La société RISOUL LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le n° SIREN est 802 124 719 et dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein Alpespace Francin 73800 Porte-de-Savoie. Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de site, ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART
ET
Le Délégué Syndical FO
D'AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit : Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre les parties.
La saison hivernale 2023/2024 a été marquée par la réouverture de la Forêt Blanche à la suite de la signature entre la SEM SEDEV et Risoul LABELLEMONTAGNE d’une convention de partenariat qui contractualise les dispositions financières et plus particulièrement les règles de répartition relatives aux recettes générées par la vente des forfaits la « forêt blanche », la politique tarifaire commune pour la vente de titres de transport la « forêt blanche », les modalités d’exploitation particulières. Cette convention a permis de rétablir une activité « normale » de la station et de retourner confiance à nos clients qui sont en partie motivés à venir sur Risoul grâce au produit forêt blanche. Un deuxième événement est venu marquer le début de saison de cet exercice. Le 01 décembre 2023 des conditions climatiques historiquement pluvieuses qui ont provoquées de lourds dégâts sur le territoire. La commune de Risoul a été classée en catastrophe naturelle au regard de l’ampleur des inondations et des destructions constatées. La route d’accès au domaine skiable a été fortement endommagée nécessitant l’intervention de moyens extraordinaires et notamment la pose d’un pont provisoire juste avant l’arrivée à la station. La réalisation de cet aménagement c’est fait dans un temps record mais a toutefois nécessité de décaler l’embauche du personnel. Il n’était pas possible d’acheminer les salariés sur leur lieu de travail. La date limite d’embauche était au 16 décembre mais certaines personnes n’ont pu intégrer l’entreprise que le 20 décembre date à laquelle l’accès a été rendu possible.
En ce qui concerne la santé économique de l’entreprise, la fermeture de la forêt blanche en 2022-2023 provoquée par la SEM SEDEV/VARS, ainsi que l’explosion du coût de l’électricité, l’entreprise a eu un résultat négatif de 1.8 M€, représentant un résultat négatif cumulé de -3.2 M€. Néanmoins, l’associé unique a décidé de poursuivre l’activité de la société malgré le fait que les capitaux propres de cette dernière soient inférieurs à la moitié du capital social. Il est également rappelé qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.
L’exercice 23/24 affiche un résultat positif, mais la SEM SEDEV a remis en cause le montant versé de la réversion 2023/2024 (358 K€) et a assigné Risoul LABELLEMONTAGNE au tribunal de commerce de Gap. Lors du jugement rendu le 13 décembre 2024, le tribunal a débouté la SEDEV et a donné raison à Risoul LABELLEMONTAGNE. Malgré cela, le contentieux est toujours en cours car VARS à 2 mois pour faire appel. En cas de jugement défavorable, Risoul LABELLEMONTAGNE est toujours susceptible de verser la somme demandée c’est-à-dire 500 K€.
C’est dans ces conditions que c’est engagé cette nouvelle négociation annuelle.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 18, 25 et 28 décembre 2024 au cours desquelles ont été abordés les thèmes rémunération, temps de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont trouvé les accords suivants :
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE (personnel rattaché à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables).
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD Salaires effectifs
Salaires horaires :
Les parties ont convenu d’appliquer les mêmes pourcentages d’augmentation que ceux négociés au niveau de la branche lors de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI du 28 novembre 2024. Cela a débouché sur un accord paritaire signé en séance (relatif aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles) précisant une augmentation à effet du 1er décembre 2024 de la grille des rémunération minimales de 1,2%, idem pour les montants de primes et indemnités conventionnelles
Les salaires du personnel de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE sont revalorisés rétroactivement à compter du 1er décembre 2024, par rapport au 1er décembre 2023.
Avec l’application de cette augmentation les NR 222 et 223 se retrouvent à un taux inférieur aux NR 220 et 221. Il a été convenu de retraiter ces derniers pour avoir une grille progressive avec les conditions suivantes :
La nouvelle grille des salaires de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE est annexée au présent accord (Annexe 1).
Primes et indemnités conventionnelles :
Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées au 1er décembre 2024.
Primes de panier soumises 13,50 € Indem. Repas Bas Domaine partiellement Soumises 3,85 € 7,53 € Indem. Repas Haut Domaine non Soumises 10,57 € Prime artificier 40,44 € Prime de langues étrangères 64,14 € Indemnité conventionnelle d'équipement skis et bâtons 50,79 € Indemnité conventionnelle d'équipement chaussures 21,51 € Indemnité conventionnelle d'équipement Totale 72,30 €
Prime non conventionnelle négociée :
La prime chauffeur a été réévaluée à 110€ (pour un mois de travail complet) Durée effective et organisation du temps de travail La durée effective et l’organisation du travail sont définies selon l’accord de modulation du temps de travail du 22 décembre 2015.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 20 janvier 2022, d’une durée déterminée de 3 ans débutant le 1er janvier 2022. Il fait l’objet d’un suivi annuel en CSE. L’accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024, cela entraine une nouvelle négociation avec les partenaires à partir de janvier 2025.
Pénibilité Aucun salarié de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE n’est, au jour de la signature du présent accord, soumis aux critères de pénibilité tels que définis par la loi. Droit d’expression directe et collective des salariés La société RISOUL LABELLEMONTAGNE est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis l’hiver 2016-2017 une démarche de management par l’écoute basée sur des écoutes individuelles centrées sur la santé sécurité au travail. Les écoutes collectives des salariés seront poursuivies pour l’hiver 2023-2024, et seront complétées par des écoutes individuelles des nouveaux salariés et des écoutes basées sur le volontariat des collaborateurs. Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies de l’information et de la communication ; ce texte, mis en place au sein de la société RISOUL LABELLEMONTAGNE en janvier 2018 a préalablement été soumis pour consultation aux représentants du personnel du CHSCT le 10 janvier 2018 et du CE le 11 janvier 2018 et a reçu deux avis favorables. Il est annexé au règlement intérieur depuis cette date. Participation Un accord de participation a été institué dans l’entreprise dans l’entreprise le 19 septembre 2018. Épargne salariale L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif mis en place dans le cadre de l’accord de participation mentionné ci-dessus.
Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DREETS en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Gap et un pour chacune des parties signataires.
Fait à Risoul, le 31 décembre 2024
Pour RISOUL LABELLEMONTAGNEPour Force Ouvrière Délégué Syndical
Annexe 1 : Grille salariale Risoul Labellemontagne applicable au 1er décembre 2024
