DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés : La Société RENDAL 44, dont le siège social se situe Route de Vannes 44800 ST HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 900011867 et représentée par Monsieur , directeur, accompagné de Madame , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
La CFDT, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
La CGT, représentée par Monsieur , dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Art. 1er – Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société RENDAL 44 et concerne l’ensemble des salariés (hors apprentis). La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
Une réunion fixée le 05 Février 2026, au cours de laquelle la Direction et les Organisations Syndicales ont présenté chacune leur proposition.
Au terme de cette réunion, la Société RENDAL 44 et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent procès-verbal.
Art. 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Art. 3 – L’objet du présent procès-verbal est relatif à la fixation de l’enveloppe allouée et des augmentations individuelles.
Art. 4 – Proposition de la Direction
La Direction a proposé la mesure suivante : une enveloppe budgétaire de 1%, calculée sur la base des rémunérations fixes brutes au 1er Janvier 2026 et qui intègre directement la hausse prévue du minima garanti puisque les valeurs sont connues. L’idée étant de travailler de préférence sur les Augmentations Individuelles (AI) en étant attentif à certaines populations et aussi pour privilégier la performance, le présentéisme sur l’ensemble de l’année 2026. Les AI seront effectuées au 1er Février 2026.
Art. 5 – Proposition des Organisations Syndicales
Les Organisations ont proposé : - 3 % dont (1.5% individuelle et 1.5% AGS) - Revalorisation des tickets restaurants pour une valeur de 9€ ald 8€ actuellement. - Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle. - Prime de Partage de la Valeur. - Mise en place d’un intéressement sur l’ensemble de la Plaque Renault.
Le sujet sur l’accompagnement des parents avec de(s) enfant(s) en situation de handicap a été discuté et sera réabordé lors d’un prochain CSE.
Art. 6 – Décisions
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction. La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales.
Art. 7 – Dispositions diverses et complémentaires, reconduites par la direction de façon unilatérale :
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le Lundi 25 mai 2026 (Lundi de pentecôte). Cette journée sera non travaillée et les compteurs ne seront pas déduits.
Art. 8 – Un exemplaire du présent accord, sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DEETS de Loire-Atlantique, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
