Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques (CSE) et au dialogue social portant sur la création de référents Environnement et d’une Commission Environnement nationale
Application de l'accord Début : 29/08/2023 Fin : 31/12/2026
Avenant n° 2 à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économique et au dialogue social portant sur la création de Référents Environnement et d’une Commission Environnement nationale
Entre les soussignés,
Le
Groupe Bosch en France pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés situé 32 Av Michelet 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, siret 572067684,
Ci-après désigné «
Groupe Bosch »
D’une part
Et
Les
Organisations Syndicales soussignées : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO et SUD
D’autre part, Ensemble conjointement désignées «
les Parties »
Préambule
En 2021, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ajoute un volet environnemental au dialogue social, et le décret 2022-678 du 26 avril 2022 vient préciser les indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après désignée « BDESE ») qui remplace la BDES.
A cette fin, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe Bosch en France de mettre à jour l’accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES) signé le 05 janvier 2021.
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de désigner des Référents Environnement afin d’être les interlocuteurs privilégiés du CSE pour traiter des thématiques environnementales, à l’image du Référent Harcèlement pour les thématiques liés à la prévention du Harcèlement et des Agissements Sexistes.
Aussi l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au dialogue social a été complété des dispositions suivantes : désignation d’un Référent Environnement et création d’une Commission Environnement nationale.
Article 1 : Champs d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Bosch en France (entendu au sens du Comité de Groupe) tenues de mettre en place une BDESE et employant donc plus de 50 salariés et bénéficiant d’une représentation du personnel, soit à ce jour :
•La société Robert Bosch (France) SAS (RBFR)
•La société Bosch Automotive Service Solutions France SAS (SXFR)
•La société elm.leblanc SAS (HC-FR)
•La société Bosch Rexroth SAS (DCET-FR)
•La société Bosch Rexroth DSI SAS (DCFD)
Dans l’hypothèse où une société remplissant les conditions ci-dessus, viendrait à intégrer le Groupe Bosch, le présent accord lui serait applicable après un délai maximum de 6 mois à compter de l’intégration dans le groupe afin de se mettre en conformité avec les présentes dispositions.
Article 2 : Référent Environnement
Article 2.1 Désignation du Référent Environnement
Le Référent Environnement est un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ou, à défaut, un membre du CSE, qui a une appétence pour les thématiques environnementales. Il se porte volontaire auprès des membres du CSE pour endosser ce rôle. Il est désigné à la majorité des membres du CSE au cours d’une réunion ordinaire. Sa nomination est inscrite au procès-verbal de la réunion. Le Référent est nommé pour l’ensemble de la mandature du CSE.
Le Référent Environnement correspond à un rôle spécifique en matière environnementale alloué à un membre de la CSSCT ou du CSE. Il ne s’agit en revanche pas d’un mandat spécifique.
Afin d’accompagner sa nomination, le Référent Environnement peut bénéficier, s’il le souhaite et en formule la demande, d’une formation de trois jours organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 2.2 Rôle du Référent Environnement
Le Référent Environnement s’intéresse pour le compte du CSE à la prise en compte des aspects environnementaux dans l’organisation et les projets.
Le Référent Environnement participe à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE afin d’échanger sur les conséquences environnementales des projets qui relèvent du champ de compétences de la CSSCT.
Le Référent Environnement peut également être invité à participer aux CSE relatifs aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale ou aux présentations de projets relevant des attributions du CSE afin d’échanger sur les conséquences environnementales de ces thématiques et projets.
Le Référent Environnement participe également à la Commission Environnement nationale (voir article 3). Il partage les informations et travaux issus de cette commission avec la CSSCT et le CSE.
Le Référent Environnement peut, par exemple et en fonction des pratiques en place au sein de l’établissement, être invité à participer à des analyses environnementales, aux réceptions d’installations classées pour la protection de l’environnement et aux enquêtes en cas d’accident et / ou alerte environnementale.
Le temps passé dans ces réunions listées ci-dessus par le Référent Environnement est du temps de travail effectif.
Article 3 : Commission Environnement nationale
Article 3.1. Composition de la Commission Environnement nationale
La Commission Environnement nationale est composée de :
des Référents Environnement de chacun des CSE
du Responsable Gouvernance Développement Durable Bosch France
du Directeur des Ressources Humaines Bosch France
d’un représentant du service Droit et Relations Sociales de Bosch France
Un secrétaire est désigné à la majorité simple parmi les Référents Environnement de la Commission Environnement nationale.
La Commission Environnement nationale est présidée par le Directeur des Ressources Humaines Bosch France assisté du Responsable Gouvernance Développement Durable.
Article 3.2. Réunion de la Commission Environnement nationale
La Commission Environnement nationale se réunit à raison d’une réunion ordinaire par an, idéalement entre le mois de mai et le mois d’octobre. Des réunions extraordinaires pourront être organisées dès lors que la situation le nécessite, à l’initiative de la Direction ou dès qu’une demande officielle de plus de la moitié des Référents Environnement de la Commission Environnement nationale est formulée au Président de la Commission.
La réunion annuelle portera sur la revue des informations actualisées de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.
La commission est également un lieu de partage d’informations et de bonnes pratiques environnementales. Elle n’a pas vocation à se substituer aux différents CSE / CSE-C qui gardent, seuls, un pouvoir consultatif en la matière.
Outre les membres de la Commission Environnement nationale, des personnes appartenant ou non au Groupe dont la présence serait souhaitée par le Président et le Secrétaire, peuvent être invitées à participer à la Commission Environnement nationale.
Le temps passé aux réunions est du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement des membres de la commission pour se rendre à la réunion plénière sont pris en charge par l’employeur.
Les membres de la commission sont tenus à l’obligation de discrétion associée au niveau de classification des données tel que précisé dans l’accord BDESE.
Article 4. Formalités liées à l’application du présent accord
Article 4.1 Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au profit des Organisations Syndicales représentatives.
Article 4.2 Durée, suivi et modalités de révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Néanmoins en cas de changement de la législation en vigueur imposant une modification du présent accord, les parties s’engagent à rouvrir des négociations afin d’en ajuster le contenu.
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Article 5. Notification et publication de l’accord
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DRIEETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Bobigny.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS du Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Signatures :
Saint-Ouen, le 29 août 2023
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Président M. pour la CFDT M.
Directeur des Ressources Humaines M. pour la CFE-CGC M. pour la CGT M. pour FO M.
