AVENANT n°1 A L’ACCORD 2025-2026-2027 RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE L’UES RRG du 22 JANVIER 2025
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 31/12/2027
Dont le siège social est sis 2, avenue Denis Papin, 92140 CLAMART, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 312 212 301, SIRET n° 312 212 301 02 001
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, de ladite société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
La Société RENAULT RETAIL GROUP CENTRE DE GESTION,
Dont le siège social est sis 343, rue Maryse Hilsz, 45770 SARAN, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 428 890 958, SIRET n° 428 890 958 00 039
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommées «
l’UES RRG » ou « RRG France » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dûment désignées à cet effet :
CFDT, représentée par
CFE CGC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Les signataires du présent accord sont ci-après désignés collectivement «
les Parties ».
Préambule :
Notre accord « relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’UES RRG » a pris effet en date du 1er janvier 2025 et arrivera à échéance au 31 décembre 2027.
La conclusion de cet accord et les orientations qui avaient découlé des négociations s’inscrivaient dans un contexte d’augmentation constante du coût des régimes de frais de santé, et de déséquilibre financier de notre système actuel.
Les orientations retenues visaient ainsi à un rééquilibrage du système tout en conservant la philosophie du contrat, qui est de permettre l’accès aux soins au plus grand nombre et d’offrir à nos collaborateurs et leurs ayants droit des niveaux de garanties et de couverture parmi les références du marché.
Si les orientations ainsi retenues ont porté leurs fruits sur de multiples aspects, notamment grâce à la suppression de l’option 1 au profit d’une base renforcée qui elle est à l’équilibre, celles-ci ne se sont pas avérées suffisantes pour permettre un rééquilibrage financier durable.
Les explications sont multiples et principalement liées à :
Une inflation structurelle des dépenses de santé ;
Un transfert croissant de charges vers les complémentaires ;
Une croissance des sollicitations des garanties de l’Option 2, notamment par les ayants droit et une bascule des adhésions de l’option 1 vers l’option 2 qui a renforcé le poids de celle-ci et ainsi le déséquilibre.
L’accord du 1er janvier 2025, prévoyait en son chapitre 5, qu’aucune augmentation de cotisations pour les ayants droit, sur le nouveau régime de base, ne serait appliquée la première année de mise en place des nouvelles garanties (soit du 1er juillet 2025 au 31 Mars 2026) et en son chapitre 6, que toute nouvelle demande de majoration des cotisations serait appliquée sur l’ensemble des cotisations, l’employeur s’engageant à maintenir à sa charge 60% de la cotisation obligatoire.
La nécessité d’un rééquilibrage de notre système demeure. Il est donc apparu nécessaire d’opérer certains ajustements, lesquels ont conduit à l’ouverture de nouvelles négociations.
C’est dans ce contexte que la direction de l’UES RRG et les Organisations Syndicales ont décidé de modifier les articles 5 et 6 de l’accord du 22 janvier 2025. Toutes les autres dispositions de l’accord, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.
Chapitre 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient les Chapitres suivants l’accord du 22 janvier 2025 :
Chapitre 5 – Caractéristiques des cotisations
Afin de répondre aux enjeux d’équilibre financier, de couverture et de pouvoir d’achat de nos salariés, il a été soumis aux Organisations Syndicales 5 scenarii possibles dans le cadre de la refonte des réajustements à opérer :
OPTION 1 : INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER JUILLET 2026 ET CLAUSE DE REVOYURE AU 1ER JANVIER 2027
Soit via une augmentation tarifaire de l’ensemble des contrats de 10% (base et option, salariés et ayants droit) soit différenciée en limitant à 7% l’augmentation des salariés sur la base et en indexant plus fortement la hausse pour les ayants droit et l’option à hauteur de 14%)
OPTION 2 : INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER AOUT 2026 ET CLAUSE DE REVOYURE AU 1ER JANVIER 2027
Soit via une augmentation tarifaire de l’ensemble des contrats de 12% (base et option, salariés et ayants droit) soit différenciée en limitant à 9% l’augmentation des salariés sur la base et en indexant plus fortement la hausse pour les ayants droit et l’option à hauteur de 16%)
OPTION 3 : INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER JUILLET 2026 ET MAINTIEN DES TAUX CONTRACTUELS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2027
Soit via une augmentation tarifaire de l’ensemble des contrats de 16% (base et option, salariés et ayants droit) soit différenciée en limitant à 13% l’augmentation des salariés sur la base et en indexant plus fortement la hausse pour les ayants droit et l’option à hauteur de 20%)
OPTION 4 : INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER JUILLET 2026 ET CLAUSE DE REVOYURE AVEC AJUSTEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2027 UNIQUEMENT SUR L’OPTION ET CLAUSE D’INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER JANVIER 2027 SELON EVOLUTION DU DEFICIT (ENTRE +3 ET +5%)
OPTION 4 bis : INDEXATION TARIFAIRE AU 1ER JUILLET 2026 ET AJUSTEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2027
En résumé :
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
1/ Au 1er juillet 2026 : Augmentation de 10% du tarif pour l’ensemble des adhérents
2/ Au 1er janvier 2027 : Ajustement des niveaux de garanties de l’option 2, sur six postes de dépenses identifiés
*Valeur du PMSS de 2026 = 4005€
Cette solution permet ainsi d’éviter un ajustement de 5 % des cotisations globales et de cibler uniquement l'option 2, qui est très déficitaire (au contraire du régime de base quant à lui à l’équilibre) le tout, sans toucher au poste des soins courants.
* Le
taux de couverture (ou taux de remboursement) correspond au niveau de prise en charge des dépenses de santé par la complémentaire santé, après l'intervention de l'Assurance Maladie
* Le
taux de couverture (ou taux de remboursement) correspond au niveau de prise en charge des dépenses de santé par la complémentaire santé, après l'intervention de l'Assurance Maladie
Il est à noter que la possibilité sera offerte aux collaborateurs dans ce contexte de basculer de l’option 2 au régime de base au 1er janvier 2027 (une campagne sera organisée au cours du mois d’octobre prochain). Dans ce contexte, nous avons obtenu qu’aucune autre indexation tarifaire ne soit appliquée avant le 31 décembre 2027.
Cette orientation offre les bénéfices suivants :
Préservation des garanties de la base dont le contrat est à l’équilibre ;
Indexation tarifaire équivalente aux hausses du marché ;
Garantie de non-augmentation des cotisations et maintien du contrat en l’état jusqu’au 31/12/2027 ;
Maintien d’un niveau de couverture bien supérieur au marché (projection 2027 : 93,5% contre 94,7% en 2025 et 88,2% pour le portefeuille IRP auto).
Etant entendu que :
L’Entreprise maintient sa contribution à hauteur de 60% ;
IRP Auto prévoit la possibilité de procéder à la modification des souscriptions en permettant une bascule de l’option vers le régime de base au 1er janvier 2027 ;
Ces réajustements doivent permettre de tendre vers un rééquilibre du contrat ;
Ces ajustements ne peuvent tenir compte des éléments exogènes et encore inconnus à ce jour notamment de l’inflation structurelle des dépenses de santé et du transfert croissant de charges vers les complémentaires.
Les parties ont également souhaité rappeler que la prévention de ce type d’évolution était de la responsabilité de chacun notamment grâce à l’utilisation du
réseau de soins OPTILYS, qui permet de bénéficier de prestations de qualité mais aussi de tarifs préférentiels négociés et encadrés (tarifs contrôlés et règlementés) favorables à chaque utilisateur et à l’Entreprise.
Chapitre 6 – financement du régime de frais de sante RRG
La part de cotisation restant à la charge du salarié correspond à la différence entre le montant total de la cotisation et la participation de l’Entreprise. Elle est prélevée mensuellement sur sa rémunération lors de chaque échéance de paie.
Le régime de remboursement de frais de santé de l’UES RRG est donc financé conjointement par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes.
Evolution des taux de cotisations sur le Régime Obligatoire à compter du 1er juillet 2026 :
Il est à noter que la direction de l’UES RRG s’est engagée dans ce contexte à
maintenir à sa charge 60% de la cotisation obligatoire, soit une participation mensuelle de l’employeur de 49,13€ (ex : sur les 7,44€ de cotisation complémentaire, le salarié supportera un coût supplémentaire de 2,97€)
*Hors révision annuelle ultérieure des cotisations **Pour rappel, la cotisation est gratuite à partir du 3ème enfant
Les cotisations finançant les garanties des ayants droit, ainsi que celles finançant le régime optionnel restent à la charge intégrale des salariés. II en ira de même de toute augmentation de ces cotisations.
Chapitre 2 – durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu à compter du 1ER juillet 2026 et cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2027.
Le CSEC a été informé et consulté sur les modifications apportées par le présent avenant en amont de sa signature.
Les Parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant le terme du présent accord afin d'évoquer son renouvellement et/ou son adaptation.
Chapitre 3 – adhésion-révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Toute Organisations Syndicales dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Chapitre 4 – dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l'article L.2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci.
