Accord d'entreprise REPUTATIONAL INTELLIGENCE FRANCE
Négociation Annuelle Obligatoire Négociation sur la politique salariale applicable au sein de Reputational Intelligence France au titre de l’année 2024 applicable en 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Négociation sur la politique salariale applicable au sein de Reputational Intelligence France au titre de l’année 2024 applicable en 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France, SASU au capital de 5.891.701 €, inscrite au RCS Nanterre N°B 903 766 194, dont le siège social est situé Cœur Défense B – 90 -110 esplanade du général de Gaulle à Courbevoie, représentée par __________, pris en sa qualité de CFO,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Onclusive », D’une part,
ET
Les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet, ci-après énumérées :
Pour FO : Non représenté
Pour la CFE-CGC : ___ ;
Pour Solidaires, ______
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 18 décembre 2024, la Direction de Reputational intelligence France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à engager le processus de négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est rappelé qu’au moment de l’ouverture des négociations, l’entreprise Reputational Intelligence France est sous le statut des accords d’Entreprise spécifiques suivants relatifs au temps de travail, à la complémentaire santé et la prévoyance ainsi qu’à l’épargne d’entreprise :
Accord-cadre sur le dispositif d’application de la réduction du temps de travail du 19 novembre 1999, ainsi que tous ces avenants, dont le dernier en date du 22 décembre 2017 ;
Accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 20 juin 2002 ainsi que ses avenants du 7 mars 2018 et du 24 septembre 2021 ;
Accord collectif d’entreprise sur les conditions d’exercice du travail dominical du 18 décembre 2023 ;
Accord d’entreprise modalités d’accomplissement, au sein de TNS SAS de la journée de solidarité du 2 mars 2009
Accord d’entreprise relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés du 18 avril 2019 ;
Accord d’entreprise du 17 juin 2009 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail modifié par avenant du 25 septembre 2012 et du 22 décembre 2016
Accord d’entreprise relatif au Télétravail du 24 septembre 2021
Accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de remboursement complémentaire de frais de santé : Régime de base du 5 janvier 2024 et Régime surcomplémentaire du 5 juillet 2024 ;
Accord collectif relatif au régime de remboursement de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » du 5 juillet 2024 ;
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un fond de jours solidaires du 15 novembre 2019
Accord sur la participation du 21 octobre 2022
Accord sur le PERCOL du 21 octobre 2022
Au cours des différentes réunions, la Direction Reputational Intelligence France était représentée par :
Madame _____, HR Director
Monsieur ______, CFO
Les organisations syndicales étaient représentées au fil des réunions par :
Monsieur ______ (Solidaires – DS)
Madame _________ (Solidaires)
Monsieur _________ (CFE-CGC – DS)
Monsieur ________ (CFE-CGC)
Madame _________ (CFE-CGC)
Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux ont initié les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires et les attentes réciproques. Par la suite, la direction à transmis aux organisations syndicales, en séance, des informations statistiques relatives aux effectifs, aux salaires, et à l’égalité professionnelle. Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions en date des 14 janvier 2025, 23 janvier 2025 et 26 février 2025. La Direction a transmis aux organisations syndicales les informations complémentaires demandées par celles-ci. Les parties ont ensuite procédé à l’analyse des éléments de contexte externe et interne de l’entreprise. Chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction de Reputational Intelligence France ont pu parvenir à l’accord suivant.
Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Les Organisations syndicales ont conjointement exprimé leur attente d’un effort particulier de la Direction dans le cadre des négociations salariales de cette année. A l’appui de cette demande, elles mettent en avant :
le contexte général en France, qui créé de fortes attentes en matière de pouvoir d’achat, avec une inflation importante au cours des 3 dernières années non compensées par des augmentations de salaire ;
un engagement très fort des salariés en 2023 et en 2024 compte tenu des différentes migrations et problèmes rencontrés par les salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi important, ayant entraîné une dégradation des conditions de travail ;
le climat d’inquiétude pour les salariés lié aux pertes des clients ;
l’absence d’augmentations depuis 2023, avec des décisions unilatérales en 2022 et en 2023.
Propositions CFE-CGC :
Augmentations des salaires à la hauteur de l’absence d’augmentation en 2023 et 2024
Une Prime de partage de la valeur qui compenserait l’absence de participation pour les exercices 2023 et 2024
Augmenter le remboursement du pass navigo à hauteur de 75%
Mise en place du forfait mobilité durable
Instaurer des titres restaurant de 12€ dont 7€ pour l’entreprise.
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des coûts de la mutuelle et la prévoyance
Retirer le plafond de la prime d’ancienneté ?
Augmentation du nombre de jours « enfants malades » au-delà de 3 enfants.
Pérenniser les jours « mental Day » et « congé noël »
Propositions de Solidaires :
Une augmentation de salaire d’environ 5% prenant en compte les deux années sans augmentation de salaire et l’engagement des équipes sur ces mêmes années,
Pour les salaires inférieurs à 40 000€, 3% fixes et 2% à l’appréciation des managers
Pour les salaires supérieurs à 40 000€, 2% fixes pour les salaires supérieurs et 1% à l’appréciation des managers.
L’allocation de titre restaurant de 10€ dont 6€ de part patronale / augmentation de la prise en charge du RIE
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des coûts de la mutuelle et la prévoyance
Une prime télétravail, à hauteur de 3,5€ par jour de télétravail
Mise en place d’une PPV, dans les mêmes conditions que 2023.
Enveloppe exceptionnelle pour l’ancien service Base
Obtenir une enveloppe de formation dédiée à la France
Augmenter le remboursement du pass navigo à hauteur de 75%
Mise en place d’une permanence psychologique à hauteur de 1,5 j par mois
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Malgré un contexte économique difficile, la direction a conscience de l’engagement des équipes au cours de ces deux dernières années, malgré un contexte social extrêmement difficile avec le déploiement d’un important plan de sauvegarde de l’emploi. La proposition initiale de la direction consistait donc en l’octroi d’une augmentation de 3% à l’appréciation des managers, de la masse salariale des salariés éligibles à une augmentation. Il est précisé que les personnes éligibles à une augmentation étaient les suivantes :
Salariés de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025
Salariés n’ayant pas perçu d’augmentation de salaire depuis au moins 6 mois au 1er janvier 2025
Exception faite des revalorisations des minima sociaux
Exception faite des augmentations de salaires inférieures à 3% dans le cadre de l’alignement des salaires dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi
La direction proposait également qu’une enveloppe spécifique soit dédiée à des augmentations individuelles importantes pour des salariés ayant soit particulièrement performés en 2024, soit liées à des rattrapages de salaire. Ainsi la direction a entrepris d’aligner les salaires de l’ex équipe base avec les salaires de la nouvelle équipe Content, en dehors de l’enveloppe des 3%.
Contenu de l’accord :
La direction rappelle que compte tenu du contexte de l’entreprise rappelé ci-dessus, Reputational Intelligence France n’est pas en mesure d’octroyer une enveloppe d’augmentation supplémentaire telle que demandée par les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, reconnaissant de l’engagement des équipes sur les deux dernières années, et tenant compte des remontées des élus du personnel lors de ces négociations, les partenaires sociaux souhaitent compenser du mieux possible les augmentations de la complémentaire santé et de la restauration d’entreprise, postes de dépense importants pour nos collaborateurs. Ainsi, il est convenu :
Une enveloppe d’augmentation des salaires
rétroactive au 1er janvier 2025 :
Les salariés éligibles à cette augmentation sont les suivants :
Salariés de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025
Salariés n’ayant pas perçu d’augmentation de salaire ou de promotion ayant entraîné une augmentation de salaire, depuis le 1er Juillet 2024.
Exception faite des revalorisations des minima sociaux
Exception faite des augmentations de salaires inférieures à 3% dans le cadre de l’alignement des salaires lié au plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour les salariés dont le salaire annuel ETP incluant le 13ème mois, la prime vacances, les forfaits nuit, week-end et heures supplémentaires, est inférieur ou égal à 34999,99€ : l’augmentation sera de 3,45%
Pour les salariés dont le salaire annuel ETP incluant le 13ème mois, la prime vacances, les forfaits nuit, week-end et heures supplémentaires, est supérieur ou égale à 35000€ : l’augmentation sera de 2,7%
A compter du 1er avril 2025 : une subvention au restaurant d’entreprise de 2€ par repas à compter du 1er avril 2025, et ce garantie jusqu’au 31 mars 2027 (montant pouvant être discuté de nouveau si nécessaire). Cette subvention vient en plus des droits d’entrée à la restauration d’entreprise.
Une prise en charge partielle de l’augmentation de la mutuelle, comme définie dans l’article ci-dessous ;
Une compensation de la perte de la prime d’ancienneté pour la première année si le montant de l’augmentation ne compense pas la perte de la prime d’ancienneté. Le montant de la compensation est calculé de la façon suivante : Ancien salaire annuel + prime d'ancienneté - nouveau salaire annuel.
Pour l’année civile 2025, l’entreprise prendra à sa charge 75% des abonnements de transport en commun, en lieu et place des 50%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’entreprise accordera en 2025, 1 journée ou 2 demi-journées « bénévolat » à chaque salarié désireux de s’engager dans une association, ou une œuvre caritative de son choix. Pour ce faire, il devra prévenir son manager au moins une semaine avant, de son absence, et devra fournir au service RH un justificatif de présence précisant le nom de l’association/œuvre caritative.
Afin de prendre en considération la demande unanime des syndicats concernant la mise en place des tickets restaurant, la direction accepte de discuter de nouveau de ce point à partir de septembre 2025, afin de laisser le temps aux salariés d’utiliser les différents restaurants inter-entreprise avec une prise en charge plus importante des frais de repas.
Et répondant à une demande plus spécifique, la prise en charge par l’octroi d’une indemnité de télétravail de 2,5 € / jour des 5 jours de télétravail imposés aux salariés dans le cadre du déménagement en décembre 2024 et janvier 2025.
Complémentaire santé et prévoyance
Les parties conviennent que l’augmentation de 13% de la complémentaire de base soit répartie entre les salariés et l’entreprise, tout en limitant l’impact sur les salariés avec une hausse de seulement 5% de leur cotisation. Soit, une nouvelle répartition en pourcentage comme suit :
salaires inférieurs PASS Cout global Salarié Employeur
Répartition actuelle
9,46% 90,54% soit pour 2025 3,61% 141,6925 13,40 128,29
Nouvelle répartition proposée
8,80% 91,20% 3,61% 141,6925 12,47 129,22
salaires supérieurs PASS
Salarié Employeur
Répartition actuelle
40,56% 59,44% Soit pour 2025 3,61% 141,6925 57,47 84,22
Nouvelle répartition proposée
37,74% 62,26% 3,61% 141,6925 53,47 88,22
Durée et organisation du temps de travail
La Direction rappelle que la société Reputational intelligence France est actuellement couverte par différents accords et avenants relatifs au temps de travail. La Direction souhaite revisiter les accords temps de travail (accords très anciens pour l’essentiel) en en compilant de l’ensemble des mesures dans un accord unique et ce, dans un souci de simplification de la lecture des dispositifs et à droit constant. Dans cette optique, plusieurs réunions se sont déjà déroulées en 2022. Un nouveau calendrier de réunion sera adressé aux syndicats pour reprendre les échanges courant 2025. 3 réunions seront consacrées à la négociation d’un accord de méthode dans les 2 premières semaines suivant le lancement de cette négociation. Ces discussions pourraient reprendre dès le mois de juin 2025.
Partage de la valeur ajoutée
A cet égard, la Direction rappelle que la société Reputational Intelligence France est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :
accord de participation liée aux résultats de l’entreprise
accord de plan d’épargne d’entreprise
accord de plan d’épargne pour la retraite collectif
Egalité entre les femmes et les hommes
Pour rappel, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le handicap et la qualité de vie au travail de 22 décembre 2016 est toujours en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2025.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation, avec les syndicats représentatifs et réunion, sur les thématiques égalité hommes/femmes, handicap et qualité de vie au travail courant de l’année 2025. Ces négociations pourraient s’ouvrir en avril afin de se terminer fin mai 2025. 3 réunions seront consacrées à la négociation d’un accord de méthode dans les 2 premières semaines suivant le lancement de cette négociation.
Dialogue social :
En prévision des élections de 2026, des négociations sur un accord sur le dialogue social seront ouvertes en 2026.
Dépôt et Publicité :
Cet accord est valable pour l’année 2025, sauf mention expresse contraire.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine conformément aux dispositions du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
