La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par … en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Monsieur … en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par …, en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Préambule
Au sein de la société Renault Trucks SAS, les partenaires sociaux ont depuis la crise du Covid-19, négocié des accords permettant d’atténuer pour les salariés la perte de salaire résultant du placement en activité partielle.
Ainsi, depuis 2020, plusieurs accords d’entreprise visant à indemniser les salariés à hauteur de 92% de leur salaire net habituel pendant les périodes d’activités partielles ont été conclus. Le dernier accord prévoyant cette indemnisation a pris fin le 31 décembre 2024.
Dans le prolongement de ces accords, la Direction a accepté de continuer à garantir une indemnisation minimum aux salariés placés en activité partielle, malgré la baisse importante des aides publiques liée à la sortie du dispositif de l’activité partielle de longue durée.
Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours d’une réunion de négociation et d’une réunion de relecture les 19 février et 5 mars 2025.
Aux termes de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de Renault Trucks SAS.
Article 2. Indemnisation des salariés en activité partielle
L’indemnisation des périodes en activité partielle des salariés non-cadres de Renault Trucks SAS est fixée à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.
L’indemnisation des salariés en activité partielle est versée en intégrant les heures supplémentaires structurelles sans se limiter à l’horaire légal de 35h hebdomadaires.
Les salariés concernés pourront, afin de compenser la perte de rémunération subie, et à leur demande, monétiser des jours de congé par fraction de 0,4 jour pour 5 jours ouvrés d’activité partielle effectués, dans la limite de 1,6 jours pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle effectuée.
Dans ce cas, la monétisation de ces jours de congé s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : JI, puis congés d’ancienneté, puis jours de CETI.
Les salariés à temps partiel pourront monétiser un nombre de jours correspondant au prorata de leur temps de travail habituel, s’agissant des compteurs JI et CETI.
Article 3. Neutralisation de l’activité partielle pour le décompte des heures supplémentaires
Si de l’activité partielle était mise en œuvre durant une période sur laquelle serait programmée une ou plusieurs séances collectives de travail supplémentaires, ou des heures de travail supplémentaires réparties sur la semaine, l’entreprise neutralisera l’impact de l’activité partielle sur le décompte des heures supplémentaires pour les salariés non-cadres.
Article 4. Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent d’ores et déjà de se réunir dans le courant du mois de juin afin d’effectuer un bilan de l’application de l’accord et d’échanger sur ce sujet pour le reste de l’année.
Article 5. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de six mois courant jusqu’au 31 août 2025 inclus. Il pourra, le cas échéant, être prolongé par voie d’avenant ou renégocié.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 17 mars 2O25.
P/RENAULT TRUCKS SAS
Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
