Groupe Bosch France Accord de révision et de substitution relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés,
Le
Groupe Bosch en France pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés situé 32 Av Michelet 93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Ci-après désigné «
Groupe Bosch »
D’une part Et
Les
Organisations Syndicales soussignées : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et SUD
D’autre part, Ensemble conjointement désignées «
les Parties »
Préambule
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du Travail fixent les informations qui figurent au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Cependant, et conformément à l’article L 2312-21 du Code du Travail, l’entreprise peut adapter, par accord collectif d’entreprise, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ainsi que les modalités de fonctionnement de la base.
Le 5 janvier 2021, un premier accord sur le contenu de la Base de Données Économiques, Sociales (BDES) était conclu au sein du groupe Bosch.
En 2021, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ajoute un volet environnemental au dialogue social, et le décret 2022-678 du 26 avril 2022 vient préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après désignée « BDESE ») qui remplace la BDES.
A cette fin, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe Bosch en France de mettre à jour l’accord signé le 05 janvier 2021 avec pour objectif :
d’une part, d’intégrer les indicateurs environnementaux dans les BDESE des entités du groupe Bosch en France, et
d’autre part, d’apporter des améliorations à la BDESE après une première période d’utilisation.
Le présent accord se substitue et remplace donc le précédent accord du 5 janvier 2021.
En conséquence, les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Bosch en France (entendu au sens du Comité de Groupe) tenues de mettre en place une BDESE et employant donc plus de 50 salariés et bénéficiant d’une représentation du personnel, soit à ce jour :
La société Robert Bosch (France) SAS (RBFR)
La société Bosch Automotive Service Solutions France SAS (SXFR)
La société elm.leblanc SAS (HC-FR)
La société Bosch Rexroth SAS (DCET-FR)
La société Bosch Rexroth DSI SAS (DCFD).
Dans l’hypothèse où une société remplissant les conditions ci-dessus, viendrait à intégrer le Groupe Bosch, le présent accord lui serait applicable après un délai maximum de 6 mois à compter de l’intégration dans le groupe afin de se mettre en conformité avec les présentes dispositions.
Article 2. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de chaque entité juridique.
Pour les entités juridiques ayant plusieurs établissements, la BDESE comportera un onglet spécifique contenant les données entreprise, et un onglet par établissement, avec des accès dédiés dans les conditions visées ci-après.
Article 3. Support et modalités d’accès à la BDESE
3.1. Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sous format informatique (site SharePoint sur l’intranet du Groupe à ce jour, ou tout autre support informatique permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données).
La BDESE est accessible en permanence, sauf si des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures doivent être effectuées. Dans ce cas, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour réduire au minimum les périodes d’inaccessibilité, afin que cela ne perturbe pas les opérations d’information et de consultation des Représentants du Personnel.
3.2. Accès à la BDESE
Les Parties conviennent que la BDESE est accessible aux Instances Représentatives du Personnel suivantes, avec des accès qui diffèrent en fonction du périmètre de leur mandat :
Au niveau du groupe : les membres du Comité de Groupe Bosch France (y compris les Coordinateurs syndicaux nationaux et Représentants Syndicaux au Comité de Groupe).
Ceux-ci ont accès aux BDESE de l’ensemble des sociétés du Groupe visées ci-dessus, et à toutes les données de celles-ci.
Au niveau de chaque société à établissements multiples :
les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central (CSEC),
les membres élus et désignés de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT),
les Représentants Syndicaux et Représentant Syndicaux suppléants au CSEC,
les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSC-Adj)
Ceux-ci ont accès aux données « entreprise » et aux données « établissement » de la BDESE de la société dans laquelle ils détiennent leur mandat.
Au niveau de chaque établissement pour les sociétés à établissements multiples, ou au niveau de chaque société pour les sociétés ayant un seul établissement :
les membres titulaires et suppléants du CSE,
les Représentants Syndicaux et Représentant Syndicaux suppléants au CSE
les Délégués Syndicaux, et Délégués Syndicaux Adjoints (DS-Adj)
les membres élus et désignés de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Ceux-ci ont accès :
aux données de leur établissement ainsi qu’aux données « entreprise » pour la société dans laquelle ils détiennent leur mandat, pour les sociétés à établissements multiples ;
aux données de l’intégralité de la BDESE de la société dans laquelle ils détiennent leur mandat, pour les sociétés ayant un seul établissement.
De manière générale, la Direction s’assurera que chaque Représentant du Personnel visé ci-dessus ait un accès en mode « lecture » à la BDESE correspondant à son mandat.
En cas de difficulté d’accès, les Représentants du Personnel devront s’adresser au correspondant BDESE de leur site d’appartenance ou à défaut au service Droit et Relations Sociales.
Les accès à la BDESE sont intrinsèquement liés au mandat détenu par le Représentant du Personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le Représentant du Personnel se verra retirer les accès à la BDESE correspondants au mandat ayant pris fin.
L’expert désigné par le CSE ou le CSEC (le cas échéant) aura accès à la BDESE en mode « lecture ».
Article 4. Architecture et contenu de la BDESE
Afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDESE aux Représentants du Personnel, il a été convenu de modifier son architecture tout en y intégrant les thèmes obligatoires prévus à l’article L.2312-21 du Code du travail à savoir :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise,
l’environnement.
Un tableau de correspondance entre les rubriques actuelles telles que prévues par les articles R.2312-8 et 9 du Code du travail et celles qui figureront dans la future architecture est annexé au présent accord.
L’architecture de la BDESE figure ci-après aux paragraphes 4.1. et 4.2. Le détail des informations figurant dans les différentes rubriques est présenté en annexes 2 et 3 du présent accord. Les Parties conviennent que les informations listées dans ces annexes constituent le support des trois consultations annuelles obligatoires du CSE/CSEC prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, étant précisé que la Direction pourra décider de compléter ces informations par l’ajout de documents supplémentaires si cela est nécessaire.
Architecture de la BDESE des sociétés à établissements distincts
Données entreprise
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale
Données sociales
Données sociales mensuelles
Données sociales annuelles
Egalité professionnelle
Formation professionnelle
Rémunérations des salariés & NAO
Environnement
Documents transmis en CSEC/CSSCTC (classement par date de réunion)
Documents transmis en CSEC
Documents transmis en Commission économique
Documents transmis en CSSCTC
Accords collectifs (classement par champ d’application, puis par thème)
Accords de Groupe
Accords d’entreprise
Rapports expert (classement par année)
Données établissement
Orientations stratégiques
Politique sociale
Données sociales
Données sociales mensuelles
Données sociales annuelles
Egalité professionnelle
Formation professionnelle
Rémunérations des salariés
Représentants du Personnel
Environnement
Documents transmis en CSE/CSSCT (classement par date de réunion)
Documents transmis en CSE
Documents transmis en CSSCT
Accords d’établissement (classement par champ d’application, puis par thème)
Architecture de la BDESE des sociétés à établissement unique
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale
Données sociales
Données sociales mensuelles
Données sociales annuelles
Egalité professionnelle
Formation professionnelle
Rémunérations des salariés & NAO
Représentants du Personnel
Environnement
Documents transmis en CSE/CSSCT (classement par date de réunion)
Documents transmis en CSE
Documents transmis en CSSCT
Accords collectifs (classement par champ d’application, puis par thème)
Accords de Groupe
Accords d’entreprise
Rapports expert (classement par année)
Article 5. Actualisation des données
La Direction s’engage à mettre à jour régulièrement les informations figurant dans la BDESE, au minimum selon les périodicités et les délais légaux, afin que les Représentants du Personnel disposent du délai suffisant lorsqu’ils doivent rendre un avis.
L’efficacité des débats suppose que les documents soient disponibles dans la BDESE en amont de chaque réunion. Ainsi, la Direction devra mettre à disposition les documents nécessaires au plus tôt lorsque l’ordre du jour sera établi sauf en cas de contrainte technique ou de contrainte liée au temps nécessaire et raisonnable de préparation de ces documents.
Toutefois et à chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, la Direction se réserve la possibilité de communiquer les informations directement en séance du CSE/CSEC, lors d’une réunion d’information dite « réunion 0 ». La « réunion 0 » permet à la Direction de fournir, de vive voix, des explications au sujet d’un dossier écrit complexe et/ou sensible. Les informations sont déposées dans la BDESE à la suite de la réunion. Lors de la « réunion 0 », l’avis du CSE/CSEC ne peut pas lui être demandé sur le projet qui fait l’objet de la remise des documents en séance, une deuxième réunion d’information et de consultation doit obligatoirement être organisée afin de recueillir l’avis du CSE/CSEC. La « réunion 0 » ne doit pas être confondue avec la remise de documents complémentaires lors d’une réunion d’information et de consultation où l’avis du CSE/CSEC est sollicité, à partir du moment où un document d’information a été remis au préalable.
Les informations transmises dans la BDESE constituent le support et les informations requises pour les 3 consultations annuelles obligatoires.
Il est rappelé que la mise à disposition actualisée des informations vaut communication de celles-ci aux Représentants du Personnel et constitue notamment le point de départ des délais de consultation du CSE/CSEC.
A cet effet, la BDESE sera paramétrée afin que les Représentants du Personnel soient automatiquement alertés par email des mises à jour de la BDESE.
Article 6. Confidentialité
6.1. Confidentialité des accès à la BDESE
Les droits d’accès à chaque BDESE sont attribués par la Direction aux Représentants du Personnel visés ci-dessus (et à leur expert éventuel) et sont strictement personnels. Ils ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.
6.2. Confidentialité des données figurant dans la BDESE
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles.
A cet égard, toute donnée permettant de mesurer la profitabilité ainsi que les coûts de revient et de vente de nos productions sont présumées confidentielles compte tenu des risques qu’elles présentent par rapport à notre compétitivité.
Par ailleurs, les Parties conviennent de définir des degrés et durées de confidentialité selon la nature des informations conformément au tableau ci-dessous et figurant en annexe du présent accord.
Degré de confidentialité des informations
Durée de confidentialité à compter du dépôt des informations dans la BDESE
Niveau 1
Non confidentiel
Niveau 2
Confidentiel
3 ans
Niveau 3
Confidentiel et Stratégique
5 ans
Article 7. Communication et formation des Représentants du Personnel
Des correspondants sont désignés sur chaque site pour gérer la BDESE et donner les accès aux Représentants du Personnel. Chaque correspondant s’assure de la disponibilité et de l’actualisation des données. La liste de ces correspondants sera communiquée aux Représentants du Personnel ayant accès à la BDESE. Le service Droit et Relations Sociales devra prendre le relais en cas de nécessité.
Les Représentants du Personnel ayant accès à la BDESE bénéficieront d’une formation interne sur temps de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur, afin de leur expliquer l’accès, le fonctionnement et notamment la procédure d’installation des notifications, l’architecture et le contenu de la BDESE.
Le support de cette formation sera disponible dans la BDESE.
Cette formation est dispensée à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord puis à l’issue de chaque nouvelle élection professionnelle aux nouveaux élus.
Article 8. Formalités liées à l’application du présent accord
8.1 Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au profit des Organisations Syndicales représentatives.
8.2 Durée, suivi et modalités de révision de l’accord
Le présent accord se substitue au précédent et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Article 9. Notification et publication de l’accord
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS du Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Signatures :
Saint-Ouen, le 29 août 2023,
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Président pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines pour la CFE-CGC
pour la CGT pour FO
pour SUD
ANNEXE 1 : Tableau de correspondance entre les rubriques légales et les rubriques conventionnelles DE LA BDESE
Rubrique légale
Rubrique correspondante dans la BDESE issue de l’accord de Groupe
1° Investissements
A- Investissement social
A. Orientations Stratégiques
C. Politique sociale (« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
B. Politique sociale (« données établissement » pour les sociétés à établissements multiples)
1° Investissements
B- Investissement matériel et immatériel
B. Situation économique et financière
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A. Orientations Stratégiques
C. Politique sociale (« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
B. Politique sociale (« données établissement » pour les sociétés à établissements multiples)
3° Fonds propres, endettement et impôts
B. Situation économique et financière
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
4° Rémunération des salariés et dirigeants
C. Politique sociale (« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
B. Politique sociale (« données établissement » pour les sociétés à établissements multiples)
5° Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
C. Politique sociale (« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
B. Politique sociale (« données établissement » pour les sociétés à établissements multiples)
6° Rémunération des financeurs
B. Situation économique et financière
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
B. Situation économique et financière
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
10° Environnement
A. Orientations Stratégiques
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
B. Situation économique et financière
(« données entreprise » pour les sociétés à établissements multiples ou pour les sociétés à établissement unique)
D. Environnement
ANNEXE 2 : CONTENU DéTAILLé DE LA BDESE
Contenu de la BDESE pour la partie « données entreprise » des sociétés à établissements MULTIPLES ou des sociétés à établissement unique
Orientations stratégiques
Classement par année
Tableau de bord détaillé par division au niveau de la société (données chiffrées pour l’année N et grandes tendances années N+1 et N+2) et éventuelles autres présentations.
CA =Chiffre d’affaires ETP = Equivalent Temps Plein
Les orientations seront transmises sous la forme de trois types de flèches :
Flèche vers le haut (
⇗) : il est envisagé une hausse
Flèche vers le bas (
⇘) : il est envisagé une baisse
Flèche horizontale (
⇒) : il est envisagé une stagnation
Rapports de l’expert du CSE-C/CSE sur les orientations stratégiques et documents transmis à l’expert pour établir son rapport pour cette consultation
Situation économique et financière
Les informations figurant dans la rubrique « Situation économique et financière » portent sur les années N-2 et N-1. Les données de l’année en cours (à l’exception des chiffres clés), seront disponibles et transmises en année N+1 après la clôture des comptes et l’établissement des documents et déclarations fiscales obligatoires. Les données sur les chiffres clés de l’année N tels que visés ci-dessous seront communiqués à minima deux fois par an. Les années à venir sont par nature inconnues et ne pourront donc pas être communiquées.
Notes d’informations de la Direction en début de rubrique
Information sur la structure du capital
Documents explicatifs sur les modèles économiques utilisés au sein de la société
Schéma d’illustration sur l’organisation des principaux flux de matière et services au sein de la société (fonctionnement des prix de transfert)
Information sur le fonctionnement de la trésorerie centralisée (« cash pooling »)
Classement par année
Chiffres clés : chiffre d’affaires, capacité en personnel (en ETP), investissements (CAPEX)
Présentations sur les crédits d’impôt dont bénéficie la société
Information générale sur les aides publiques reçues par la société (organisme, montant et objet)
Informations sur les allégements de charges dont bénéficie la société
Comptes de résultat analytique (norme IFRS)
Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Liasses fiscales
Rapports de gestion annuels
Commentaires sur la prévention des entreprises (si document existant)
Dépenses en matière d’environnement et d’énergie (y compris, provisions)
Procès-verbaux de l’Assemblée Générale de(s) associé(s)
Rapport de l’expert du CSEC/CSE sur la situation économique
Documents transmis à l’expert pour établir son rapport pour cette consultation
Politique sociale
Sauf disposition expresse contraire prévue dans la liste ci-dessous, les informations figurant dans la rubrique « Politique Sociale » portent sur les années N-2, N-1 et pour les données disponibles sur l’année N (par ex. effectifs et mouvements). Les années à venir étant par nature inconnues.
Données sociales
Mensuelles :
Evolution des effectifs par sexe, par type de contrat et par catégorie socio-professionnelle
Evolution des emplois (entrées/sorties par sexe, par type de contrat, par catégories socio-professionnelle et par motif de rupture)
Annuelles :
Bilans sociaux consolidés pour les entreprises de plus de 300 salariés
Données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3
Données de santé : en cas de service médical interne, rapport annuel d’activité du Médecin du Travail ou cas de service médical interentreprises, rapport habituellement présenté aux élus (
uniquement pour les entreprises à établissement unique)
Présentations du service HSE sur l’évaluation et les mesures de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise (
uniquement pour les entreprises à établissement unique)
Egalité professionnelle (données annuelles)
Informations d’ordre public sur l’égalité professionnelle (L. 2312-18 du code du travail) : indicateurs de l’index relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévus à l’article L. 1142-8 du Code du travail et relatifs notamment aux écarts de rémunération et aux informations sur la méthodologie, le contenu de ces indicateurs et les actions mises en œuvre pour les supprimer (si nécessaire)
Renvoi aux données sur l’égalité professionnelle prévues dans le bilan social consolidé pour les entreprises de plus de 300 salariés ou données équivalentes pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3
Présentations des indicateurs prévus dans l’accord de groupe sur l’égalité professionnelle et la QVT
Formation professionnelle (données annuelles)
Renvoi aux données du bilan social consolidé pour les entreprises de plus de 300 salariés ou aux données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3
Rémunérations des salariés & NAO (selon la périodicité des NAO)
Documents remis lors de la 1ère réunion des NAO
Annexes sur le niveau des salaires payés figurant dans le bilan social consolidé pour les entreprises de plus de 300 salariés et ou aux données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3
Information sur les avantages en nature
Informations sur la protection sociale (complémentaire santé / prévoyance / retraite supplémentaire)
Données Représentants du Personnel - Activités sociales et culturelles (uniquement pour les sociétés à établissement unique) (données annuelles) :
Bilan et compte de résultat des comptes du CSE
Montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE
Montant des budgets prévisionnels de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l’année N+1
Bilan de l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’année N-1
Environnement* (uniquement pour les sociétés à établissement unique)
Sauf disposition expresse contraire prévue dans la liste ci-dessous, les informations figurant dans la rubrique « Environnement » portent sur l’année N-1 et pour les données disponibles sur l’année N. Les années à venir étant par nature inconnues.
* A ce jour : Les données chiffrées communiquées dans la BDESE sont extraites de la base de reporting de données Bosch ENABLON. Les données à reporter et le périmètre de reporting de la base de données Bosch ENABLON sont définies dans la directive centrale CD 03800.
Politique générale en matière d’environnement (données annuelles)
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Organisation, rôles et responsabilités en matière d‘environnement chez Bosch
Référents environnements
Politiques HSE et / ou RSE sites, Politique Durabilité de Bosch
Rapport Développement durable
Démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Certificats ISO 14001 et ISO 50 001 le cas échéant
Analyse environnementale
Economie Circulaire (données annuelles)
Prévention et gestion de la production des déchets
Evaluation de la quantité de déchets dangereux et non dangereux
Evaluation de la quantité de déchets valorisés / non valorisés
Evaluation des coûts et revenus associés à la gestion des déchets
Comparaison groupe du taux de valorisation des déchets (%)
Comparaison groupe du ratio production de déchets totales / heures travaillées
Registre déchets avec les filières de traitement
Utilisation durable des ressources : consommations en eau et énergies
Consommations en eau de ville et de nappe
Consommations en énergies
Consommations en énergies totales
Mix énergétique
Autoproduction le cas échéant
Comparaison groupe du ratio consommations en énergies totales en KWh / heures travaillées
Origine des énergies, si disponible
Changement Climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (scope 1) (données annuelles)
Emissions CO2 scope 1 : combustion fixe
Emissions CO2 scope 1 : combustion mobile
Emissions CO2 scope 1 fugitives : fuites
Crédit carbone : quantité de compensation et coûts associés
Bilan des émissions de gaz à effet de serre ADEME (uniquement pour les sociétés soumises à cette obligation réglementaire) (données quadriennales)
Divers (données ponctuelles)
Espace de transmission d’informations diverses en matière d’environnement, par exemple des supports de présentation de projets relatifs à la protection de l’environnement
Documents transmis au CSEC/CSSCTC (ou CSE/CSSCT pour les entreprises à établissement unique)
Classement des sous-rubriques par date de réunion
Réunions CSEC (ou CSE)
Réunions Commission économique (uniquement pour les entreprises de plus de 1000 salariés)
Réunions CSSCTC (ou CSSCT)
Accords collectifs
Classement des sous-rubriques par thème (exemples : durée du travail / épargne salariale protection sociale / IRP / égalité hommes-femmes-QVT / NAO)
Accords de Groupe
Accords d’entreprise
Rapports expert
Classement par année
Contenu de la BDES pour la partie « données établissement » des sociétés à établissements multiples
Orientations stratégiques
Classement par année
- Tableau de bord détaillé par division au niveau de l’établissement (données chiffrées pour l’année N et grandes tendances des années N+1 et N+2) et éventuelles autres présentations.
CA =Chiffre d’affaires ETP = Equivalent Temps Plein
Les orientations seront transmises sous la forme de trois types de flèches :
Flèche vers le haut (
⇗) : il est envisagé une hausse
Flèche vers le bas (
⇘) : il est envisagé une baisse
Flèche horizontale (
⇒) : il est envisagé une stagnation
Rapports de l’expert du CSE sur les orientations stratégiques et documents transmis à l’expert pour établir son rapport pour cette consultation
Politique sociale
Sauf disposition expresse contraire prévue dans la liste ci-dessous, les informations figurant dans la rubrique « Politique Sociale » portent sur les années N-2, N-1 et pour les données disponibles sur l’année N (par ex. effectifs et mouvements). Les années à venir étant par nature inconnues.
1.Données sociales
1.1.Mensuelles :
Evolution des effectifs par sexe, par type de contrat et par catégorie socio-professionnelle
Evolution des emplois (entrées/sorties par sexe, par type de contrat, par catégories socio-professionnelle et par motif de rupture)
Données sur l’absentéisme avec une répartition entre les directs et indirects
1.2.Annuelles :
Bilan social pour les établissements appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés ou données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3.
Données de santé : en cas de service médical interne, rapport annuel d’activité du Médecin du Travail. En cas de service médical interentreprises, rapport habituellement présenté aux élus.
Présentations du service HSE sur l’évaluation et les mesures de prévention des risques professionnels au sein du site
2.Egalité professionnelle (données annuelles)
Informations d’ordre public sur l’égalité professionnelle (L.2312-18 du code du travail): indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail et relatifs notamment aux écarts de rémunération et aux informations sur la méthodologie, le contenu de ces indicateurs et les actions mises en œuvre pour les supprimer (si nécessaire).
Renvoi aux indicateurs prévus dans le bilan social pour les établissements appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés ou aux données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3.
Présentations des indicateurs prévus dans l’accord de groupe sur l’égalité professionnelle et la QVT.
Formation professionnelle (données annuelles)
Présentation des données par types de formation
Plans prévisionnels de développement des compétences de l’année N+1
Point de suivi sur le déploiement des formations de l’année en cours
Bilans année en cours
Renvoi aux données du bilan social pour les établissements appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés ou aux données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3.
Rémunérations des salariés (données annuelles)
Annexe sur la rémunération figurant dans le bilan social pour les établissements appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés ou aux données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés telles que définies à l’annexe 3.
Données Représentants du Personnel - Activités sociales et culturelles (données annuelles)
Bilan et compte de résultat des comptes du CSE
Montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE
Montant des budgets prévisionnels de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l’année N+1
Bilan de l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’année N-1
Environnement
Sauf disposition expresse contraire prévue dans la liste ci-dessous, les informations figurant dans la rubrique « Environnement » portent sur l’année N-1 et pour les données disponibles sur l’année N. Les années à venir étant par nature inconnues.
Politique générale en matière d’environnement (données annuelles)
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Organisation, rôles et responsabilités en matière d‘environnement chez Bosch
Référents environnements
Politiques HSE et / ou RSE sites, Politique Durabilité de Bosch
Rapport Développement durable
Démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Certificats ISO 14001 et ISO 50 001 le cas échéant
Analyse environnementale
Economie Circulaire (données annuelles)
Prévention et gestion de la production des déchets
Evaluation de la quantité de déchets dangereux et non dangereux
Evaluation de la quantité de déchets valorisés / non valorisés
Evaluation des coûts et revenus associés à la gestion des déchets
Comparaison groupe du taux de valorisation des déchets (%)
Comparaison groupe du ratio production de déchets totales / heures travaillées
Registre déchets avec les filières de traitement
Utilisation durable des ressources : consommations en eau et énergies
Consommations en eau de ville et de nappe
Consommations en énergies
Consommations en énergies totales
Mix énergétique
Autoproduction le cas échéant
Comparaison groupe du ratio consommations en énergies totales en KWh / heures travaillées
Origine des énergies, si disponible
Changement Climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (scope 1) (données annuelles)
Emissions CO2 scope 1 : combustion fixe
Emissions CO2 scope 1 : combustion mobile
Emissions CO2 scope 1 fugitives : fuites
Crédit carbone : quantité de compensation et coûts associés
Bilan des émissions de gaz à effet de serre ADEME (uniquement pour les sociétés soumises à cette obligation réglementaire) (données quadriennales)
Divers (données ponctuelles)
Espace de transmission d’informations diverses en matière d’environnement, par exemple des supports de présentation de projets relatifs à la protection de l’environnement
Documents transmis au CSE/CSSCT
Classement des sous-rubriques par date de réunion
Réunions CSE
Réunions CSSCT
Accords d’établissement
Classement des sous-rubriques par thème (exemples : durée du travail / épargne salariale protection sociale / IRP / égalité hommes-femmes-QVT / NAO)
ANNEXE 3 : DONNEES SOCIALES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES (NON SOUMISES A L’ETABLISSEMENT D’UN BILAN SOCIAL)
Selon la pratique des entreprises, certaines des informations visées ci-dessous peuvent être communiquées lors des présentations relatives aux NAO ou lors des présentations en vue des consultations récurrentes du CSE.
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
nombre de salariés temporaires ;
nombre d’heures de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.
Evolution des emplois (notamment) par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie sociale professionnelle.
Evolution du nombre de stagiaires
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques ;
Le résultat éventuel des négociations annuelles obligatoires ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement « sanction » du compte personnel de formation en cas de non-respect des règles relatives aux entretiens professionnels ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel ;
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Conditions de travail
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et catégorie sociale professionnelle des salariés travaillant à temps partiel ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (présentation HSE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge.
- Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie sociale professionnelle dans l'entreprise.
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
- Frais de personnel : évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce (sociétés anonymes uniquement), montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
Représentation du personnel et/ou activités sociales et culturelles
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.
ANNEXE 4 : DUREES DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont classées selon les degrés de confidentialité suivants :
Degré de confidentialité des informations
Durée de confidentialité des informations à compter du dépôt des informations dans la BDESE
Niveau 1
Non confidentiel
-
Niveau 2
Confidentiel
3 ans
Niveau 3
Confidentiel et Stratégique
5 ans
Rubriques BDESE
Degrés de confidentialité des informations contenues dans la rubrique
Orientations stratégiques
Niveau 3
Situation économique et financière
Documents de suivi économique
Notes explicatives
Niveau 2 Niveau 2
Politique sociale
Données sociales
Egalité professionnelle
Formation professionnelle
Rémunération salariés & NAO
Données Représentants du Personnel
Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2
Niveau 2
Environnement
Politique générale
Economie circulaire
Changement Climatique
Divers
Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3
Documents transmis CSEC/CSSCTC (ou CSE/CSSCT)
Niveau 1 pour les documents sans mention « internal », « confidential » ou « strictly confidential »
Niveau 2 pour les documents avec mention « internal », « confidential »
Niveau 3 pour les documents avec mention « strictly confidential »
