gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines & Facilities Groupe,
La Société ERAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines & Facilities Groupe,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
SNJ, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
sont convenues ensemble de ce qui suit :
Introduction
Les parties signataires rappellent que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en date du 12 mars 2025 prévoit, en son chapitre 4 intitulé « Les dispositifs d’accompagnement des dernières parties de carrière », et plus particulièrement à l’article 3 intitulé « Les mesures d’aménagement des fins de carrière et transition vers la retraite », un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les salariés dans la préparation et la transition vers la retraite. Parmi ces dispositifs figurait notamment une mesure de majoration de l’indemnité de départ à la retraite, conçue comme un levier d’accompagnement et d’anticipation des fins de carrière, s’inscrivant dans une logique de gestion prévisionnelle et d’adaptation des compétences. Au regard de l’évolution des enjeux démographiques, organisationnels et des perspectives d’emploi au sein de l’entreprise, les parties conviennent de l’opportunité de réexaminer ce dispositif incitatif.
Conformément aux articles Code du travail L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1 et L.2261-8 relatifs aux modalités de révision des accords collectifs, le présent avenant de révision a ainsi pour objet de reconduire la mesure de majoration de l’indemnité de départ prévue à l’article 3.2 de l’accord précité, au bénéfice des salariés qui rempliraient les conditions définies par le présent avenant, dans un cadre sécurisé, transparent et conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Aménagement des fins de carrière
Afin de tenir compte des enjeux de l’allongement de la vie au travail et de l’usure professionnelle, les parties sont convenues de mettre en place plusieurs dispositifs adaptés afin d’offrir aux salariés des outils de flexibilité et d’aménagement de leur fin de carrière.
1.1. Préparation au départ à la retraite
Le salarié qui en fait la demande auprès du service RH bénéficie pendant le temps de travail d’un rendez-vous individuel et confidentiel avec un conseiller retraite Audiens, afin de faire le point sur ses droits à la retraite (relevé de carrière, âge de départ à la retraite, simulation du montant, calcul d’un rachat de trimestres…). Ce bilan retraite permet au salarié d’être informé de ses droits, du montant de sa future pension et de la date prévisionnelle lui permettant de liquider sa retraite à taux plein et ainsi de préparer sereinement sa transition entre vie professionnelle et retraite, en explorant toutes les options qui s’offrent à lui.
1.2. Majoration de l’indemnité de départ à la retraite
A titre exceptionnel, les salariés qui s’engagent à quitter à leur initiative les sociétés de l’UES pour liquider leur pension de retraite dans le régime général de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2026 perçoivent une majoration de leur indemnité de départ à la retraite. Les salariés bénéficiaires sont ceux :
susceptibles de liquider leur pension de retraite dans le régime général de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2026 ;
faisant acte de candidature avant le 30 juin 2026 auprès de la Direction pour bénéficier de ce dispositif, la candidature devant contenir un engagement ferme de liquider la pension de retraite avant le 31 décembre 2026 ;
dont la candidature est acceptée par la Direction ;
ayant effectivement liquidé leur pension de retraite dans le régime général de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2026.
Lorsque ces conditions sont remplies, les salariés bénéficiaires perçoivent une majoration de leur indemnité de départ à la retraite à hauteur de 150% soit au total 2,5 fois l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité majorée est versée dans le cadre du solde de tout compte du salarié bénéficiaire. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est la moyenne des douze derniers mois de salaire précédant le départ à la retraite. Du fait de son caractère exceptionnel, ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent article ne produit plus d’effet à compter de cette date. Les parties conviennent de se revoir au plus tard au premier trimestre de l’année 2027 afin d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement de ce dispositif.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 à minuit sans pouvoir être reconduit ou produire des effets au-delà de cette date.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES RMM-ERAS.
Fait à BAGNEUX, le 21 mai 2026,
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société ERAS
Monsieur xxxxxxx- Directeur des Ressources Humaines & Facilities Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES RMM ERAS:
