PERIMETRE D’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Résidence SAINT JOSEPH de PLOUHA Rue du Chanoine Dagorn à PLOUHA 22580 Association immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° SIREN 777 434 150 Représentée par Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « L’Association » ou « La Résidence SAINT JOSEPH »
D’une part
ET
Madame X et Madame X Membre(s) titulaire(s) du comité social et économique de l’Association Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE (procès-verbaux des élections intervenues le 20 octobre 2020).
Ci-après dénommé « Les membres titulaires du CSE »
D’autre part
Ensemble dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la Résidence SAINT JOSEPH est dotée d’un unique Comité social et économique, domicilié au siège social de l’entreprise.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 20 octobre 2024, un nouveau processus d’élection va être engagé par la Résidence SAINT JOSEPH.
Dans cette perspective et, en amont du déclenchement du processus électoral, les Parties se sont réunies le 17 octobre 2024 afin de définir, dans le cadre du présent Accord (ci-après dénommé « l’Accord »), le périmètre au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
Le présent Accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’Association La Résidence SAINT JOSEPH.
ARTICLE 2. PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les Parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique dont le périmètre est la Résidence SAINT JOSEPH dans son ensemble.
Cette configuration s’impose compte tenu de la centralisation de l’activité sur un seul site et d’une gestion, notamment en matière de personnel mais également de comptabilité, effectuée par une Direction unique.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.
Il prend effet à compter de l’élection de la prochaine délégation du personnel au Comité social et économique. Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat.
3.2. Interprétation et Suivi de l’Accord
En cas de contestation sérieuse sur l’application de l’Accord, les Parties se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’Accord et juger de l’opportunité de sa révision.
3.3. Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’ensemble des parties signataires de l’accord, incluant les points concernés par la demande de révision et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
3.4. Dénonciation
Le présent Accord ne pourra pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
3.5. Publicité - Dépôt
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions prévues par le Code du travail et plus particulièrement par l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Résidence SAINT JOSEPH :
Dépôt auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC (22) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des Parties.
Une copie de l’Accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet au sein de la Résidence SAINT JOSEPH.
