ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PREAMBULE
L’article 1 du protocole préélectoral des membres du CSE en date du 17 octobre 2019 prévoyait que la durée des mandats des représentants du personnel (CSE) était d’une durée de 4 ans.
Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles s’étaient déroulés les 4 et 28 novembre 2019, ce qui impliquait d’organiser les prochaines élections professionnelles à compter du mois d’octobre 2023.
Compte tenu de la prolongation du contrat commercial actuel avec le client de l’entité XXX sur le site de XXX, jusqu’au 31 octobre 2024, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et proroger les mandats.
Il est en effet apparu nécessaire à l’ensemble des parties d’assurer une stabilité à la représentation du personnel durant cette période d’incertitude commerciale pour le site de XXX, et d’organiser les prochaines élections professionnelles dans un contexte de connaissance de l’avenir commercial du site à moyen terme.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales représentatives à une date prévisionnelle fixée au 30 juin 2024.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral. L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.
ARTICLE 2 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.
Il sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.
Fait à XXX, le 5 octobre 2023, en trois exemplaires originaux.
