ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE PROGRESSIVE DE L’ACTIVITE A LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre :
L’Association pour la Gestion des Restaurants du groupe Caisse des Dépôts (ci-après dénommée AGR), représentée par ………………., Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Interne
PREAMBULE
Les mesures de confinement prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ont conduit l’AGR à placer l’immense majorité de ses personnels opérationnels en activité partielle depuis le 17 mars, compte tenu de la fermeture des sites dans lesquels se situent les restaurants qu’elle exploite, soit jusqu’à 135 salariés.
Les demandes d’activité partielle ont été formulées, avec information et consultation du CSE, entre le 17 mars et le 30 avril, pour chacun des sites et ont été acceptées tacitement par la Direccte, pour cette période.
Il est envisagé de recourir de nouveau au placement de salariés en activité partielle pour une période étendue entre le 1er mai et le 30 septembre 2020.
En effet, le déconfinement progressif annoncé à compter du 11 mai prochain et les modalités de sa déclinaison et de son application telles que définies par les membres et propriétaires des sites dans lesquels l’AGR exploite ses restaurants, imposent à celle-ci de préparer la reprise par étapes de son activité, à la fois pour respecter les mesures barrières et les règles de distanciation sociale, et pour adapter le service à la demande des convives.
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est venue encadrer les modalités de reprise progressive de l’activité par les entreprises, évoquant notamment la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
La Direction de l’AGR a souhaité associer les organisations syndicales de l’entreprise dans la réflexion sur les modalités de reprise, dans le cadre du présent accord.
Article 1 : Etat des lieux, objectifs et étapes prévisibles de la reprise progressive de l’activité
1.1 Etat des lieux de l’activité
A la date de signature du présent accord, l’état de l’activité prévisionnelle est le suivant :
Du 11 mai au 30 juin :
Restaurants/sites fermés :
CNP Montparnasse : restaurant fermé avec mise à disposition de lunch-box pour environ 100 personnes ;
Angers CNP : restaurant fermé avec mise à disposition de lunch box pour environ 15 personnes ;
Arcueil : restaurant et site fermés
Restaurants avec activité réduite :
Austerlitz 1, Austerlitz 2&3, Archipel 7 (Rue de Lille et 15 Quai) : restaurants ouverts avec une prévision de 40% d’activité
Interne
DRS Angers (& Quatuor), Bordeaux : restaurants ouverts avec une prévision de 25% d’activité
Durant cette période, l’activité sera affectée comme suit :
Impact des mesures de distanciation sociale :
Fermeture des cafétérias
Fermeture des scrambles dans les selfs
Développement massif du télétravail des membres, entraînant une réduction sur plusieurs semaines des besoins de restauration
Impact des circonstances particulières sur l’activité de certains métiers :
Vaisselles jetables pour l’ensemble des contenants utilisés & couverts jetables
Limitation du travail administratif (commandes clients, commandes fournisseurs, suivi de l’intérim, suivi des factures fournisseurs, gestion administrative)
Du 1er juillet au 31 août :
Restaurants/sites fermés :
A la date de signature du présent accord, aucun
Restaurants avec activité réduite :
Austerlitz 1, Austerlitz 2&3, Archipel 7 (Rue de Lille et 15 Quai) : restaurants ouverts avec une prévision de 60% d’activité
CNP Montparnasse, Arcueil, CNP Angers, DRS Angers (& Quatuor), Bordeaux : restaurants ouverts avec une prévision de 50% d’activité
Durant cette période, l’activité sera affectée comme suit :
Impact des mesures de distanciation sociale :
Fermeture des cafétérias
Fermeture des scrambles dans les selfs
Maintien par les membres d’une partie de leurs agents en télétravail et incitation à la prise de leurs congés entrainant la poursuite de réduction d’activité sur les deux mois des besoins de restauration
Impact des circonstances particulières sur l’activité de certains métiers :
Vaisselles jetables pour tout ou partie des contenants utilisés & couverts jetables
Limitation du travail administratif (commandes clients, commandes fournisseurs, suivi de l’intérim, suivi des factures fournisseurs, gestion administrative)
1.2 Objectifs poursuivis dans le cadre de la reprise progressive
Dans le cadre de la reprise d’activité, les objectifs de l’AGR sont les suivants :
Proposer une restauration adaptée pendant la période de reprise
Préparer et assurer le retour à la normale de l’activité dans les délais les plus brefs possibles
Interne
Permettre la continuité et la bonne exécution des projets structurants
Accompagner la reprise par une information interne et une communication externe adaptées
Respecter les règles et recommandations gouvernementales : distanciation, gestes barrières
Protéger les agents & salariés des membres et les salariés de l’AGR
Proposer un fonctionnement équitable pour l’ensemble des salariés de l’AGR en fonction des besoins de l’activité
Adapter l’organisation à la fréquentation réelle
Limiter le recours au chômage partiel (ou activité partielle)
Adapter les approvisionnements et les menus en fonction des disponibilités du marché
1.3 Distinction des étapes de la reprise
A ce stade des informations disponibles, les étapes prévisibles de la reprise sont les suivantes :
Période 1 : Pré-reprise : du 4 mai au 7 mai 2020 inclus
Période 2 : Reprise phase 1 : du 11 mai au 30 juin 2020 inclus
Période 3 : Reprise phase 2/congés estivaux : du 1er juillet au 31 août 2020
Période 4 : Retour à la normale : à compter du 1er septembre 2020
Article 2 : Détermination des compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité et volume prévisible au fil des étapes
2.1 Principes
Pour les effectifs opérationnels, les compétences nécessaires à la reprise de l’activité, et le volume de salariés par métier est déterminé par bassin d’emploi, et par période définie à l’article 1.3.
En effet, compte tenu de la fermeture totale ou de la réduction très importante de la production de certains sites, les partenaires sociaux ont estimé qu’il était plus juste d’organiser une rotation des salariés sur le bassin d’emploi, pour ne pas pénaliser les salariés en fonction de leur site d’affectation.
Le volume de salariés nécessaires par métier est justifié :
Par les particularités de l’activité qui sera reprise en sortie de crise ;
Par le nombre de couverts estimés, les fermetures des sites et les demandes particulières des membres de l’AGR.
Pour les effectifs fonctionnels, les compétences nécessaires seront déterminées pour l’ensemble de l’AGR.
Le diagnostic qui a permis de déterminer les compétences nécessaires à la reprise, est fondé sur les informations connues à ce jour. Il est impossible de prévoir de manière certaine ou précise l’évolution de la situation.
Si les circonstances liées à la crise devaient modifier complètement les prévisions de compétences nécessaires, en cas de nouveau confinement par exemple, les partenaires sociaux s’engagent à se
Interne réunir à nouveau pour adapter le diagnostic produit en annexe n°1 et réalisé selon les principes donnés pour exemples ci-dessous.
2.2 Effectifs opérationnels
Bassin
Métier
Nombre
Nombre de salariés nécessaires à la reprise de l’activité, par
d’emploi
total de
métier et par période
salariés
Période 1
Période 2
Période 3
par
métier
Ex : IDF Aide de
17 3 Entretiens
3
Vaisselle 5
Vaisselle
cuisine
locaux et
jetable
jetable
matériels
Lavage
Lavage
avant reprise
batterie
batterie
uniquement
uniquement
2.3 Effectifs fonctionnels
Domaine
Nombre
Nombre de salariés nécessaires à la reprise de l'activité,
total de
par métier et par période
salarié
Période 1
Période 2
Période 3
par
domaine
Ex : MOA
2
2
Remise à
1
Suivi
1
Suivi
niveau
projets
projets
équipements
et
et
et
hotline
hotline
habilitations
à
à
informatiques
assurer
assurer
nécessaires au
télétravail
Article 3 : Règles de désignation des salariés amenés à reprendre progressivement l’activité
3.1 Salariés non concernés par la reprise de l’activité de l’AGR compte tenu de circonstances en lien avec leur situation personnelle ou contractuelle
Conformément à l’article 20 de la loi de finances rectificative en date du 25 avril 2020, les salariés dont la situation personnelle ne permet pas de reprendre une activité professionnelle ne seront pas planifiés, et seront maintenus en activité partielle totale en tant que de besoin durant la période de reprise progressive.
Sont concernés :
Le salarié considéré personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (Covid-19), selon des critères définis par voie règlementaire. La liste des personnes vulnérables, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique et à date, est annexée à l’accord, à titre informatif en annexe n°2.
Interne
Désormais, ces personnes peuvent formuler leur demande d’arrêt de travail en se connectant directement, sans passer par leur employeur, ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr et ainsi être mis en arrêt de travail.
Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
Le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les salariés concernés par le présent point devront se déclarer auprès du service des ressources humaines afin que les démarches de mise en activité partielle soient effectuées.
Les salariés sont informés que des contrôles de l’administration pourront éventuellement être effectués, et sont responsables de la véracité de leur déclaration.
Tout changement de situation devra également être signalé dans les meilleurs délais.
Les salariés mis à disposition de la SVD par la signature d’un avenant à leur contrat de travail, ne se trouvant pas à la disposition de l’AGR, ne sont pas intégrés aux mesures du présent accord qui concernent la reprise de l’activité de restauration de l’AGR, et leur situation sera dépendante de la reprise d’activité et besoins humains associés de leur entité.
Ces salariés se verront appliquer les autres dispositions du présent accord, et notamment celles prévues à l’article 7.
3.2 Respect des mesures d’aménagement du poste de travail préconisées par la médecine du travail
Les affectations sur le bassin d’emploi des salariés respecteront les mesures d’aménagement du poste de travail préconisées par la médecine du travail. Lorsqu’aucune affectation respectant ces mesures n’est possible, le salarié concerné sera placé en activité partielle.
3.3 Principe d’un volume d’activité équivalent entre les salariés disponibles
Les parties conviennent du principe d’un volume d’activité équivalent parmi les personnels disponibles au sein de chaque bassin d’emploi, par métier et en fonction des nécessités rappelées à l’article précédent.
Le volume d’activité sera déterminé, sur la période du 4 mai au 31 août, selon les éléments rapportés dans le tableau suivant :
Bassin Métiers Nb de salariés Nb de Durée de la Nombre de d’emploi
disponibles (en salariés période en jours jours de travail
moyenne avec nécessaires ouvrés (c) par salarié
les Congés pour la
durant la
Payés) (a) reprise (b)
période
Le calcul du nombre de jours travaillés par salarié pendant la période sera le suivant :
(b x c)/a = nombre de jours travaillés par salarié pendant la période
Une projection du volume d’activité par métier et par période figurera en annexe n°3 du présent accord, élaborée en fonction des informations à la disposition des partenaires sociaux à date.
Dans la mesure du possible, les plannings seront établis selon les règles suivantes :
Les jours de travail accolés sont planifiés sur un même site ;
Interne
Il est privilégié un maintien des affectations d’origine ;
Les périodes de travail sont regroupées par deux jours consécutifs au minimum.
Article 4. Informations relatives à la planification
Le présent accord sera déposé sur le coffre-fort électronique de chaque salarié et adressé via messagerie du SIRH Kelio de l’AGR.
Chaque salarié disposera de son planning personnel sur une durée de 15 jours, qui lui sera remis au plus tard 7 jours avant le premier jour du planning, via SMS, mail, main propre, ou messagerie SIRH Kelio.
Le planning fera apparaître :
Les jours et horaires de travail ;
Le site d’intervention pour chaque jour de travail ;
Les jours et heures chômées au titre de l’activité partielle.
Dans le cas d’un besoin imprévisible et non prévu dans son planning personnel, le salarié détaché sur un autre site du bassin d’emploi sera informé :
A minima à l’occasion de sa dernière journée de travail sur son site d’affectation d’origine afin qu’il puisse se munir de sa dotation de linge professionnel pour son détachement ;
S’il se trouve en activité partielle, le jour ouvré précédent, et il sera autorisé à passer, sur son site d’affectation d’origine et à l’horaire de sa prise de fonction, afin de se munir de sa dotation de linge professionnel et rejoindre son site de détachement.
Article 5. Mesures de protection de la sécurité et de la santé des salariés et des convives
Des fiches d’instructions spécifiques listant les mesures de protection par opération et par zone seront données en main propre aux salariés avec émargement de la remise effective lors de leur prise de poste. De même, elles seront affichées sur les zones concernées. Ces fiches seront rappelées en annexe n°4 du présent accord.
Article 6. Prise des congés payés
Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle, chaque salarié devra prendre a minima deux semaines consécutives (10 jours ouvrés consécutifs) de congés entre le 15 juin et le 31 octobre 2020.
Les salariés devront faire part de leur souhait de date pour ces deux semaines au plus tard le 15 mai 2020.
A défaut, la Direction fixera les congés unilatéralement.
La Direction fera un retour sur l’ordre de départ des congés dans le respect du délai de prévenance d’un mois, en prenant en compte les souhaits des salariés et les nécessités du bon fonctionnement de l’activité.
Interne
Article 7. Mise en place d’un fonds de solidarité pour maintenir à 100% la rémunération des salariés placés en activité partielle
En application d’un principe de solidarité entre les différents métiers, compte tenu des impacts distincts, il est créé un fonds de solidarité qui a pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle dont la rémunération est impactée. Ce fonds sera alimenté, jusqu’au 31 août 2020, de trois manières :
7.1. Alimentation du fonds par l’imposition d’un jour de « bonification », un jour de repos pour les salariés en forfait-jours ou un jour de RTT
Dans un objectif de solidarité et pour assurer un maintien à 100% de la rémunération des salariés placés en activité partielle, les parties signataires prévoient que chaque salarié alimentera le fonds de solidarité par l’abandon d’un jour de repos parmi ceux listés ci-après :
Un jour de bonification (visé à l’article 79 de la Convention d’entreprise) ;
Un jour de repos pour les salariés en forfait jours ;
Un jour de RTT.
7.2. Alimentation du fonds par l’AGR
L’AGR complètera le fonds pour permettre le maintien de rémunération nette à 100% pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er 4 mai 2020.
7.3. Don de jours de congés sur la base du volontariat
Outre les mesures définies aux paragraphes 7.1 et 7.2, l’ensemble des salariés est invité à faire preuve de solidarité envers les salariés en activité partielle subissant une perte de rémunération.
Ainsi, les salariés peuvent, sur la base du volontariat, effectuer en sus un don de jours de congés (RTT/jour de repos forfait jours/jour de bonification/reliquat de congés payés, ...).
Article 8. Suivi de l’accord et réexamen périodique de la situation
8.1 Suivi
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composée de la manière suivante :
Pour la Direction : deux représentants ;
Pour les organisations syndicales : un représentant par organisation signataire.
Cette commission aura pour mission de constater l’adéquation entre le volume de salariés requis et l’activité réelle compte tenu de l’évolution de la situation de la crise sanitaire, y compris les directives données par les membres de l’AGR.
La commission sera réunie au moins à l’occasion de deux réunions fixées :
Durant la première quinzaine de juin
Durant la dernière quinzaine de juillet.
8.2 Réexamen périodique des éléments et critères
Les parties prévoient un réexamen de la situation ainsi que des éléments et des critères mentionnés aux articles 1, 2 et 3 du présent accord afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’AGR en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du diagnostic.
Interne
Ce réexamen sera prévu avant l’expiration de la troisième période, soit avant le 31 août 2020, et donnera éventuellement lieu à l’ouverture d’une négociation de révision.
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 4 mai 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 8 mois pleins qui prendra donc fin le 31 décembre 2020.
Au-delà, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.
Article 10. Révision
Une négociation de révision peut être engagée à tout moment à la demande de la Direction ou à la demande des organisations syndicales dans les conditions ci-après définies.
Ainsi, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée, ou par courriel si en période de confinement, avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, même non-signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord/avenant de révision, sont maintenues.
Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 11. Conditions de signature de l’accord
Les parties conviennent d’adapter les conditions pratiques de signature du présent accord, compte tenu des mesures de confinement en vigueur.
Il est convenu que les parties signataires adresseront à la Direction la version PDF du présent accord par mail, en confirmant leur volonté de signer l’accord en l’état.
La Direction adressera un mail récapitulant les signatures à l’ensemble des organisations syndicales signataires, avec une version de l’accord faisant état des signatures.
Interne
Article 12. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGR signataires et non-signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur le SIRH Kelio de l’AGR. L’accord sera également déposé sur le coffre-fort électronique de chaque salarié.
Il sera en outre présenté aux membres du CSE.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word.docx, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).
En cas de révision, il sera procédé aux mêmes formalités que précédemment évoquées.
