Avenant n°4 à l’accord de groupe relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
Entre les soussignés,
Le
Groupe Bosch en France (57206768400017) situé 32 ave Michelet – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
Ci-après désignée Groupe Bosch D’une part Et
Les Organisations Syndicales soussignées : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD
D’autre part, Préambule Lors de la mise en place de la couverture complémentaire de frais de santé au niveau du Groupe Bosch en France, les parties avaient décidé de mettre en place un fonds social dédié. Ce fonds était financé par un budget équivalent de 0,5% des cotisations nettes de charges et de taxes. Cette alimentation a été modifiée par la suite à 0,25% des cotisations.
L’alimentation restant toujours supérieure à l’utilisation des fonds, les membres de la Commission de Solidarité du fonds social dédié ont décidé le 6 novembre 2023 de suspendre temporairement cette alimentation. Le Comité de pilotage de la complémentaire santé a accepté cette demande le 28 novembre 2023.
C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette demande, il a été convenu ce qui suit – qui modifie l’article 7.1 de l’accord du Groupe Bosch en France relatif à la couverture complémentaire de frais de santé du 29 septembre 2015 et ses avenants.
Cela étant précisé, il est convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale :
Financement du fonds social dédié
Le financement du fonds social dédié est intégré dans la cotisation globale de l’article 3.5 ci-dessus et s’élève à 0,25% de la cotisation nette de charges et taxes. Le financement pourra être adapté ultérieurement sur demande de la Commission de Solidarité du fonds social et après acceptation du Comité de Pilotage de la complémentaire santé.
Ce financement est suspendu temporairement à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à ce que la Commission de Solidarité du fonds social dédié décide d’y mettre un terme afin de garantir son bon fonctionnement. La reprise de ce financement sera actée lors d’un vote de la Commission de Solidarité du fonds social dédié, tel que documenté dans le compte rendu.
Durée, dates de validité et de mise en application de l’avenant
Sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
Cet avenant se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Publication de l’avenant dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Notification, droit d’opposition, dépôts
Le présent accord, est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de sa signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire de l’accord.
A défaut d’opposition exprimée dans les 8 jours suivants la notification, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE du Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante ddtefp.seine-saint-denis@direccte.gouv.fr de :
un exemplaire de l’accord original daté et signé sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
