La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part
Préambule
La société Renault Trucks SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise « Prévoyance Frais de santé » du 12 janvier 2001 et de ses avenants successifs.
Les dépenses de santé en France vont atteindre 345 milliards d’euros. La consommation médicale en frais de santé, a continué de croître en 2024 et exerce une forte pression en 2025 sur les contrats des entreprises.
Au 1er janvier 2025, le régime a subi d'importantes majorations, reflétant l’impact cumulé de :
La croissance des dépenses de santé
L'extension du dispositif « 100 % Santé »
Les revalorisations des rémunérations des professionnels de santé
Les transferts de charges de l'Assurance Maladie vers les mutuelles.
Comme expliqué lors des commissions de suivi des accords frais de santé et prévoyance, les contraintes au niveau national se répercutent sur nos contrats au niveau de l’entreprise.
Les montants des cotisations pour notre contrat Frais de Santé sont nettement inférieurs aux remboursements effectués et doivent donc être relevés.
Par ailleurs, à la demande d’APICIL il est proposé d’aligner les garanties concernant les « consultations, visites et téléconsultations généralistes » avec celles concernant les « consultations, visites et téléconsultations spécialistes ».
Les partenaires sociaux et la direction se sont donc réunis avec l’ambition de maintenir une couverture santé / prévoyance de qualité, accessible à tous, tout en veillant à l’équité et à la responsabilité partagée et assurer la continuité d’une protection efficace, juste et soutenable pour tous afin de pouvoir continuer à gérer paritairement ces sujets.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 21 octobre et le 3 novembre 2025, et d’une réunion de relecture en date du 19 novembre 2025 de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord « Prévoyance Frais de santé » du 12 janvier 2001 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – GARANTIES
Les garanties de frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2026 ont été modifiées concernant les « consultations, visites et téléconsultations généralistes » qui sont alignées sur celles concernant les « consultations, visites et téléconsultations spécialistes ».
Le nouveau descriptif des garanties de frais de santé est annexé au présent avenant (Annexe 1).
ARTICLE 2 – COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2026, les cotisations mensuelles de frais de santé pour le module de base A obligatoire sont les suivantes :
Cotisation niveau 1 : 92,46 €
Cotisation niveau 2 :
102,06 €
La participation de l’entreprise à la cotisation de frais de santé pour le module de base A reste identique pour chacun des salariés de Renault Trucks SAS. Son montant forfaitaire mensuel est porté à
62,96 € au 1er janvier 2026.
La cotisation salariale mensuelle de frais de santé pour le module de base A est la suivante :
Cotisation niveau 1 : 29,50 €
Cotisation niveau 2 :
39,10 €
Le détail des cotisations salariales mensuelles (salarié, conjoint, enfant) du module de base A / des options B et C figurent en Annexe 2.
ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à 8,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le 2 décembre 2025, à Saint-Priest
P/RENAULT TRUCKS SAS
XXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
