne peut être attribué qu’une seule fois au cours de la carrière du salarié au sein de l’entreprise, sauf décision expresse et motivée de la Commission en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
ARTICLE 2 – SAISINE DE LA COMMISSION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE
2.1 La saisine de la Commission peut être faite :
Par le/la salarié(e) concerné(e) ;
Par un/une représentant(e) du personnel élu(e) ou mandaté(e) faisant partie de l’UES ;
Par le/la directeur/trice de l’établissement ou de l’entreprise ou son représentant légal ;
Par le/la gestionnaire paie/RRH Plaque, l’assistant (e ) de direction
Toute personne sciemment retenue par le salarié dans cette perspective
2.2 L’auteur de la saisine devra transmettre à l’un des membres de la Commission, la fiche de saisine (Annexe 1) et l’ensemble des pièces requises pour établir la réalité des difficultés financières auxquelles le salarié concerné est confronté.
Le dossier devra ensuite être transmis à la personne en charge de l’instruction du dossier et de sa présentation, à savoir le président de la commission (membre de la direction), ou son représentant. Il est à noter que tout dossier remonté, même incomplet ou ne répondant pas aux critères d’éligibilité devra faire l’objet d’une présentation et être soumis à validation des membres désignés.
Le salarié concerné par la demande de secours devra remplir le formulaire (Annexe 2) attestant de l’exactitude et de la régularité des documents transmis et la retourner signée.
Le salarié devra enfin compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3) validant la réception des montants alloués de manière personnelle et directe ou par l’entremise de son/ses créancier (s)
La Commission peut recevoir la personne concernée et poser toutes les questions nécessaires à l’instruction de sa demande, notamment afin de vérifier la réalité de sa situation. Elle peut également lui demander de fournir toute pièce complémentaire nécessaire à l’examen de son dossier.
Au-delà du contenu de la demande, la Commission apprécie la situation sur la base des éléments justificatifs fournis par le bénéficiaire au regard de critères objectifs tels que l’âge, la situation de famille, le nombre de personnes à charge, les revenus, l’état de santé…
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES SECOURS
À l’issue de son instruction, la Commission émet une décision motivée portant sur l’octroi ou le refus de l’aide, ainsi que sur le montant d’aide accordé, le cas échéant.
La décision d’attribution ou non des secours est prise à la majorité des membres présents (hors direction) lors de la délibération de la Commission. En cas d’absence de majorité, le vote est réputé comme défavorable.
La Commission informera sous 24h, via le président de l’instance, le directeur et le RRH du site de rattachement du salarié par écrit de sa décision. En cas de décision favorable, le virement des montants correspondants devra être opéré par le trésorier du CSEC dans un délai maximum de 10 jours à compter de la délibération.
ARTICLE 4 – RÉUNIONS DE LA COMMISSION
4.1. La Commission se réunit dans le cadre de réunions ordinaires une fois par trimestre. En l’absence de dossier de demande de secours ou de mécénat, la réunion ordinaire peut être annulée.
En cas de demandes de secours présentant une situation urgente, la Commission peut se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires.
4.2. Les membres de la Commission sont convoqués par le Président par courriel, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
4.3. À l’issue de chacune de ses réunions, la Commission établit un rapport.
Les rapports de la Commission sont présentés au CSE central lors de sa réunion ordinaire suivante, afin que l’instance émette un avis sur l’ensemble des rapports qui lui sont soumis.
4.4. Le temps passé par les membres de la Commission en réunion est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET CONTRÔLE
La Commission est chargée de la mise en œuvre de la décision d’octroi du secours ou du mécénat et veille à la bonne utilisation des fonds.
La Commission procède à la vérification de l’ensemble des pièces justificatives transmises par le demandeur lors de l’instruction du dossier.
Les pièces justificatives sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la décision.
TITRE 4 – GESTION DU BUDGET DU FONDS ET OCTROI DES AIDES
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU FONDS
1.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-23 du Code du travail, les Parties conviennent de confier la gestion du budget du Fonds d’Aide Social et Humanitaire, ainsi que le versement des sommes afférentes, au CSE central.
Dans ce cadre, les CSE d’établissements et le CSE central ont conclu une convention de gestion, conformément aux articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du Code du travail.
1.2. À cet effet, la Commission exerce ses missions dans le respect d’un budget annuel, dont le montant de la dotation financé par la société est fixé, pour les années 2026 et 2027, et sous réserve des dispositions au 1.5 du présent article, à :
50 000 euros par an, destinés exclusivement à l’attribution d’aides financières dites de « secours » ;
10 000 euros par an, affectés exclusivement aux actions de mécénat, sous réserve du 1.3 du présent article.
A compter de 2028, la direction informera le CSEC du montant unilatéralement défini sur le ou les exercices suivants.
1.3. Si en cours d’année l’enveloppe annuelle dédiée aux secours est épuisée et que l’enveloppe annuelle affectée au mécénat est disponible en tout ou partie, la Commission pourra disposer du budget restant affecté au mécénat pour répondre à toute nouvelle demande formulée au titre d’un secours pour l’année en cours. 1.4. Ce budget constitue une enveloppe annuelle maximale indépendante des budgets habituels alloués au titre des activités sociales et culturelles prévues à l’article L. 2312-81 du Code du travail. Elle ne saurait, en aucun cas, être imputée ou confondue avec ces dernières.
Dès lors, l’utilisation de ce budget devra être strictement conforme à l’objet du Fonds d’Aide Social et Humanitaire, tel que défini au présent accord. Les aides sont attribuées dans la limite du budget du fonds disponible pour l’année considérée. Il est par ailleurs rappelé qu’il s’agit d’une ligne budgétaire, et que la Commission n’est aucunement propriétaire de ces fonds.
1.5. Le budget annuel à disposition de la Commission ne peut en aucun cas excéder l’enveloppe visée au 1.2 du présent article. Dans l’hypothèse où le budget alloué pour une année donnée ne serait pas entièrement utilisé, le solde restant au 31 décembre serait automatiquement reporté sur l’année suivante, sous réserve que le fonds d’aide sociale et humanitaire soit prolongé. A défaut, et en cas de dénonciation de l’accord, à échéance de celui-ci, le solde sera restitué à la Société dans un délai d’ 1 mois à compter de la clôture de l’exercice.
En cas de report, la dotation versée par la société l’année suivante pourra être inférieure à l’enveloppe visée à l’article 1.2 du présent article afin de ne pas porter le budget au-delà des enveloppes fixées.
1.6. Un point sur la consommation du budget est effectué lors de chaque réunion ordinaire du CSE central qui suit une dotation.
En tout état de cause, le CSE central est consulté au moins une fois par an sur la gestion du budget et les rapports émis par la Commission. A cet effet, la Commission établira un bilan annuel précis faisant état des demandes présentées, du nombre de réponses favorables, des sommes allouées, et de la nature des secours apportés et actions de mécénat financées.
ARTICLE 2 – VERSEMENT DES SOMMES
En cas de décision favorable à une demande de secours ou de mécénat, le montant de l’aide est versé dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura été informé de la décision de la Commission. Les sommes accordées par la Commission sont versées directement au créancier du salarié demandeur, le cas échéant (bailleurs, organismes de crédit d’assurance, pompes funèbres…). En cas de comblement, partiel ou total, d’un découvert bancaire, les sommes pourront à titre exceptionnel être directement versées sur le compte bancaire concerné. Le bénéficiaire attestera par écrit avoir bénéficié du secours. En cas de non-respect par le bénéficiaire de ces obligations de justification de l’utilisation de la somme allouée, le CSEC pourra, par délibération, demander le remboursement de tout ou partie de l’aide attribuée. Les Parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas, celle-ci s’appuie sur des critères objectifs, et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.
ARTICLE 3 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSÉES AUX SALARIES
Les sommes versées dans le cadre du Fonds ont le caractère de secours. Le secours est défini comme des sommes versées en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, et plus précisément de l’attribution extraordinaire d’une somme d’argent en raison d’une situation sociale particulièrement digne : d’intérêt ou pour un montant modulé en fonction même des besoins à satisfaire d’urgence. Il en résulte que, outre son rattachement aux activités sociales et culturelles, pour qu’une somme ait le caractère de secours, et soit ainsi exonérée de cotisations de sécurité sociale, il est nécessaire que l’aide financière soit :
Exceptionnelle : toutes allocation versée à une catégorie de salariés, ne saurait être considérée comme un secours. Elle n’est pas attribuée systématiquement à tous les salariés de l’entreprise ;
Individuelle et justifiée par l’état de besoin, de gêne du bénéficiaire par suite de certaines circonstances ou par une situation particulièrement digne d’intérêt ;
Indépendante de l’ancienneté, de la position hiérarchique et de l’assiduité du bénéficiaire ;
Relativement modeste et corrélée aux besoins du bénéficiaire.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, les sociétés de l’UES traitent des données personnelles de ses salariés et autres personnes bénéficiaires éligibles, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les demandes de constitution de dossiers et les administrer.
Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime (article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).
Selon les dossiers, plusieurs catégories de données sont susceptibles d’être collectées :
Données directement identifiantes ;
Données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
Information économique et financière ;
Coordonnées bancaires ;
Données de santé.
Les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 ans, nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie du traitement des données et dans le respect des règles de contrôle de l’URSSAF en vigueur.
Elles sont accessibles par les seules personnes habilitées :
Responsables Ressources Humaines Plaques et/ou Directeurs d’établissements (réception du dossier auprès du réseau et transmission au siège) ;
Service Relations Sociales siège (gestion des demandes et des dossiers) ;
Membres de la Commission du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire (gestion des demandes et des dossiers).
Dans les conditions prévues par la loi, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de limitation, de suppression, de rectification aux données les concernant, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en justifiant de leur identité, en adressant un e-mail à l'adresse suivante : ou un courrier à :
ARTICLE 2 - DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une indéterminée, à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer tous les ans dans le cadre d’une information-consultation du CSE central, afin notamment de faire le bilan de son application.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD
Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande des organisations syndicales dans les conditions légales et règlementaires, et notamment les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de révision.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives, même non-signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.
Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables aux sociétés et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 4 BIS – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation, totale ou partielle, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Annexe 1 : Fiche de saisine de la Commission de secours Annexe 2 : Attestation sur l’honneur 1 Annexe 3 : Attestation sur l’honneur 2
PourReprésentée par
Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T.Représentée par
Délégué Syndical Central
Pour la C.F.E./C.G.C.Représentée par
Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T.Représentée par
Délégué Syndical Central
Pour F.O.Représentée par
Délégué Syndical Central
Fait à Clamart, Le 26 novembre 2025
ANNEXE 1
FICHE DE SAISINE DE LA
COMMISSION FONDS D’AIDE SOCIALE ET HUMANITAIRE
Les informations renseignées dans cette fiche sont strictement confidentielles et traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Date de la demande : Date de présentation en Commission :
NOM et Prénom de la personne accompagnant la démarche du/de la salarié(e) :
Nom du salarié concerné : Prénom du salarié concerné :
Etablissement : Emploi :
Situation de famille (célibataire, en couple, en procédure de divorce, divorcé, veuf…) :
Nombre d’enfant(s) à charge fiscalement et âge :
Description de la situation du/de la salarié(e) justifiant la demande et précisant si possible le montant de l’aide sollicitée (à opérer ci-dessous ou via un courrier à annexer à la présente demande) :
Liste des pièces à communiquer
Tous documents permettant de démontrer la situation (bulletins de salaire, relevés de compte, etc.) et, dans la mesure du possible, tout élément expliquant les difficultés rencontrées.
Tout document permettant d’évaluer la balance débit-crédit avec les montants correspondants, comprenant :
Les frais fixes mensuels : abonnements téléphonique/internet, loyers, charges de chauffage, eau, gaz, électricité, assurances, crédit voiture, crédits à la consommation …
Les revenus mensuels : salaires, pensions, aides sociales …
Conditions de prise en charge
Une aide sera éventuellement accordée au salarié sur présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le salarié et demandés par les membres de la Commission, sur accord du salarié et après étude de son dossier. A défaut de son accord pour présenter les justificatifs demandés, il ne pourra pas bénéficier de l'aide de la Commission. Le salarié devra compléter et signer l’attestation sur l’honneur (annexe 2) portant sur l’exactitude des données et documents transmis.
L’aide sera
versée directement au créancier du salarié demandeur. En cas de comblement, partiel ou total, d’un découvert bancaire les sommes seront à titre exceptionnel directement versées sur le compte bancaire concerné.
Un même salarié ne pourra bénéficier de cette aide qu'une seule fois, sauf circonstances exceptionnelles.
La signature de la présente fiche de saisine par le salarié concerné vaut acceptation par ce dernier de présenter ces documents à la Commission « Fonds de secours ».
Signature de l’auteur de la fiche de saisine et du salarié concerné :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et de la date
Décision motivée de la Commission
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Conformément à l’accord national relatif à la création d’un Fonds d’Aide Social et Humanitaire du 26/11/2025, je soussigné(e) ___________________________________ atteste sur l’honneur de l’exactitude et de la régularité de l’ensemble des documents, données et justificatifs transmis à la Commission « Fonds d’Aide Social et Humanitaire ». Je déclare avoir été informé(e) et suis conscient(e) que l’établissement d’une fausse déclaration m’expose à des poursuites pénales.
Fait à _________________, le ___________ Signature Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Conformément à l’accord national relatif à la création d’un Fonds d’Aide social et Humanitaire du 26/11/2025, je soussigné(e) ___________________________________ atteste sur l’honneur avoir sollicité une « aide de secours » via la commission prévue à cet effet en date du …………………………………………………. Après instruction de celle-ci et délibération, je déclare sur l’honneur avoir bénéficié d’une aide de secours de XXXX € versée à mes créanciers et/ou sur mon compte bancaire personnel.
Fait à _________________, le ___________ Signature Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
