Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen Bosch jusqu’aux prochaines élections professionnelles devant se tenir en novembre 2018
Pour la Direction, les 9 sociétés suivantes sont représentées par X et X, dûment habilités aux fins des présentes : La société Robert Bosch (France) SAS, dont le siège social est situé 32, Avenue Michelet à Saint Ouen, ETAS France SAS, dont le siège social est situé 32, Avenue Michelet à Saint-Ouen, Holger Christiansen France SAS, dont le siège social est situé 550, rue de la Juine à Olivet, Bosch Centre de Services SAS, dont le siège social est situé Tour du Val de Rosselle2, rue de Metz à Freyming-Merlebach Bosch Security Systems France SAS, dont le siège social est situé 126, rue de Stalingrad à Drancy, Elm Leblanc SAS, dont le siège social est situé 126, rue de Stalingrad à Drancy, Bosch Automotive Service Solutions France SARL, dont le siège social est situé 17, rue du petit Albi à Cergy, SIA Abrasive France, dont le siège social est situé au 22, Avenue des nations à Villepinte Bosch Packaging Technology SAS, dont le siège social est situé 32, Avenue Michelet à Saint Ouen.
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE
Par un accord en date du 12 mai 1998, le Groupe Bosch a mis en place un Comité d’Entreprise Européen, qui a été défini tant dans son périmètre que dans sa composition.
Conformément à l’accord du 18 juillet 2002, les sites et sociétés de Bosch Rexroth ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul de la représentativité du Groupe Bosch. Un représentant du personnel de Bosch Rexroth peut être désigné pour représenter la France et participer au groupe de travail européen Bosch Rexroth.
Conformément aux dispositions de l’accord en date du 12 mai 1998, la durée du mandat des membres du Comité d’Entreprise Européen est fixée à 4 années civiles et les mandats des membres actuels devaient donc être renouvelés avant octobre 2018.
Toutefois, les parties ont constaté qu’un renouvellement des membres du Comité d’Entreprise Européen à cette date interviendrait quelques mois avant les prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de la majorité des sociétés du Groupe (Robert Bosch France SAS, Elm Leblanc SAS, Bosch Security Systems France SAS) en novembre 2018 et susceptibles de modifier la répartition des sièges du Comité d’Entreprise Européen entre les différentes Organisations Syndicales.
Les parties ont donc souhaité recaler les désignations des membres du Comité d’Entreprise Européen avec l’essentiel du cycle électoral du groupe en France et donc, à cet effet, proroger les mandats des membres de cette instance qui devaient expirer fin septembre 2018 au plus tard.
Par accord, la direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Bosch en France ont ainsi décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen jusqu’aux résultats officiels et définitifs des prochaines élections professionnelles prévues fin 2018.
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Bosch en France ont exprimé leur accord de principe à une telle prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit, concernant les dispositions relatives à la durée des mandats actuels :
Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen :
Au terme des dispositions en vigueur, les mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise Européen qui avaient été désignés en octobre 2014, devaient expirer en octobre 2018 (de nouveaux membres devant être alors désignés avant cette date).
Ces mandats sont prorogés par accord unanime de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives jusqu’aux résultats officiels et définitifs des prochaines élections professionnelles prévues fin 2018.
A compter de la publication de ces résultats, le département RBFB/HRC2-FR préparera un tableau récapitulatif de la représentativité syndicale issue de ces élections et le transmettra aux Organisations Syndicales représentatives.
Les nouveaux membres du Comité d’Entreprise Européen devront alors être désignés par les Coordonnateurs Syndicaux nationaux dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de ce tableau récapitulatif.
Durée, dates de validité et de mise en application
Le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen est conclu pour une durée déterminée expirant 1 mois après la publication officielle et définitive des résultats des élections professionnelles devant se tenir fin 2018.
Il prendra effet dès sa signature.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans le Groupe Bosch en France et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties.
A cet égard, l’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Une telle demande de révision devra être faite par message électronique à l’ensemble des signataires, à l’issue de laquelle la Direction du Groupe Bosch en France s’engage à organiser une réunion de révision dans les 2 mois.
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs. A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail. A défaut, il sera procédé, en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale, à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Notification / dépôts
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, la Direction du Groupe Bosch en France remettra en mains propres contre récépissé ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de cet accord (article L. 2231-5 du code du travail).
L’accord étant signé à l’unanimité, il sera ensuite procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de l’accord original daté et signé sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
