Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor
14460 COLOMBELLES
Représentée par
Agissant en qualité de Président du Directoire
La Société AGRA
RCS Caen B 538 582 636
Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor
14460 COLOMBELLES
Représentée par
Agissant en qualité de Président
Composant l’UES REUSSIR - AGRA
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CFDT-F3C
Représenté par déléguée syndicale de l’UES
Pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
Représenté par, déléguée syndicale de l’UES
D’AUTRE PART -
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au terme des réunions de négociations qui se sont déroulées les 13 mai, 3 juin et 17 juin 2024 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Ces négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et d’échanger sur le contexte économique et social.
Le présent accord vise à définir les mesures et modalités d’application mises en oeuvre au titre de l’année 2024 sur les différentes thématiques soumises à l’obligation périodique de négociation.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés des sociétés REUSSIR SA et AGRA sous contrat de droit français, hors salariés soumis aux règles spécifiques de la commission paritaire belge n°200.
Les salariés rémunérés à la pige sont hors champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 – SALAIRES Une augmentation générale sera appliquée selon les conditions suivantes :
+1,8% à effet du 1er juin 2024 :
sur la valeur du point pour les salariés de REUSSIR SA dont le salaire est exprimé en nombre de points ; soit une valeur de point portée à 6,688€,
sur les salaires effectifs de base pour les salariés de AGRA SAS dont le salaire est exprimé en montant,
une augmentation en points ou équivalant euros à effet du 1er juin 2024 :
+5 points pour les salariés de REUSSIR SA dont le salaire mensuel de base exprimé en points est inférieur à 1,3 SMIC en équivalent temps plein (valeur mensuelle en vigueur à date du présent accord),
+2 points pour les salariés de REUSSIR SA dont le salaire mensuel de base exprimé en points est compris entre 1,3 et 3 SMIC en équivalent temps plein (valeur mensuelle en vigueur à date du présent accord),
+13,38€ pour les salariés AGRA dont le salaire est exprimé en montant.
Les parties conviennent de faire un point du contexte économique et social au dernier trimestre 2024.
ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est actuellement fixée à 9€ et sera portée à 9,5€, à effet du 1er juillet 2024.
La répartition de la part salariale/patronale, 40% part salariale et 60% part patronale est inchangée.
ARTICLE 4 – MOBILITE DURABLE
Les partenaires sociaux ont souhaité une réflexion sur le sujet de la mobilité durable dans le cadre des textes existant (loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités durables).
Un audit sera mené auprès des salariés afin d’évaluer leurs pratiques pour les trajets domicile-travail et les mesures à envisager en termes d’aides pour la mobilité durable.
Cet audit interviendra au plus tard en octobre 2024 et fera l’objet d’une synthèse aux partenaires sociaux. Il alimentera une réflexion partagée sur les engagements qui pourraient être pris à ce titre lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 5 – INTERESSEMENT ET AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE ET MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR
La direction et les partenaires sociaux ont échangé sur un projet de nouvel accord d’intéressement, l’accord conclu le 21 juin 2021 n’ayant plus cours.
Compte-tenu d’un changement de méthode pour l’élaboration des budgets, un projet d’accord portant sur le résultat d’exploitation de l’entreprise et incluant la définition du bénéfice exceptionnel et les modalités de partage de la valeur au sens de l’article L.3346-1 du code du travail a été soumis aux partenaires sociaux.
Ce projet de nouvel accord n’ayant pas été entériné, le sujet sera repris lors de prochaines négociations au titre de l’année 2025.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé selon les formes légales en vigueur sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.
Le présent accord est signé de manière électronique et un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à COLOMBELLES, le 20 juin 2024
Pour le syndicat CFDT–F3CPour la Société REUSSIR
déléguée syndicale de l’UES
Pour le syndicat FORCE OUVRIÈREPour la Société AGRA
