La Société REXEL France dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 20 janvier, 3 et 15 février 2022.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, un bilan chiffré et détaillé de la situation de l’emploi avec la répartition des effectifs par sexe, âge, ancienneté, selon les niveaux de rémunérations, de classification, etc. a été présenté.
Les réunions suivantes ont permis aux parties de partager leurs points de vue ou positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord reprend donc les revendications finales de ces différentes Organisations Syndicales, les propositions initiales de la Direction ainsi que le résultat de la négociation.
Article 1. Revendications des Organisations Syndicales Représentatives
Revendications de la délégation CFDT :
Augmentation des salaires :
Une augmentation générale de 2,8% complétée d’une enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% dont 0,2% pour le maintien des talents, l’égalité hommes / femmes
Variables :
Majoration du variable des fonctions supports à hauteur de :
1.200 € pour les services comptabilité Clients et Crédit
1.000 € pour les collaborateurs des services Fournisseurs, Comptabilité générale et Services généraux
Repas :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9€ avec une prise en charge à 50/50
Augmentation des paniers repas à 6,5€
Négociations :
Ouverture d’une négociation sur le télétravail
Autres :
Aide annuelle de 200€ pour les collaborateurs souhaitant développer l’esprit vert
Mise en place d’une application via Pixel pour faciliter le covoiturage
Augmentation de la participation de l’Entreprise aux budgets du CSE :
Au budget des activités sociales à hauteur de 0,7%
Au budget de fonctionnement à hauteur de 0,24%
Création d’une enveloppe pour la commission Affaires sociales du CSE de 20 k€ supplémentaire par an
Revendications de la délégation CFE-CGC :
Augmentation des salaires :
Une augmentation générale de 2%
Une enveloppe complémentaire de 2 % d’augmentations individuelles
Pas de cadre en-dessous du PMSS
Egalité professionnelle :
0% de tolérance d’écart de rémunération entre hommes et femmes
Repas :
Augmentation de la valeur faciale des TR à hauteur de 10€ sans impact sur la part salariale
Augmentation de la part patronale à hauteur de 60% dans les TR
Augmentation de la prime panier à 8€
Augmentation du montant de remboursement autorisé à 25€ pour les déjeuners et les diners partout en France
Classification :
Passage au statut cadre de tous les Responsables Agence
Passage au statut cadre de tous les Superviseurs logistique
Transports et développement durable :
Augmentation de la part employeur dans les déplacements : 60% forfait Navigo
Inciter au transport vert : prise en charge des abonnements Vélib., trottinette, covoiturages
Santé et conditions de travail :
Définir une politique d’aménagement de l’espace de travail en agence pour un accès de tous dans les meilleures conditions aux outils numériques et formations digitales
Dans l’attente d’une nouvelle négociation sur le télétravail, mise en place d’une allocation forfaitaire de 40€ /mois
Fin de l’expérience des frigos connectés au siège et reprise d’une « restauration classique »
Négociation :
Ouverture d’une négociation sur le télétravail
Ouverture d’une négociation sur l’utilisation des outils digitaux externes pour les bons de représentation
Autres :
Augmentation de la participation de l’Entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,5%
Revendications de la délégation CGT :
Augmentation des salaires :
Une augmentation générale de 3,5% du salaire de base pour les niveaux 3 à 5 et 2,8% pour les niveaux supérieurs, rétroactive au 1er janvier
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2%
Variable :
Revalorisation de tous les variables des 3 filières :
Plateformes administratives : alignement potentiel minimal à 1.000€ annuel
Commerce : alignement potentiel minimal à 2.000€ annuel
Logistique : alignement potentiel à 2.200€ annuel
Repas :
Augmentation de la part patronale à hauteur de 60% dans les TR
Augmentation de la prime panier à 6,5€
GAA :
Plus de versement de la GAA
Application de l’art. 4 de la GAA du secteur non alimentaire : notion de salaire de base
Classifications :
Passage automatique de niveau et échelon au regard de la CCN
Classification objective reposant sur le travail effectué :
Évolutive pour intégrer les emplois nouveaux ou modifiés
Relatives, classant les emplois les uns par rapport aux autres et non les personnes qui les occupent
Ancienneté :
Octroi d’un jour de congé en plus par tranche de 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté à mettre sur le CET (de préférence)
Négociations :
Mutuelle : négociation d’un tarif isolé, duo et famille
Ouverture d’une négociation relative au télétravail
Réouverture de la NAO 2022 en juillet
Ouverture d’une négociation de révision de la politique globale du parc automobile
Autres :
Positionner le montant de l’allocation mutuelle TH en dehors du salaire brut
Ajout sur le bulletin de salaire du mini conventionnel avec les pourcentages d’ancienneté de la CCN et de la cotisation dépendance
Augmentation du budget des ASC du CSE de +0,06% soit environ 20€ par salarié
Revendications de la délégation FO :
Augmentation des salaires :
Augmentation générale à hauteur de 4% avec un talon de 60 €
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2 %
Aucun salaire cadre inférieur au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Favoriser ceux qui n’ont pas eu de NAO sur l’année antérieure
Primes :
Versement d’une prime annuelle de transport de 400€ pour tous les salariés qui ne bénéficient pas d’une aide aux transport en commun
Repas :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€
Augmentation de la prime panier à 6,5€
Ancienneté :
Plus de versement de la GAA et en contrepartie, paiement d’une prime d’ancienneté
mensuelle correspondant au pourcentage d’ancienneté
Mise en place de journées de congés supplémentaires de :
10 ans : 1 jour
20 ans : 2 jours
30 ans : 3 jours
40 ans : 4 jours
Classifications :
Passage au statut cadre de tous les Responsables Agence
Passage à l’échelon 3 du niveau au bout de 6 ans en échelon 2
Négociations :
Révision de l’accord dépendance
Modification de la répartition de la réserve spéciale de participation : 70% sur les résultats et 30% sur les salaires
Actualisation et révision de l’accord relatif au droit d’expression
Autres :
Indemnités de congés payés : Application du calcul le plus favorable et intégration de la prime mensuelle logistique dans l’assiette des CP
Ajout sur le bulletin de salaire de la cotisation dépendance : ne plus inscrire « Complémentaire Santé Tranche A » mais santé dépendance
Augmentation de la participation de l’Entreprise aux budgets du CSE :
Au budget des activités sociales à hauteur de 0,75%
Au budget de fonctionnement à hauteur de 0,25%
Article 2. Les propositions initiales de la Direction
Au vu des très bons résultats de l’année 2021 et de l’évolution du poids de l’inflation et des volumes dans ces résultats au cours des derniers mois de l’année ainsi que des prévisions et perspectives économiques pour l’année 2022 et en particulier des nombreuses incertitudes liées à l’évolution de ces mêmes éléments, la Direction indique vouloir confirmer une logique de pilotage responsable de sa politique de rémunération.
Ce faisant, elle entend poursuivre une politique salariale de reconnaissance de la performance individuelle et l’assortir, à titre exceptionnel, d’une enveloppe d’augmentation générale destinée à reconnaitre l’investissement et l’engagement tout à fait particuliers de l’ensemble des équipes au cours de cette année atypique. La Direction a ainsi proposé :
Augmentations salariales :
Une enveloppe globale de xxx% des salaires décomposée de la manière suivante :
Une enveloppe de xxx% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciée par la ligne managériale et incluant une réserve de xxx% au profit :
de la rétention des talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché,
de la poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Complétée à titre exceptionnel d’une enveloppe d’augmentation générale de xxx% des salaires
La Direction a fait part de son souhait d’axer ses propositions au titre de la NAO 2022 autour des problématiques du quotidien des collaborateurs et des ambitions de cohésion et de développement durable portées par l’Entreprise dans le cadre du plan Univers 2025. Elle complète ainsi ses propositions des mesures suivantes :
Repas :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 8,75€ intégralement prise en charge par l’Entreprise
Augmentation de la prime panier à hauteur de 6,25€ intégralement prise en charge par l’Entreprise
Transports et développement durable :
Augmentation de la part patronale aux frais d’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75%
Pérennisation de l’expérimentation engagée en 2021 de prise en charge à 100% des abonnements vélo
Négociation :
Ouverture au second semestre 2022 d’une négociation relative au télétravail
Article 3. Résultats de la négociation
Augmentations salariales :
Une enveloppe globale de x% des salaires décomposée de la manière suivante :
Une enveloppe de x% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale,
Complétée à titre exceptionnel d’une enveloppe d’augmentation générale de x% des salaires pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au moment du versement et ce, sans condition d’ancienneté
Ces augmentations seront effectives au 1er avril 2022
Les membres du Comité de Direction Rexel France et les Directeurs facturés à 100% à une ou plusieurs entité du Groupe Rexel sont écartés du bénéfice de ces enveloppes d’augmentations.
Une enveloppe additionnelle de xxx% des salaires au profit de la rétention des talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché, et de la poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Repas :
Augmentation de la part patronale des titres restaurant pour atteindre une valeur faciale de 8,75€ soit une augmentation de 25 centimes par titre intégralement prise en charge par l’Entreprise
Augmentation de la prime panier à hauteur de 6,25€ soit une augmentation de 25 centimes par panier intégralement prise en charge par l’Entreprise
Mobilité verte :
Augmentation de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75%
Pérennisation de l’expérimentation engagée en 2021 de prise en charge à 100% des abonnements vélo
Kit sécurité vélo / trottinette : Remboursement plafonné à 100€ pour l’achat d’équipements de sécurité vélo / trotinette : casque, gilet réfléchissant, éclairage Led de sécurité, au profit des collaborateurs utilisant un vélo pour leur trajet domicile/lieu de travail. Le remboursement est réalisé sur présentation de justificatifs et d’une attestation sur l'honneur de la pratique régulière du vélo ou de la trottinette pour le trajet domicile / lieu de travail.
Sont éligibles à cette mesure les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule fourni par l’Entreprise.
Mise en place d’un outil digital collaboratif en vue de développer le co-voiturage
Conditions de travail :
Intégration dans le cahier des charges des ouvertures ou réagencements de site d’un besoin d’espace ou agencement de nature à faciliter l’accès de tous aux outils numériques et aux formations digitales
Equipement de chaque CLR d’un PC supplémentaire
Organisation d’un forum santé dans chaque CLR en 2022 (à l’exception du CLR de Champigneulles dans lequel un forum a été organisé en décembre 2021)
Etude de marché salarial :
Réalisation d’une étude comparative des salaires de base des métiers de comptables avec les niveaux marché et prise en compte des éventuels écarts
Fonds de solidarité :
Réflexion avec la commission sociale du CSE sur la mise en place d’un process visant à améliorer le fonctionnement du Fonds de Solidarité
Négociation :
Ouverture au second semestre 2022 d’une négociation relative au télétravail
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique jusqu’à l’issue de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2023). Les engagements relatifs aux augmentations salariales sont quant à eux strictement applicables à la NAO 2022.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5. Révision, dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l'objet des formalités de dépôt.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.
Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords des taux d’augmentation des salaires proposés initialement par la Direction ainsi que ceux mentionnés au paragraphe « Augmentations de salaire » de l’article 3.
Fait à Paris, le 23 février 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, Madame xxxxxxxxxxxx
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, Madame xxxxxxxxxxxx
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
