AVENANT A EFFET DU 1er JANVIER 2022 A L’ACCORD SUR
LES GARANTIES COLLECTIVES DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SOINS DE SANTE »
ENTRE :
L'UES RTCF, représentée par , Directrice des ressources humaines,
D’UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES,
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Syndicat FO représenté par en sa qualité de DS Central
-
Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de DS Central
-
Syndicat CGT représenté par en sa qualité de DS Central suppléant
D’AUTRE PART
Préambule
Par accord du 29 novembre 2001, un accord sur les « garanties collectives de remboursement frais de soins de santé » a été institué, complétant la garantie frais médicaux de la Sécurité Sociale. Cet accord a fait l’objet de différents avenants, et en dernier lieu un avenant en date du 19 novembre 2019, qui a remplacé tous les avenants antérieurs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter d’évolutions à apporter aux garanties de ce régime, sans augmentation de cotisations au 1er janvier 2022.
Au terme de ces échanges, il a été conclu le présent avenant à l’avenant du 19 novembre 2019. Les dispositions de l’avenant du 19 novembre 2019, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés composant l'UES RTCF :
RENAULT TRUCKS GRAND LYON,
RENAULT TRUCKS MARSEILLE,
RENAULT TRUCKS GRAND PARIS.
Le régime de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés ayant adhéré, ou qui adhèreront, au régime frais de soins de santé mis en place par l’accord du 29 novembre 2001, conformément aux conditions d’adhésion définies par ledit accord et ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
L’article 4.2. de l’avenant du 19 novembre 2019 est remplacé par un nouvel article 4.2. rédigé comme suit :
« 4.2. Garanties :
Les garanties en vigueur au 1er janvier 2022 figurent en annexe au présent avenant. Les garanties sont prises dans le respect des dispositions prévues par l’avenant 74 de la convention collective des services automobiles applicable aux sociétés de l’UES RTCF pour l’ensemble de son personnel. Les garanties sont toutefois définies dans les limites prévues par la réglementation afférente aux contrats dits responsable (décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014) garantissant le maintien des avantages fiscaux et sociaux du contrat collectif. »
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation et de conclusion du contrat d’assurance.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent avenant a été soumis à la consultation du CSEC de l’UES RTCF.
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Priest, le 24 Novembre 2021, en 5 exemplaires
