ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM, représentée par Monsieur XXXXX, DRH France,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont émis le souhait de définir dans un accord les conditions d’exercice du mandat syndical chez ROQUETTE FRERES. Ils se sont réunis à l’occasion de réunions qui se sont tenues les 16 septembre, 30 septembre et 05 octobre 2020 pour négocier le présent accord.
ARTICLE 1ER – CHAMPS D’APPLICATION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français dont la liste figure en annexe n°1 au présent accord. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’issu des mandats qui seront mis en œuvre lors des élections de 2021.
TITRE 1 : LA GESTION DE LA DELEGATION
La délégation du représentant du personnel ne se présume pas. Elle doit par conséquent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de son manager. De manière à assurer le bon fonctionnement des organisations, elle doit être anticipée dans tous les cas où cela est possible. De son côté, la Direction se doit de mettre en place les organisations permettant au représentant du personnel d’utiliser ses heures de délégations sans aucune difficulté. Toute difficulté fera l’objet d’une discussion entre le Délégué Syndical Central, le représentant du personnel et le Directeur des relations sociales.
Le pointage des heures et l’impact sur les mandats
Il est convenu que les heures passées en réunions dites « officielles » (à l’initiative de la Direction) ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation du représentant du personnel. Les autres heures ont, par nature, vocation à s’imputer sur ce quota. Ainsi lors de réunions officielles ne se déroulant pas sur une journée, le représentant du personnel pointe en HD Direction ce temps de réunion et complète le temps restant par un retour au poste de travail ou la pose de repos ou d’heures de délégation s’imputant sur son quota d’heures.
Afin de faciliter ce dispositif, les partenaires sociaux ont défini les points suivants :
Les réunions officielles se dérouleront de préférence sur une journée complète ;
Les réunions officielles se référençant à leur durée se poseront par tranche de 04h00
Les salariés en poste (équipe en régime continu ou en régime semi-continu) pourront être amenés à adapter leurs horaires pour participer aux différentes réunions de négociation et ainsi venir en horaire de jour. Lorsque ce changement aura pour impact de modifier les 2 postes de nuit pour une réunion officielle se déroulant sur une seule journée, le représentant du personnel se pointera en repos, ou en délégation sur son quota ou adaptera les horaires de son poste de travail pour la première journée ; la seconde journée sera considérée sans référence à sa durée réelle comme une journée entière de réunion officielle. Par convention, les partenaires sociaux ont défini que la durée d’une journée de réunion officielle était équivalente à la durée d’une journée pleine dans le régime horaire du représentant du personnel. Afin de faciliter la gestion du pointage, une personne référente sera désignée au sein du service Administration du Personnel.
Les impacts en paie
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la délégation constitue du temps de travail effectif, elle produit donc les mêmes effets et entraine donc la mise en œuvre des réglementaires de paie à l’identique des périodes passées au poste de travail.
La gestion des heures de délégation dans le cadre de la mutualisation et de l’annualisation
Les partenaires sociaux ont longuement échangé sur les modalités réglementaires en lien avec la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation. Afin de mettre en place un système simple et flexible permettant d’adapter les temps de délégations aux périodes d’activités professionnelles mais aussi à l’agenda social, les principes suivants ont été établis :
La mutualisation se fera au sein d’une même organisation syndicale sur le périmètre du présent accord.
Les représentants du personnel pourront donc bénéficier d’heures de délégation de mutualisation supplémentaires à leurs crédits individuels sans toutefois pouvoir dépasser les seuils définis par la loi. Ce décompte se calculant par mois.
La période d’annualisation se fera du mois du 1er Juillet de l’année N au 30 Juin de l’année N+1.
Chaque représentant du personnel se verra communiquer un rappel de crédit d’heures correspondant à ses différents mandats.
Afin de vérifier le respect des modalités précitées, un point mensuel sera effectué entre le Délégué Syndical Central et le Directeur des Relations Sociales et aura notamment pour objectif de s’assurer de l’absence de dépassement des quotas individuels et collectifs. Une tolérance spécifique sera laissée sur le mois de décembre sans toutefois pouvoir conduire à dépasser sur l’année de référence le quota des heures de délégation.
La situation des forfaits jours
Le statut des représentants du personnel en forfait jours rentre pleinement dans le dispositif de mutualisation. Par conséquent, ils doivent poser leurs heures de délégation. Par convention, les journées officielles s’imputeront à minima par demi-journée, soit par tranche de 04H00.
TITRE 2 : LA MISE EN PLACE DES DETACHEMENTS
Afin de faciliter le dialogue social dans l’entreprise et tenant compte des calendriers de négociation des dernières années, la Direction a souhaité mettre en place des détachements du poste de travail pour certains représentants du personnel
Les mandats éligibles
Les mandats éligibles sont les suivants :
Au titre des organisations syndicales -> Le mandat de Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Au titre des instances -> Le cumul des mandats de secrétaire du CSE de Lestrem et de secrétaire du CSE central.
Modalité de mise en œuvre et impact sur les heures
Le détachement se prend à 100 %. Le représentant du personnel détaché sera administrativement rattaché au Directeur des Relations Sociales. Le représentant du personnel aura toute latitude pour refuser ce détachement. Dans ce cas, la gestion de ses heures de délégation suit le cas général. La mise en œuvre du détachement fera l’objet d’une convention annuelle et renouvelable entre la Direction et le représentant du personnel. Ce dernier pourra actionner une clause d’arrêt de ce détachement en respectant un délai de prévenance de 3 mois. En cas d’arrêt du détachement et ce, quel qu’en soit le motif, le représentant du personnel retrouvera son poste à l’identique ou un poste similaire si ce dernier n’existe plus. Les heures de délégation du représentant du personnel détaché au titre de ses mandats syndicaux seront isolées de la mutualisation et considérées par défaut comme utilisées chaque mois. Par contre, les heures issues de son mandat de CSE restent mutualisables au sein de l’organisation syndicale du détaché.
TITRE 3 : LA GESTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le représentant du personnel suit le dispositif de l’entreprise
Le représentant du personnel est un salarié de l’entreprise. Il suit donc à l’identique l’ensemble des dispositifs de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler dans le présent accord le principe de non-discrimination et insister sur l’importance de maintenir des formations métiers en lien direct avec le poste de travail pour l’ensemble des représentants du personnel dans un contexte global de transformation des métiers.
Les entretiens spécifiques (début et fin de mandat)
Les entretiens de début et de fin de mandat ont déjà été mis en place dans l’entreprise. Le présent paragraphe vise à clarifier un certain nombre de modalités pratiques. Les entretiens de début et de fin de mandat se feront à priori accompagnés. Ainsi le représentant du personnel pourra s’y présenter avec un représentant de son choix. Le manager sera, quant à lui, accompagné par un représentant de la fonction RH. Par exception à ce principe, le représentant aura aussi la possibilité de réaliser ses entretiens sans être accompagné s’il le souhaite. L’entretien se réalisera sur la base du formulaire ad hoc et chaque participant en recevra une copie. Un exemplaire sera également transmis à la Direction des Relations Sociales où il y sera archivé et conservé durant au maximum les 3 mandats successifs du représentant du personnel. En cas de changement de hiérarchie, un point sera fixé avec le nouveau manager. L’entretien de début de mandat se déroulera dans les 3 mois suivant la mise en œuvre du mandat. L’entretien de fin de mandat se déroulera dans les 3 mois précédant l’échéance du mandat.
Les modalités de gestion spécifique
Les représentants du personnel détachés étant rattachés à la Direction des Relations Sociales, les entretiens et la gestion de carrière y seront gérés. Dans le cas où le détachement prendrait fin, il est convenu que le salarié retournera sur son poste de travail d’avant le dispositif de détachement avec au besoin la mise en place de formation d’adaptation spécifique. Il est rappelé que la mise en place du détachement ne doit pas avoir d’impact sur les éléments de rémunération (ex: 25 ans de poste majoration de 2,5 % ancienneté)
L’accompagnement en fin de mandat
L’accompagnement en fin de mandat des représentants du personnel est un point essentiel car il leur permette de valoriser leur expérience et leurs compétences acquises. Ainsi, un bilan de compétences pourra être réalisé pour ceux d’entre eux qui en feront la demande. Ce bilan se fera sur le temps de travail et sans mobiliser le CPF du collaborateur avec prise en charge de l’entreprise. Ils pourront également, avec l’aide de l’entreprise, entreprendre une VAE au regard de leur expérience syndicale. Enfin, une attention particulière sera apportée à l’accompagnement des représentants du personnel en cas de repositionnement, comprenant le cas échéant la mise en place un parcours de formation adapté.
Le dispositif d’évaluation de la performance
Si le représentant du personnel rentre de par son métier ou sa catégorie de personnel dans un dispositif d’évaluation de la performance, il convient d’ajuster celui-ci afin d’éviter de le pénaliser en raison du temps passé dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Ainsi, lors de la fixation des objectifs :
Un cadrage global du pourcentage d’absences liées au mandat du représentant du personnel et de la situation de l’agenda social sera évalué par la Direction des Affaires Sociales. Ce point pourra faire l’objet d’ajustement en cas de changement ;
La manager précisera les objectifs hors mandat et leur adaptation au regard du temps prévisionnel de délégation ;
En cas de difficultés, une médiation pourra être organisée avec la Direction des Affaires Sociales.
Le suivi de l’évolution de carrière et de la rémunération
Conformément à ses obligations légales, la Direction effectuera le suivi et les vérifications nécessaires liées au principe de non-discrimination et en particulier à l’application de la réglementation encadrant l’évolution de la rémunération des représentants du personnel. Afin de vérifier le bon respect de ce principe, un point annuel sera organisé avec le Délégué Syndical Central pour analyser la situation en évolution (et pas en salaire) des membres de la section syndicale et garantir que le budget est bien identique aux budgets allouées aux autres collaborateurs. Ce budget de référence sera défini selon les cas en fonction de la catégorie de personnel, du système d’évaluation de la performance et du positionnement du collaborateur dans sa bande salaire.
La formation des managers
La formation des managers est un élément indispensable pour permettre le bon déroulement de l’exercice du mandat du représentant du personnel. Au-delà d’une formation sur le dialogue social qui sera mise en place par la Direction dans le cadre des parcours managériaux, une information/sensibilisation sera apportée au N+1 amis aussi N+2 pour leur permettre de maitriser le rôle des représentants du personnel, les dispositifs réglementaires applicables et en particulier les dispositions du présent accord. Une attention particulière sera apportée pour le représentant du personnel ayant une hiérarchie basée hors de France. En outre, une information régulière portant sur le calendrier social sera réalisée auprès du manager du représentant du personnel.
TITRE 4 : LES MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET AUX INSTANCES
Les moyens alloués aux organisations syndicales
Une dotation syndicale de 3000 € fixe pour chaque organisation syndicale représentative et une dotation de 250 € par an et par élu titulaire seront attribuées. Ce budget, dédié au périmètre France et aux dépenses de fonctionnement hors locaux, sera géré par le Délégué Syndical Central. Il sera proratisé au titre de l’année 2020 en prenant pour référence le 01 septembre et sera versé à la signature du présent accord. Pour les années suivantes, le versement se fera le 01 janvier. L’entreprise continuera d’assumer la gestion des locaux syndicaux conformément à ses obligations réglementaires. Afin de clarifier les échanges entre les partenaires sociaux, une dotation standard a été définie pour les organisations syndicales représentatives sur chaque site :
Mobilier table et chaise,
2 ordinateurs pour Lestrem et 1 pour les autres sites,
1 imprimante,
1 micro onde,
1 réfrigérateur,
1 box d’accès internet,
1 destructeur de papier,
1 vidéoprojecteur.
En parallèle, chaque organisation syndicale représentative sur les différents sites bénéficiera d’un Jabra pour leur permettre d’assister aux réunions réalisées en visioconférence. Aussi, toute personne éligible au détachement se verra doté d’un téléphone portable pendant la durée de son mandat. Par ailleurs, les déplacements des Délégués Syndicaux Centraux réalisés sur les sites où l’organisation syndicale est représentative seront effectués selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Enfin, il est convenu qu’un mandat de Délégué Syndical Central Adjoint sera créé et identifiera un remplaçant potentiel en cas d’absent du Délégué Syndical Central. Il ne bénéficiera pas de moyens supplémentaires
Les moyens des instances
Les membres des différentes instances se verront doter de chaussures de sécurité, d’une veste de froid et d’un casque afin de pouvoir exercer leur prérogative dans de bonnes conditions. Afin d’accompagner les mandats précis de secrétaire et de trésorier, une dotation en temps supplémentaire est fixée :
5 jours pour le trésorier de Lestrem pour accompagner l’intervention des experts comptables et des commissaires aux compte ;
2 jours pour les trésoriers des sites ;
1 jour/mois pour le secrétaire des CSE des autres sites ;
04H00 pour le rapporteur de commission pour rédiger le compte-rendu de chaque commission.
TITRE 5 : LE SUIVI DE L’ACCORD
Une première Commission de suivi sera planifiée en septembre 2021 puis chaque année pendant la durée d’application de l’accord. Cette commission comprendra 2 membres pour chacune des organisations syndicales signataires.
Article 2 – Dispositions finales Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 6 exemplaires originaux Fait à Lestrem, le 3 novembre 2020
Pour la société ROQUETTE
Monsieur XXXXX, DRH France
Pour les organisations syndicales
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
