ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE
DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
REPSCO PROMOTION
Société par actions simplifiée au capital social de 46 776,00 € Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 810 860 Dont le siège social est sis 1432 QUAI MARCEL DASSAULT Bateau Le Chaland - 92210 SAINT-CLOUD Représentée par en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicats
Représentants
USAPIE
UNSA
CFDT
CFTC
FO
CFE-CGC
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après,
CSE) arrivant à échéance le 2 décembre 2023, les Parties se sont réunies conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de déterminer le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
Au terme de la réunion de négociation du 23 octobre 2023, les Parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société.
Article 2 – Périmètre du CSE
Etant rappelé les dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Les Parties constatent que la Société ne dispose pas d’établissements distincts ayant une autonomie de gestion par un responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Elles décident en conséquence de retenir l’entreprise comme périmètre de mise en place du CSE. La représentation des salariés sera donc assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la Société dans son ensemble.
TC "Article 5 – Dispositions finales" \f x \l 1 Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature et s’applique pour une durée déterminée aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir et pour la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors de ces élections.
3.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
La Partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
