righttopAUCHR.M.S. 32Rue du Corps Franc Pommies32000 AuchTél. 05 62 58 14 79Fax 05 62 58 14 00
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 04 décembre 2024
Entre
La société SARL RMS 32, Siret n° 884 043 456 00026, sise Avenue du Corps Franc Pommies, Route de Tarbes 32000 AUCH,
D’une part,
Et
Les Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société ci-dessous désignée :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que des négociations ont été engagées entre la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 25 septembre, 10 octobre, 23 octobre et 6 novembre 2024.
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
I/ REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DE REFERENCE DE LA SARL RMS 32 AU 1ER NOVEMBRE 2024
La grille de salaire brut de référence RSM 32 est revalorisée à hauteur de 2% sur l’ensemble des niveaux Employés et Agents de maîtrise, avec une date d’application à compter du 1er novembre 2024. A compter de cette date, elle est fixée comme suit :
II/ NON PRISE EN COMPTE DU JOUR FERIE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES
Le principe de non prise en compte du jour férié dans le calcul des congés payés est maintenu pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2025. Le jour férié compris dans une semaine de congés payés ne sera donc pas comptabilisé en congé payés, que le magasin soit ouvert ou fermé au public. Le maintien de ce principe prendra fin au 31 décembre 2025.
III/ NETTOYAGE TENUE DE TRAVAIL
Il sera accordé une participation financière à hauteur de 40 € à valoir sur l’achat de produits lessives à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée -hors personnel équipé de tenues ELIS -et hors personnel pour lequel le port d’une tenue de travail n’est pas exigé, notamment le personnel administratif et encadrement. Cette participation sera effectuée au mois de mars 2025. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2025.
IV/ MAJORATION POUR DIMANCHES EXCEPTIONNELS TRAVAILLES
Les heures de travail effectuées les dimanches exceptionnels donneront lieu à un majoration égale à 200% du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. Cette disposition sera applicable dès la paie du mois de décembre 2024 et sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2025.
V/ JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT
L’octroi d’office de deux jours de congés de fractionnement, quelle que soit la date de prise des congés payés, est maintenu pour l’année 2025 aux mêmes conditions que 2024. Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2025.
VI/ GRATUITE DE LA CARTE PASS
Il est accordé la gratuité de la Carte Pass pour l’ensemble des collaborateurs. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2025.
IIX/ PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il est accordé pour l’année 2025 une Prime de Partage de la Valeur dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
1/ Salariés éligibles
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du paiement.
2/ Montant de la prime et critères de modulation
=>1er critère : Durée hebdomadaire de travail prévue au contrat Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail fixée par le contrat de travail ou avenant au contrat définitif en vigueur à la date du versement, défini comme suit : -Pour les salariés au statut cadre dont la durée de travail est fixée en forfait jour annuel, le montant maximal de la prime est de 400,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures et plus, le montant maximal de la prime est de 250,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 30 et 34 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 150,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 25 et 29 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 125,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 20 et 24 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 100,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 20 heures, le montant maximal de la prime est de 75,00€. =>2ème critère : Ancienneté à la date du paiement Le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat est ensuite modulé en fonction de l’ancienneté et calculé au prorata de celle-ci. : -le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat sera de 100% pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date du paiement, -le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat sera proratisé pour le salarié n’ayant pas un an d’ancienneté à la date du paiement. =>3ème critère : Présence effective au cours des 12 mois précédant la date du paiement Le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat et de l’ancienneté est ensuite modulé en fonction de la présence effective du salarié à compter du 1er juillet 2024. Pour les salariés ayant été présents sur l’intégralité de la période considérée, soit du 1er juillet 2024 jusqu’à la date du paiement, le montant de la prime sera intégral.
Pour les salariés n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période considérée, soit du 1er juillet 2024 jusqu’à la date du paiement, hors absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, le montant de la prime sera proportionnel à leur durée de présence et réduit à raison de 1/360ème par jour calendaire d’absence.
3/ Date du paiement de la prime
Cette prime sera payée avec la paie du mois de juin 2025. Il est précisé que le paiement de cette prime ne sera pas pris en compte pour le calcul de la Garantie Annuelle de Rémunération dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail. Cette prime est accordée pour l’année 2025.
IX/ REMISE SUR ACHATS
La remise sur achats de 5% accordée à l’ensemble du personnel embauché à compter du 1er août 2020 et détenteur d’une carte PASS sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS au sein de l’hypermarché Carrefour d’Auch, est maintenue pour l’année 2025. Cette remise sur achats ne concerne pas le carburant, la billetterie/spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour. Cette remise sur achats sera calculée sur la base des relevés Carte Pass de décembre à novembre de l’année écoulée et sera effectuée par le biais de la remise d’une carte cadeau au mois de décembre, d’un montant correspondant à la remise, ou par tout autre moyen.
X/ DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage antérieurement en vigueur et ayant le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions ayant une durée limitée précisée dans l’accord.
2. Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3. Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5. Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage à l’attention de l’ensemble du personnel aux emplacements prévus à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise ou la personne mandatée par lui. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
A Auch, le 4 décembre 2024
Pour la société SARL RMS 32Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
