INSTITUANT UNE MESURE SALARIALE SPECIFIQUE LIEE A LA REORGANISATION COLLECTIVE DES EMPLOIS DU TEMPS A PORTES DE GARONNE
ENTRE :
L’Association Résilience Occitanie
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet, Représentée par MXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association suivantes : SUD, représentée par MXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, représentée par MXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA, représenté par MXXX, agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Suite aux difficultés récurrentes de fonctionnement des établissements et services de Portes de Garonne et au rapport d’inspection des autorités de contrôle et de tarification, il a été engagé une réorganisation collective en concertation avec les équipes et les représentants du personnel. En a découlé une modification collective des emplois du temps à compter de la rentrée de septembre 2025 afin de mieux répondre aux besoins d’accompagnement des jeunes et des missions des structures.
Ces nouveaux emplois du temps concernent un grand nombre de salariés et ne comportent plus contrairement à précédemment quatre contraintes horaires dans le mois au sens de l’article A3.4.3 de la convention collective nationale FEHAP ce qui entraine conformément auxdites dispositions conventionnelles la fin du versement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières au plus tard 6 mois après le changement des emplois du temps.
Dans ce contexte, pour tenir compte de la spécificité de la situation se caractérisant par un nombre élevé de salariés concernés et par l’antériorité importante des précédents emplois du temps, il a été convenu par les parties au présent accord dans les termes ci-après une mesure salariale spécifique de compensation.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein des établissements et services de Portes de Garonne de l’Association RESO. Il vise les salariés de ces établissements bénéficiant du versement de la prime pour contraintes conventionnelles
particulières jusqu’au mois 31 mai 2026.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Conformément à de l’article A3.4.3 de la convention collective nationale FEHAP, les salariés subissant effectivement dans le mois considéré au moins quatre contraintes telles que définies par la convention collective nationale FEHAP bénéficient dans les conditions prévues par lesdites dispositions du versement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières.
A l’inverse, les salariés ne subissant pas au moins quatre contraintes horaires dans les conditions des dispositions conventionnelles n’ont pas droit au versement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières.
De la même manière, en cas de disparition des contraintes horaires en cours d’exécution du contrat, le salarié ne se voit plus attribuer la prime pour contraintes conventionnelles particulières au terme des 6 mois de l’arrêt desdites contraintes (ou avant si son ancienneté est inférieure 6 mois) conformément aux dispositions de la convention collective nationale FEHAP.
ARTICLE 3 – MESURE SALARIALE SPECIFIQUE DE COMPENSATION
De manière plus favorable et très spécifique en raison du contexte, un salarié de Portes de Garonne qui ne subit plus effectivement quatre contraintes horaires du fait des nouveaux emplois du temps en vigueur depuis septembre 2025 et qui ne doit plus percevoir à compter du mois de juin 2026 la prime pour contraintes conventionnelles particulières se voit attribuer à compter du mois de juin 2026 une indemnité spécifique de compensation correspondant au montant brut de la prime pour contraintes conventionnelle particulières qui lui a été versée en mai 2026 conformément à l’article A3.4.3 de la CCN 51.
Le montant de l’indemnité spécifique de compensation est progressivement diminué jusqu’à sa totale disparition des augmentations futures de salaire au titre par exemple de l’augmentation de la valeur du point, de l’évolution de l’ancienneté, de l’évolution du complément de technicité, d’une évolution professionnelle, de nouvelles dispositions conventionnelles applicables et de manière générale de toute autre évolution de rémunération
Le montant de de l’indemnité spécifique de compensation est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail en vigueur en cas de diminution du temps de travail contractuel par rapport à celui en vigueur au 31 mai 2026.
Cette indemnité spécifique de compensation n’est pas cumulable avec la prime pour contraintes conventionnelles particulières. Ainsi, en cas de modification des emplois du temps générant des contraintes horaires justifiant le versement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, l’indemnité spécifique de compensation ne sera plus versée.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association RESO et les parties habilitées chaque année au cours de la négociation annuelle sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant le sujet traité par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7 - NON-CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 - ADHESION
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : -Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, -Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, -Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet de l’Association
Fait à Toulouse le 27 mai 2026 En 7 exemplaires originaux
Pour l’Association Résilience Occitanie - Réso MXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Association suivantes : SUD, représentée par MXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par MXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
UNSA, représenté par MXXX, agissant en qualité de délégué syndical
