La société ROBERTET SA (« la société »), dont le siège social est situé 37 avenue Sidi-Brahim à Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 750 660 représentée par Monsieur **, Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ROBERTET représentées respectivement par leur délégués syndicaux :
la CFDT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur **,
la CGT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
D'autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail portant sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a donné lieu à cinq réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales. A l’occasion de ces échanges, il a été remis aux délégations syndicales un certain nombre de documents éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que de l’égalité hommes/ femmes. Un rappel a été fait sur les NAO de 2023 qui avaient conduit dans un contexte de forte inflation à la mise en place d’un montant minimum exceptionnel pour préserver le pouvoir d’achat du plus grand nombre, contexte heureusement différent à ce jour avec un taux d’inflation en glissement de 1.2% à fin septembre 2024 avec des projections d’inflation pour 2025 nettement à la baisse par rapport à 2023. Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes, centrées sur une augmentation générale significative et divers éléments complémentaires.
La Direction a quant à elle fait état des prévisions de ventes plus que réservées de nombreux clients pour 2025, ce qui doit nous conduire à être attentifs à la maîtrise de nos charges. Elle rappelle l’effet en année pleine de la hausse conventionnelle des primes d’ancienneté. Elle mentionne les discussions avancées en vue de conforter le budget du CSE après une hausse significative des activités sociales et culturelles sur 2023 et 2024. Elle confirme sa volonté de maintenir et renforcer le dialogue social à travers la conclusion d’accords tels que l’accord « Mutuelle » en cours de finalisation qui vise à limiter la hausse des frais de santé pour 2025, ou encore l’accord à venir sur la prévoyance.
Au terme d’échanges sur les demandes des Organisations Syndicales et les propositions de la Direction, il a été convenu des mesures suivantes.
1- Augmentation générale :
Elle sera de
2% du salaire mensuel de base avec un minimum de 50 euros bruts et sur un salaire de base brut limité à 2 plafonds de la Sécurité Sociale 2024.
Cette augmentation s’appliquera à effet du 1er novembre 2024. Elle concerne les salariés de Robertet justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.
Prime d’assiduité mensuelle
Une prime dite « d’assiduité » de 50€ bruts par mois sera versée dès janvier 2025 à tout salarié présent durant tout le mois précédent du 1er au 31 du mois (hors congés payés, RTT et absences pour événements familiaux).
Enveloppe spéciale de 0.5%
Une enveloppe spéciale de 0.5% des salaires, indépendante des augmentations au mérite, sera affectée au rééquilibrage de la grille des salaires de Robertet à effet de juillet 2025. Ce projet fera l’objet d’une consultation des partenaires sociaux.
Participation employeur au Pass Navigo
Les collaborateurs de Robertet Paris verront la participation employeur au Pass Navigo passer de 50 à 70% au 1er janvier 2025.
Prime de « Partage de la Valeur » (PPV) tenant compte de la présence
En parallèle de l’augmentation générale, une prime exceptionnelle PPV d’un montant brut maximal de
350€ est accordée. En l’état actuel de la législation, elle sera exonérée de charges salariales et soumise à impôt et CSG/CRDS pour tous les collaborateurs et au forfait social pour l’employeur.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun élément de salaire ni usage dans l’entreprise, bénéficie à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment de son versement. La prime sera versée avec le bulletin de paie du mois de décembre 2024. Cette prime sera modulée en fonction des deux critères suivants :
La durée du travail inscrite au contrat, à due proportion par rapport à la durée légale du travail (ou conventionnelle si plus favorable)
La présence effective durant les 11 mois précédant la date de son versement (du 1er janvier au 30 novembre 2024)
Seront assimilées à des périodes de présence effective les absences pour congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, des congés de présence parentale, des congés parentaux d’éducation, des jours d’absence pour enfant malade et des dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade conformément à la loi du 3 août 2022, les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales, heures de délégation, etc.).
Toute absence non assimilée à des périodes de présence effective au cours des 11 mois précédant la date du versement de la prime (période de référence de calcul de la prime) réduira son montant comme indiqué dans le barème figurant en annexe.
Projet de retraite supplémentaire pour les cadres
Considérant le décalage significatif existant entre les pensions de retraite et le salaire d’activité des cadres, il est convenu d’engager des discussions dès 2025 en vue de la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire avec participation de Robertet afin d’atténuer ce décalage.
Projet de Compte Epargne Temps
Afin de donner plus de souplesse dans la prise des RTT, il est convenu d’engager des discussions dès 2025 en vue de mettre en place un compte épargne temps simplifié, étant précisé que ce dispositif n’aura pas vocations à monétiser les jours ainsi épargnés.
Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.
Fait à Grasse le 25 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux
