Avenant de révision du 21 octobre 2025 à l’accord Contrat Social France 2025 -2027 du 19 décembre 2024
ENTRE
Renault s.a.s., Ampere SAS, Ampere Cléon, ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Alpine Racing, Qstomize, Renault Retail Group, The Remakers et DIAC
Représentées par XX Directeur des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX F.O Représentée par M. XX
Préambule :
Afin de s’adapter à un monde en perpétuelles transformations, il a été proposé un ensemble de dispositifs sociaux dans le cadre d’un accord collectif dénommé « Contrat Social France 2025 - 2027 » conclu le 19 décembre 2024. Dans le cadre du déploiement opérationnel de cet accord, et dans un esprit de dialogue social de qualité, des ajustements se sont avérés nécessaires, notamment en ce qui concerne la clarification des termes employés ainsi que le régime applicable aux Salariés en forfait jours. En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision de certaines dispositions de la partie 2 « Transformation de l’emploi et des compétences »
Modification de l’article 2.2 du Chapitre 5 - Titre 2 « Situation du Salarié pendant la dispense d’activité » Les parties souhaitent prévoir une reconstitution du salaire brut rétabli pour les Salariés éligibles à un dispositif d’aménagement de fin de carrière ou de transmission des savoirs assorti d’une dispense d’activité en application des accords locaux du 18 avril et du 17 juillet 2025. La volonté des parties étant de neutraliser la période de travail à temps partiel exercée pendant la retraite progressive, pour le calcul de la rémunération versée dans le cadre de la DA, il est ajouté cette phrase dans l’article 2.2 pour définir le salaire brut rétabli : « Par ailleurs, les Salariés éligibles à un dispositif d’aménagement de fin de carrière ou de transmission des savoirs assorti d’une dispense d’activité en application des accords locaux du 18 avril et du 17 juillet 2025, bénéficient également d’une reconstitution temps plein (sous réserve du taux d’activité exercé avant leur entrée en dispositif d’aménagement de fin de carrière / transmission des savoirs). » Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 2 – Révision de certaines dispositions de la partie 3 « Performance et organisation »
Modifications textuelles Dans l’intégralité de l’accord Contrat Social France 2025-2027, les appellations « jours d’ajustement » et « RTT » désignant les jours de repos des Salariés en forfait jours sont remplacées par la dénomination « jours de repos ».
Modifications des articles 2.1 et 2 .2 du Chapitre 2 – Titre 2 – « Organisation du travail des Salariés en forfait jours » Les parties ont souhaité modifier les paragraphes 2 et 3 de l’article 2.1 comme suit : « Ce forfait est fixé à 218 jours par année civile, journée de solidarité incluse. L’entreprise participe au financement de la journée de solidarité, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. »
Par ailleurs, la phrase suivante de l’article 2.2 dudit chapitre est supprimée :
« Les jours d’ajustement sont dénommés, selon les entités, « RTT » mais obéissent au même régime défini ci-après »
Conséquemment à la révision de l’article 2.1 précitée, la phrase suivante est supprimée : « Sur le nombre de total de jours de RTT à attribuer, un jour est prélevé au titre de la journée de solidarité, conformément aux dispositions légales, sous réserves d’évolutions législatives ». Les autres dispositions de ces articles demeurent sans changement.
Modifications de l’article 2.1 de la Partie 3 - Chapitre 3 – Titre 2 – « Règles afférentes à la franchise »
Les parties ont souhaité modifier les règles relatives à la franchise. En conséquence, l’article 2.1 est désormais rédigé comme suit :
« Article 2.1 : Les règles afférentes à la franchise
Les Salariés non-cadres bénéficient d’une franchise de 6 heures, acquise selon les mêmes règles que les autres jours de CTI. Afin de garantir un nombre réel de 218 jours travaillés pour les Salariés cadres, la franchise n’est plus appliquée. »
Modifications de l’article 2.3 de la Partie 3 - Chapitre 3 – Titre 2 – « Compteur Temps Entreprise (CTE) » Conséquemment à la révision de l’article 2.1 précité, il est précisé dans le 7e paragraphe de la partie « Les Salariés cadres et non-cadres relevant d’un établissement industriel » qu’un jour de CTE peut être prélevé au titre de la journée de solidarité uniquement pour les Salariés non-cadres. Ce paragraphe est ainsi modifié : « Suivant les modalités arrêtées par l’établissement/filiale, un jour de CTE peut également être prélevé au titre de la journée de solidarité pour les Salariés non-cadres. »
Les autres dispositions de cet article demeurent sans changement.
Modifications de l’Annexe 2 : Illustration du calcul des RTT au réel pour un forfait jours Conséquemment à la révision de l’article 2.1 du Chapitre 2 – Titre 2 « Organisation du temps de travail des Salariés en forfait jours », l’Annexe 2 est désormais ainsi rédigée :
« Annexe 2 : Illustration du calcul des jours de repos au réel pour un forfait jours
À titre d’illustration, pour l’année 2025, le nombre de jours de repos à attribuer à un Salarié bénéficiant d’un forfait 218 jours est de :
2025
Nb jours dans l’année
365
Nb de samedi/dimanche
104
Fériés tombant entre un lundi et un vendredi
10
CP (jours ouvrés)
25
Nb total de jours ouvrés dans l’année
226
Nb de jours dans le forfait
218
Jours de repos à attribuer
8
Pour les entités incluses dans le champ d’application « maitrise compteurs congés », la répartition de ces 8 jours acquis pour l’année 2025 va être différente selon l’activité tertiaire ou industrielle de l’établissement auquel est rattaché le Salarié cadre : Etablissements tertiaires
Etablissements industriels
8 CTI
6 CTI
2 CTE
Article 3 – Dispositions administratives
Titre 1 – Entrée en vigueur
Le présent avenant portant révision de l’accord Contrat Social France du 19 décembre 2024, modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature pour l’ensemble de l’accord et par exception, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, concernant les modifications de l’article 2 du présent avenant.
Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à la DRIEETS et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Titre 3 – Commission de suivi
Les dispositions du présent avenant font l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission d’application créée par l’accord Contrat Social France du 19 décembre 2024.
Titre 4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Titre 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Titre 6 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait à Boulogne Billancourt le 21/10/2025,
Avenant de révision du 21 octobre 2025 à l’accord Contrat Social France 2025 -2027 du 19 décembre 2024
ENTRE
Renault s.a.s., Ampere SAS, Ampere Cléon, ACI Villeurbanne, Ampere Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe Jean Rédélé, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, SODICAM2, Renault Digital, Ampere Software Technology, Alpine Racing, Qstomize, Renault Retail Group, The Remakers et DIAC
Représentées par XX Directeur des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX F.O Représentée par M. XX
