Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre
La société Réunion Air Sûreté, représentée par M. xx, Gérant de la société,
D’une part,
Et
Le syndicat SNEPS-CFTC représenté par xx,
Le syndicat FO représenté par M. xx,
Le syndicat UR974 représenté par M. xx,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le
8 août 2023 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 08 août 2023 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.
2ème réunion : le 18 août 2023 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 24 août 2023, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et a clôturé les négociations.
La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont eu lieu. La société xx opère dans un contexte très concurrentiel, il s’agit de préserver un équilibre social permettant tout en veillant au pouvoir d’achat des salariés de maintenir la compétitivité de la structure pour sa pérennité. Elle rappelle aussi que les dernières augmentations conventionnelles ont été très importantes. Les discussions tenues entre la direction et les délégations syndicales ont permis d’aboutir au présent accord.
Demandes des organisations syndicales
A/ Demandes des organisations syndicales
SNEPS-CFTC
Mise en place de la possibilité d’épargner des congés payés.
Mis en place d’une prime pénibilité.
Augmentation des salaires.
Majoration des heures effectuées dans le cadre du déclenchement.
Augmentation de la majoration des heures du dimanche.
FO
Prime de partage de la valeur ajoutée de 200 euros pour chaque salarié.
Augmentation de la prise en charge de l’entreprise pour la mutuelle santé.
Budget one shot de 5000 euros pour abonder le CSE afin de mettre en place plus d’actions.
Augmentation de la prime ADS HAH en vols de 12 euros actuellement à 25 euros.
Accord pour valoriser les CP non pris sur PER ou NATIXIS.
UR974
Une revalorisation de la prime de valeur ajoutée à 500 €.
L’augmentation de la prime de déclenchement à +10 net.
L’augmentation de la prime chaussure à 100 €.
L’augmentation de la prime vol ADS HAH.
La mise en place de contrat de travail à 35h pour les agents à temps partiel
Afin que les agents à temps partiel puissent bénéficier de la prime panier, est-il possible de ramener le nombre d’heures de déclenchement de ce panier à 5h00 négociable
En ce qui concerne les déclenchements des agents liés aux travaux de nuit, les heures déclenchées (6 heures de temps minimum) sont intégralement rémunérées même s’il arrive parfois que les travaux ne durent pas autant
Mise en place d’une prime pour récompenser les agents qui réussissent les TSO
Pour les APS, la continuité de la valorisation de leurs coefficients pour l’année 2024.
B/ Propositions de la Direction
Avant d’énoncer ses propositions, la direction rappelle qu’il est important de maintenir la compétitivité de l’entreprise. A ce titre, les éléments négociés et dont les montants/taux sont définis dans le cadre de la convention collective doivent être maintenus et ne peuvent pas être modifiés sous peine de mettre à mal la compétitivité de XXX dans le cadre de réponses aux appels d’offre. Elle rappelle également que les résultats de l’exercice 2022-2023 permettent de distribuer un montant de participation et intéressement de plus 110 k euros contre 44 k euros pour l’exercice précédent.
Ci-après les propositions de la direction :
1/ Epargne salariale : Le PERCOL est en place chez XXX, il s’agit de déterminer en début d’année 2024, le nombre de congés payés qu’il sera possible d’épargner, sous réserve que le salarié ait pris ses 4 semaines de congés payés.
2/ Mise en place pour l’année 2023 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 250 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en deux fois.
Après discussions et échanges :
C/ les Délégués syndicaux font les demandes suivantes :
1/ Epargne salariale : pour les congés payés, il convient de déterminer le nombre de jours qu’il sera possible d’épargner.
2/ La prime de partage de la valeur à 300 € avec un versement en une seule fois en décembre 2023.
3/ Augmentation de la prime ADS HAH de 12 € à 25 euros
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Article I- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise XXX sauf dérogations légales selon les dispositifs mis en œuvre.
Article II- Objet de l’accord
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1/ Epargne salariale : Le PERCOL est en place chez XXX, il s’agit de déterminer en début d’année 2024, le nombre de congés payés qu’il sera possible d’épargner, sous réserve que le salarié ait pris ses 4 semaines de congés payés.
2/ Mise en place pour l’année 2023 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 300 € pour l’ensemble des salariés (conformément aux dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en décembre 2023.
3/ Augmentation de la prime ADS HAH de 12 € bruts à 25 € bruts à compter du 01/10/2023 étant précisé que les autres conditions demeurent inchangées.
Article III- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article IV - Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.
Article V- Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
