LIE AU PROJET DE CESSATION DES ACTIVITES ESSAIS ET CALIBRATION SUR LES MOTEURS THERMIQUES DE L’ETABLISSEMENT ROBERT BOSCH FRANCE
DE SAINT-OUEN
Entre :
La société Robert BOSCH (France) S.A.S, dont le siège social demeure au 32 avenue Michelet 93404 Saint-Ouen, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
L’établissement de Saint-Ouen de la Société, représenté par Monsieur,
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans la société, Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »,
Monsieur X, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT
Monsieur X, Délégué Syndical Central adjoint CFDT
Monsieur X, Délégué Syndical Central SUD
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Après plusieurs réunions de CSE et de CSEC au cours desquelles la direction de RBFR a pu remettre aux élus les notes d’information au titre des livres I, II et IV du code du travail, une première réunion d’information et de consultation s’est tenue de manière abrégée le 15 février 2024.
A la suite de cette séance écourtée, la Direction a invité les délégations syndicales représentatives de la Société à une réunion de négociation le 5 mars 2024 afin de définir ensemble un calendrier spécifique prévoyant non seulement les modalités et étapes de la procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel, mais aussi un temps de négociation.
Il en ressorti un calendrier dérogeant aux stricts délais prévus par les dispositions légales.
C’est l’objet du présent accord de méthode.
Calendrier envisagé pour la procédure.
Dates retenues
Réunions
Objet
16 janvier 24 CSE Recommandation du CSE sur expert et accompagnement des équipes concernées 18 janvier 2024 CSEC et CSE de So Bureau du CSEC
Nomination de l’expert retenu par le CSEC pour l’assister dans la procédure
Préparation de l’ordre du jour et invitation pour une réunion 0 et réunion 1
30 janvier 2024 Réunion « 0 » avec le CSE et CSEC
Présentation et remise des notes d’info + transmission des informations communiquées aux IRP à la DREETS sur RUPCO + échange sur organisation / calendrier
15 février 2024 Réunion 1 du CSE et CSEC
Premières discussions du Livre I et du Livre II et IV, ainsi que sur le calendrier et prochaines étapes
Mardi 5 mars 2024 Réunion de négociation
Réunion d'étape et de négociation avec les DSC ET DS + expert sur le calendrier
Prépa la veille 25 aprem et mardi 26 mars 2024 Réunion de négociation
Réunion de négociation avec DSC et DS sur L1 et L2
Prépa la veille Jeudi 25 avril 2024 Réunion 2 du CSE et CSEC
Réunion 2 du CSE & CSEC pour restitution de l’expert sur LII
Prépa la veille Mercredi 15 mai 2024 Réunion 2 bis du CSE et CSEC
Réunion 2 du CSE & CSEC pour restitution de l’expert sur LIV
Prépa la veille Jeudi 30 mai 2024 Réunion 3 du CSE et CSEC
Réunion 3 : revue finale des différentes notes d'information
Mardi 18 juin 2024 Réunion 4 du CSE
4ème réunion du CSE : Avis du CSE
Jeudi 20 juin 2024 Réunion 4bis du CSEC
Réunion 4bis du CSEC + secrétaire du CSE pour recueillir l’avis du CSEC sur le Livre I et le Livre II
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Examen et autorisation du projet par l’administration du travail
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Entrée et vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée démarrant à cette date et expirant à la fin de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel prévue le 20 juin 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis d’une semaine.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 jours suivant la réception du message électronique.
En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'une semaine une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs et dans le portail RUPCO
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs et sera également placé dans le portail d’échange avec l’administration RUPCO.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Il sera également déposé dans le portail RUPCO.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Signatures :
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives
X Directeur des Ressources Humaines
Pour Sud X
X Responsables des Ressources Humaines Pour la CFDT X
