Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS dans le cadre des consultations récurrentes du CSE au titre de 2023
Application de l'accord Début : 14/06/2023 Fin : 31/12/2023
Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS dans le cadre des consultations récurrentes du CSE au titre de 2023
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
La Société ERAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
Composant l’Unité Economique et Sociale « RMM-ERAS », ci-après dénommée l’ « UES RMM-ERAS »
D’UNE PART,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’UES RMM-EMAS, d'autre part,
CFDT, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
CGC, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
CGT, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
SNJ, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e).
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité organiser, par accord, le calendrier des consultations récurrentes du CSE de l’UES RMM-ERAS au titre de l’année 2023.
Article 1 – Consultations récurrentes du CSE au titre de l’année 2023
1.1 Consultation sur le bloc « situation économique et financière » et sur le bloc « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au titre de l’année 2023 »
Les Parties conviennent expressément que les blocs de consultation au titre de l’année 2023 prévus aux articles L. 2312-25 et L 2312-26 du Code du travail débuteront le 29 juin 2023.
Les informations nécessaires à cette consultation seront fournies aux membres du CSE de l’UES RMM-ERAS au plus tard à cette date dans le cadre de la BDESE.
Les Parties conviennent que les avis sur ces deux blocs seront rendus par le CSE de l’UES RMM-ERAS au plus tard le 28 septembre 2023.
1.2. Consultation sur le bloc « orientation stratégiques au titre de l’année 2023
Les Parties conviennent expressément que le bloc de consultation au titre de l’année 2023 prévu à l’article L 2312-24 du Code du Travail débutera le 29 juin 2023.
Les informations nécessaires à cette consultation seront fournies aux membres du CSE de l’UES RMM-ERAS au plus tard à cette date, dans le cadre de la BDESE. A cet effet, une note sur les orientations stratégiques des entreprises de l’UES RMM-ERAS sera remise aux membres du CSE et intégrée dans la BDESE.
Les parties conviennent qu’un avis sera rendu par le CSE de l’UES RMM-ERAS au plus tard le 28 septembre 2023.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminés.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 31 décembre 2023, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
2.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet et sur l’intranet MyReworld.
Fait à Bagneux le 14 juin 2023, en 6 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société ERAS
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES :
