NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES REVOL PORCELAINE
Entre les soussignés
Les sociétés constituant l’UES REVOL PORCELAINE :
La société REVOL PORCELAINE, Société Anonyme au capital de 3 141 500€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 435 782 172, dont le siège social est situé 184 Rue Hector Revol – 26240 SAINT UZE, représentée par X, Président,
La société FINANCIERE TERNOVA, SARL au capital de 602 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 481 030 203, dont le siège social est situé 184 Rue Hector Revol – 26240 SAINT UZE, représentée par Y, Gérant,
Ci-après dénommée « l’UES »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
L’organisation syndicale CFDT Construction Bois, représentée par
d'autre part.
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux obligations légales, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une négociation portant sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :
Le 22 mai 2025 ;
Le 2 juin 2025 ;
Le 23 juin 2025 ;
Le 2 juillet 2025.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés de manière à ce que ces négociations se déroulent de manière loyale et sérieuse. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales Représentatives et formulé des propositions. Le présent procès-verbal met un terme aux négociations légales pour l’année 2025. Le présent procès-verbal a valeur d’accord pour l’ensemble des points ci-dessous, sur lesquels les parties ont trouvé un terrain d’entente, conduisant à convenir d’une évolution de la situation présente. L’analyse menée dans le cadre de cette négociation annuelle a conduit au constat qu’il ne pouvait pas être relevé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, tout particulièrement sur les postes dont les affectations appartiennent indifféremment à l’un ou l’autre sexe. Il n’y a donc pas lieu d’engager une négociation sur ce sujet, le présent procès-verbal valant de ce fait procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-10 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES REVO PORCELAINE, sans distinction de leur lieu de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront afin de procéder à un bilan des mesures prévues par le présent accord, au plus tard avant le début des prochaines négociations obligatoires.
PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des informations transmises conduit à relever qu’il n’est pas décelé de politique ne relevant pas des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le déséquilibre des sexes sur certains emplois n’entrainant pas nécessairement une exclusivité d’un sexe ou l’autre et ne faisant que reconduire dans l’entreprise les différences d’orientation professionnelle enregistrées dès la formation initiale. La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux femmes et aux hommes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. Ainsi les critères pris en considération exclusivement professionnels.
Article 4 – Qualité de vie au travail
Conditions de travail :
Evolution de la prime de transport et du forfait mobilités durables
Afin d’affirmer son soutien à l’ensemble des collaborateurs face aux frais liés au trajets domicile/entreprise, La Direction a mis en place dans le cadre des NAO 2023 des indemnités de transport pour chaque salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. En parallèle, afin de participer à l’effort de développement des énergies renouvelables, La Direction avait également valorisé les modes de transport dits « verts » avec une indemnité spécifique pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail de la sorte. Il est rappelé que l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport, qui plus est le lieu de travail habituel de nos salariés est situé en dehors d’un périmètre de transport urbains régulier. Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques,
un forfait mobilités durables avait ainsi été mis en place, en parallèle, pour tous les salariés utilisant les modes de transport suivants :
le vélo (avec ou sans assistance électrique)
le co-voiturage, à noter que sont exclus à ce jour les conducteurs qui bénéficient actuellement d’une indemnisation via KLAXIT, système de co-voiturage financé par la communauté des communes, Porte de DrômArdèche. Les passagers bénéficieront de ce forfait mobilités durables car non indemnisés par KLAXIT. Dans le cas où les indemnités versées au conducteur ne le seraient plus par le biais de cette application, de fait, ceux-ci seraient immédiatement intégrés au forfait tel que défini.
Les engins de déplacement personnel (EDP) motorisé (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards) et non motorisés
Afin de favoriser l’usage des transports dits « verts », la Direction a décidé de valoriser les indemnités liées aux mobilités durables et la grille correspondante évoluera tel que ci-dessous, à compter de la paie de septembre 2025, sous réserve du retour des nouvelles attestations sur l’honneur des salariés concernés : Type de transport < 5km entre 5 et 10 km entre 10 et 20 km > 20 km Indemnité transport 0,50 € 1 € 1,50 € 1,75 € Mobilités vertes 0,70 € 1,20 € 1,80 € 2,10 €
Chaque salarié devra renseigner une fiche indiquant le mode transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail et en fonction de cette attestation sur l’honneur le calcul sera : Nombre de jour travaillé sur la période de paie * Indemnité jour selon distance ou * mobilités durables. L’indemnité correspondante est nette, exonérée de cotisations dans la limite annuelle de 300€ pour la prime de transport et de 600€ pour le forfait mobilités durables. Un salarié pourra utiliser différents modes de transport dans le mois et devra ainsi signaler tout changement auprès du service RH pour la prise en compte dans le calcul de la prime. La prime de transport et le forfait mobilité durable ne sont plus cumulables avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun. Les salariés bénéficiant la prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun s’engage à privilégier ce mode de transport. L’attribution de ces primes de transport et forfaits mobilités durables est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois. Aussi, dès lors qu’un salarié aura 6 mois de présence au sein de l’entreprise, celui-ci devra compléter et signer l’attestation sur l’honneur justifiant du moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Prévention
Conscients de l’importance de préserver durablement la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives affirment leur volonté commune de renforcer la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue des conditions de travail, de limitation de l’exposition aux risques et d’adaptation de l’organisation du travail aux enjeux humains et économiques. À ce titre, les parties conviennent du lancement, à compter du 10 juillet 2025, d’un groupe de travail paritaire dédié à la prévention des risques professionnels. Ce groupe de travail sera composé de 2 à 3 membres de La Direction, 2 membres du CSE et 2 à 3 salariés volontaire de et aura pour mission de :
Identifier les principaux risques présents dans les activités de l’entreprise, en particulier les troubles musculosquelettiques (TMS), l’exposition à des produits chimiques et les risques liés à l’usure professionnelle ;
Examiner les situations spécifiques de certains publics, notamment les salariés seniors ou exposés à des postes à contraintes physiques ou organisationnelles fortes ;
Analyser les dispositifs existants et évaluer leur efficacité ;
Proposer des actions concrètes d’amélioration, qu’elles soient organisationnelles, techniques ou humaines.
Ce travail collectif visera à préparer la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels, dont la conclusion est souhaitée avant la fin de l’année 2025. Par cette démarche, les parties affirment leur volonté de faire de la prévention un levier central de la politique sociale de l’entreprise, au service de la santé des salariés, de la performance collective et de l’attractivité de l’entreprise.
Mise en place d’un accompagnement social des salariés
Il est convenu de mettre à disposition des collaborateurs une assistante sociale, intervenant en interne, de manière ponctuelle, afin de les accompagner dans leurs démarches personnelles et professionnelles (logement, santé, budget, etc.). Une communication sera faite sur l’organisation prochaine de ces permanences. Afin de valider l’intérêt d’un tel accompagnement, une première sera organisée et en fonction des retours cela sera réitéré. Le bilan de la première séance, en termes de fréquentation et de sujets traités sera présenté en CSE.
PARTIE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Article 5 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires :
Compte tenu de la situation actuelle financière de l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour l’année 2025. Pour autant, si le SMIC venait à augmenter cette année, La Direction prend l’engagement, à titre exceptionnel pour 2025, de répercuter son augmentation en valeur absolue à l’ensemble du personnel de l’UES hors Cadres de Direction afin de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés. A titre d’illustration, si le SMIC actuellement à 11,88€ brut de l’heure augmente de 2% et qu’il passe ainsi à 12.11€ brut de l’heure, l’augmentation correspondante pour les salariés concernés de serait de 0.23€ brut de l’heure.
Mise en place d’une prime de rentabilité
Dans une logique de valorisation de la performance individuelle, et de gain de productivité, La Direction a fait le choix d’instaurer une prime de rentabilité, à compter, au plus tard du dernier trimestre 2025. Les modalités de cette prime seront présentées en CSE, les contours sont les suivants : 1. Bénéficiaires : Seront éligibles l’ensemble des salariés rattachés à la production et pointant un OF (Ordre de fabrication). 2. Critère de déclenchement : La prime sera fondée sur le taux de réalisation des heures déclarées par rapport aux heures prévues, tel que suivi via l’outil ABAS. Le taux sera ajusté au prorata du nombre de jours travaillés par rapport au calendrier collectif de la période concernée.
3. Calcul et montant : Le montant de la prime sera déterminé comme suit :
Un seuil de performance est fixé (par exemple, atteinte d’un taux de 95 % du temps déclaré sur temps prévu) ;
-En cas d’atteinte, un montant proportionnel sera attribué à chaque salarié éligible, au prorata de sa présence effective sur la période considérée. 4. Cas dérogatoire : Afin de motiver et de récompenser une amélioration de sa performance, un salarié qui n’atteindrait pas le seuil de déclenchement défini mais qui enregistrerait une progression significative de sa performance bénéficiera d’une prime de rentabilité proratisée, en fonction de sa progression. Afin de favoriser les mutations temporaires et la polyvalence, un cas dérogatoire sera prévu pour les salariés changeant de service, de poste et n’atteignant pas leur performance habituelle du fait de ce changement. Afin de ne pas créer de déviance de la Qualité avec un tel système, les salariés qui auraient une performance supérieure à 100% ou supérieure à la moyenne de leur secteur feront l’objet d’une vérification de la qualité de leur production en commission de validation. 4. Périodicité et versement : Cette prime sera versée au trimestre de manière à représenter un pouvoir d’achat potentiellement significatif et à garder un certain rythme tout au long de l’année. Cela permettra également aux salariés de percevoir la rétribution de leur travail de manière régulière.
5. Modalités de suivi : Une commission de validation se réunira chaque trimestre afin de garantir une homogénéité au sein de l’entreprise, notamment pour les cas dérogatoires. Les managers devront préparer cette commission et fixer les objectifs pour la période suivantes. Les seuils à atteindre pourront être redéfinis à chaque période. 6. Montant de la prime : Chaque salarié concerné pourra prétendre à une prime potentielle trimestrielle de 300€ brut. Les salariés actuellement en production et ne pointant d’OF se verront définir des objectifs individuels pour leur permettre de bénéficier également d’une telle prime. Les salariés bénéficiant d’une prime sur objectifs ne sont pas concernés par la prime de rentabilité, toutefois, si leur prime sur objectif a un potentiel inférieur à 1200€ annuel, celle-ci sera alignée sur ce montant.
Avenant au Plan d’intéressement mis en place par Accord du 06/09/2022 :
Compte tenu de la mise en place de la prime de rentabilité, les parties ont convenu de modifier l’accord existant et de retravailler les indicateurs. La productivité pouvant à présent être mesurée de manière individuelle ne sera plus intégrée à l’intéressement. La sécurité étant un axe prioritaire sera évaluée sous 2 aspects : la fréquence de survenue des accidents du travail et leur gravité (durée des arrêts de travail liés à des accidents) La qualité est un sujet majeur pour la rentabilité de , elle doit être nettement améliorée et sera ainsi maintenue dans l’accord. Enfin, cet accord définira la notion de bénéfice exceptionnel et le mode de partage de celui-ci. Un groupe de travail paritaire est lancé avec une première réunion planifiée le 7 juillet afin de parvenir à un nouvel accord dès le mois de septembre 2025. Ce groupe de travail sera composé de 2 à 3 membres de La Direction, 2 membres du CSE et 2 à 3 salariés volontaire de .
Article 6 – Durée et organisation du temps de travail
Les principes de l’organisation du travail ne sont pas modifiés. Pour autant, les parties conviennent que l’Accord Modulation en place datant de 1999 n’est plus tout à fait adapté à la situation de (saisonnalité, délai de prévenance, seuil, plancher, etc…) et qu’il est donc nécessaire de le réactualiser. Un groupe de travail est lancé avec une première réunion planifiée le 8 juillet afin de parvenir à un nouvel accord avant la fin de l’année 2025. Ce groupe de travail sera composé de 2 à 3 membres de La Direction, 2 membres du CSE et 2 à 3 salariés volontaire de
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Validité et formalités du dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à , le 9 juillet 2025, en 5 exemplaires,
Pour la société
Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFDT Construction Bois
