Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel des entités du Groupe Bosch France
Entre les soussignés,
Le
Groupe Bosch en France 32 avenue Michelet 93400 Saint Ouen, Siret 572067684, pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, M. Président et M. Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désigné Groupe Bosch
D’une part Et Les
Organisations Syndicales soussignées
CFDT représentée par M. CFE-CGC représentée par M. CGT représentée par M. FO représentée par M.
SUD représentée par M.
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles, organisées par vote électronique, se sont déroulées selon le calendrier suivant :
1er tour 2nd tour RBFR lundi 07/11/2022 au mardi 15/11/2022 mardi 22/11/2022 au mardi 29/11/2022 TTFR mercredi 09/11/2022 au jeudi 17/11/2022 jeudi 24/11/2022 au jeudi 01/12/2022 SXFR lundi 07/11/2022 au mardi 15/11/2022 mardi 22/11/2022 au mardi 29/11/2022 ETAS lundi 07/11/2022 au mardi 15/11/2022 mardi 22/11/2022 au mardi 29/11/2022 DCET-FR mercredi 09/11/2022 au jeudi 17/11/2022 jeudi 24/11/2022 au jeudi 01/12/2022 DCFD mercredi 09/11/2022 au jeudi 17/11/2022 jeudi 24/11/2022 au jeudi 01/12/2022
Les mandats des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises ou établissements au sein des entités légales du Groupe Bosch arrivent à échéance au plus tard le 1er décembre 2026, date à laquelle prendra également fin l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel du Groupe.
Plusieurs projets structurels majeurs, en cours de discussion ou de déploiement, impactent les effectifs des différentes entités :
le projet de cessation des activités des établissements de Moulins et Vénissieux au sein de la société Robert Bosch France SAS nécessitant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours de négociation avec les Organisations Syndicales et dont les notifications de licenciements seraient prévues au 1er janvier 2027,
le déploiement du Plan de Sauvegarde de l’emploi consécutif à la fermeture de l’établissement de Mondeville de la société Robert Bosch France SAS, avec les notifications de licenciements prévus à compter du 1er juillet 2026
la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi actuellement en cours de procédure d’information-consultation et de négociation avec les Représentants du personnel concernant certaines activités de la société elm.leblanc SAS entrainant de potentiels licenciements pour motif économique pouvant intervenir jusqu’en juillet 2027 dans l’hypothèse où les départs volontaires seraient insuffisants,
le déploiement d’un dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de la société Bosch Rexroth SAS dont l’accord a été signé le 12 janvier entrainant une adaptation des effectifs au cours de l’année 2026 et jusqu’en juillet 2027,
le déploiement d’un Plan de départ Volontaire au sein de la société Bosch Reroxth DSI SAS au cours de l’année 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027,
le projet Synergy actuellement en discussion au sein de la société Bosch Automotive Service Solutions SAS concernant une potentielle intégration des équipes de Saint-Ouen au sein de la société Robert Bosch France SAS.
Dans ce contexte, il est apparu pertinent de proroger les mandats des Représentants du Personnel du Groupe Bosch en France et de décaler la date des prochaines élections professionnelles d’un an, initialement prévue pour novembre 2026.
Dans un souci de stabilisation des effectifs en vue notamment de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux au sein des différents entreprises et établissements des entités légales du Groupe Bosch, les Parties ont convenu de décaler la date des prochaines élections professionnelles d’une année.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats des Instances Représentatives du Personnel des entités du Groupe Bosch en France, au sens des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail sur le Comité de Groupe.
Il concerne, à la date de la signature du présent accord, les sociétés suivantes :
La société Robert Bosch France SAS
La société Bosch Automotive Service Solutions France SAS
La société elm.leblanc SAS
La société Bosch Rexroth SAS
La société Bosch Rexroth DSI SAS
La société ETAS France SAS
Article 2 : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent de proroger d’une année supplémentaire les mandats des instances représentatives du personnel de l’ensemble des sociétés du groupe Bosch, suivantes :
les membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux Economiques et leurs commissions,
les membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux Economiques Centraux et leurs commissions,
des Représentants de proximité,
des Délégués Syndicaux,
des Délégués Syndicaux Centraux,
des Représentants Syndicaux,
des Représentants Syndicaux centraux,
des Représentants de Section Syndicale,
des membres du Comité de Groupe,
des Représentants Syndicaux au niveau du Comité de Groupe,
des Coordinateurs Syndicaux,
des Représentants au Comité Européen.
L’ensemble de ces mandats prendront fin au plus tard le 1er décembre 2027. Aucun autre report ne pourra intervenir entre novembre 2026 et novembre 2027 sauf obligations légales.
Il est précisé que l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer leurs prérogatives et disposeront des moyens prévus par les dispositions légales et conventionnelles pendant toute la durée de la prorogation. Les Représentants du personnel disposant d’une fonction ou d’un rôle particulier (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, membre de bureau, référent prévention harcèlement, référent environnement) garderont ce rôle pendant toute la durée de la prorogation des mandats.
En conséquence, les processus électoraux seront engagés en cohérence avec cette nouvelle date d’échéance des mandats soit en novembre 2027.
Article 3 : Nombre minimal de sièges aux CSE des différents entreprises ou établissements du Groupe Bosch en France
Afin de ne pas impacter le nombre de siège des différents CSE en raison de cette prorogation des mandats, la Direction accepte de maintenir, pour chaque entreprise et établissement du Groupe Bosch en France, le nombre minimal de sièges sein des CSE fixé comme si les négociations des protocoles d’accord préélectoraux s’étaient tenues en juin 2026, selon les modalités suivantes :
Entreprise
Etablissement
Projection du nombre de siège au CSE en tenant compte des effectifs en juin 2026
Ce nombre de sièges constitue un minimum. Il pourra être révisé à la hausse après prise en compte des effectifs, conformément aux dispositions prévues par le code du travail, notamment l’article L1111-1 à L1111-3.
Article 4 : Conditions de validité, durée, révision, publication et dépôt de l’accord
4.1. Conditions de validité de l’accord
Il est rappelé que la validité du présent accord est conditionnée à la signature unanime de l’employeur et de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Bosch en France, étant précisé qu’aucune Organisation Syndicale représentative supplémentaire n’existe au niveau des sociétés du Groupe par rapport à celles reconnues au niveau du Groupe conformément à l’annexe 1 du présent accord.
4.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 1er décembre 2027 et entrera en vigueur à la date de signature de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
4.3 Interprétation de l’accord
En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'un mois une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
4.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du message électronique.
4.5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.
4.6 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
Signatures :
Saint-Ouen, le 2 avril 2026,
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
M. Président M. pour la CFDT
M. Directeur des Ressources Humaines M. pour la CFE-CGC
M. pour la CGT M. pour FO
M. pour SUD
ANNEXE 1 : Liste des Organisations Syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du Groupe Bosch en France
Groupe Bosch France
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
SUD
Société Robert Bosch France SAS
CFDT
CFE-CGC
CGT
SUD
Société Bosch Automotive Service Solutions France SAS
CFE-CGC
FO
Société elm.leblanc SAS
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Société Bosch Rexroth SAS
CFE-CGC
CGT
Société Bosch Rexroth DSI SAS
CFE-CGC
CGT
FO
Société ETAS France SAS
Il n’y a pas d’organisation syndicale représentative au sein de cette entité légale car les effectifs étaient inférieurs à 50 salariés au moment des dernières élections professionnelles. A titre d’information, le membre du CSE élu est membre de la CFDT.
