Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT,
d’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 09 juin 2017 visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET). Lors de sa mise en œuvre, les parties ont convenu de définir les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce compteur. A l’issue de deux réunions organisées les 18 décembre 2023 et 09 janvier 2024, les parties ont convenu de faire évoluer la valeur du jour de CET dans le cas de son transfert vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif « PERCOL ». Cette nouvelle modalité est reprise dans le présent avenant et modifie en conséquence l’article 16.3 - Calculs lors de l'utilisation du CET de l’accord CET du 09 Juin 2017.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent avenant la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont fait évoluer par avenant signé en date du 09 janvier 2024 le plan d’épargne retraite collectif « PERCO » en « PERCOL ».
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2024 dont l’accord est signé le lundi 19 février 2024, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de faire évoluer les modalités relatives à la prise de jours de CET pour convenance personnelle. Cette nouvelle modalité est reprise dans le présent avenant et modifie en conséquence l’article 5.5 Le congé pour convenance personnelle de l’accord CET du 09 Juin 2017.
Enfin, les parties ont convenu d’apporter des modifications sur les possibilités de transfert de jours de CET vers les plans d’épargne (Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite Collectif) mis à disposition par la société ROQUETTE FRERES. Ces nouvelles modalités sont reprises dans le présent avenant et modifient en conséquence les articles suivants de l’accord CET du 09 juin 2017 :
Article 7.1 - Pour se constituer une épargne
Article 10.2 - Utilisation du CET
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique au sein de la société ROQUETTE FRERES.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU COMPTE POUR FINANCER UN CONGE
2.1 – Le congé pour convenance personnelle
Il est convenu que les jours affectés au CET pourront être utilisés pour financer un congé pour convenance personnelle, et ce, dans la limite de
3 jours par an.
Ce congé pour convenance personnelle n’est toutefois possible que :
sur accord du management, qui devra s’assurer du bon fonctionnement de son service pour permettre cette absence,
et
(pour les salariés hors régime posté), après planification des congés payés et JRTT (jours de repos pour les cadres),
(pour les postés), s’ils s’inscrivent dans le cumul des limites maximum des RN et des RH, soit 64 h (48h +16 h).
Néanmoins, les parties signataires à l’accord sur les salaires 2024 ont néanmoins convenu de porter la pose de jours de CET
jusqu’à un maximum de 5 jours par an dans le cas où les jours de CET sont posés sur la 2ème semaine des vacances de Noël lorsque celle-ci tombe sur la 1ère semaine du mois de janvier de l’année suivante.
Les parties ont en outre convenu, pour cet unique cas, de déroger à l’obligation, définie ci-dessus, de planification préalable des jours de congés payés et de JRTT.
Cette prise de jours de repos doit nécessairement faire l’objet d’une validation préalable par le manager.
La demande d’absence devra dans tous les cas être sollicitée moyennant un délai de prévenance suffisant avant la date effective d’absence. Celle-ci devra se faire sur une journée au minimum. Le congé pour convenance personnelle ne pourra être mis en place par des droits initialement placés sur le CET la même année.
ARTICLE 3 - UTILISATION DU CET
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET. Les parties ont convenu, qu’à compter de la signature du présent avenant, les droits affectés sur le CET ne pourront plus être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Les autres modes d’utilisation du CET définis à l’article 7 de l’accord du 09 juin 2017 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 – FORMALITES D'ALIMENTATION ET D'UTILISATION DU COMPTE
4.1 – Modalités d’utilisation du CET
Pour l'utilisation du CET en temps, le salarié devra formuler une demande d’affectation des droits inscrits dans son CET selon les modalités qui seront définies par l’administration du personnel. Celles-ci devront assurer une traçabilité des demandes d’utilisation avec le nombre de jours à débiter, le type de congés ou d’affectation choisies. Les demandes d’utilisation de jour CET devront en outre se réaliser, dans les cas prévus, après accord du management (congé pour convenance personnelle, congé longue durée, …)
Pour rappel, s'agissant de l'utilisation du CET pour financer un congé, les droits liquidés s’effectueront par bloc de 10 jours ouvrés.
Enfin, la Direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 2 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
Points particuliers au PERCOL :
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter,
dans la limite de 10 jours par an, le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Les modalités de versement des droits affectés au CET vers le PERCOL ainsi que notamment les modalités de fonctionnement du plan et les fonds associés sont déterminés par voie de règlement au PERCOL
ARTICLE 4.2 – Modalités de gestion du CET
4.2.1 - Principes de gestion et alimentation du CET
Les comptes individuels sont gérés en jours. Le CET est alimenté en heures ou en jours selon le régime de travail du salarié.
Dans le cas où un salarié travaille selon un régime calculé en heures, le nombre de jours disponibles sur le CET correspondra au nombre d’heures alimentées sur le CET fractionné de la base horaire journalière de travail.
Exemple : le CET d’un salarié posté en régime posté « 6x8 » est de 48 heures. La durée journalière de travail d’un salarié posté « 6x8 » est de 8 heures. Le nombre de jours disponibles est de 6 jours, soit 48 heures/8 heures = 6 jours.
Dans le cas où un salarié travaille selon un régime calculé en forfait de jours travaillés, le nombre de jours disponibles sur le CET correspondra au nombre de jours alimentés sur le CET
4.2.2 - Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET. Chaque année, le salarié reçoit en exercice civil N, un relevé de son solde de jours CET, mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l'exercice civil N-1. Le solde de jours ne peut être négatif.
4.2.3 - Calculs lors de l'utilisation du CET
Valeur du jour CET transféré sur le PERCO de 2017 à 2022
Au cours de la période 2017-2022, la valeur d’un jour versé au CET a été calculée de la manière suivante :
Salarié travaillant selon un régime d’heures travaillées : (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) / 21,67
Salarié travaillant selon un régime de jours travaillés : (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) / 21,67
Ces formules de calcul ont été utilisées de la signature de l’accord CET jusqu’à la fin de l’année 2022.
Valeur du jour CET transférée sur le PERCO/PERCOL à partir de l’année 2023
A la suite des discussions avec les organisations syndicales signataires, les parties ont convenu d’améliorer la formule de calcul de valorisation du jour CET dans le cadre d’un transfert vers le PERCOL.
A compter de l’année 2023, les valeurs du jour CET transférées vers le PERCO/PERCOL sont les suivantes :
Salarié travaillant selon un régime d’heures travaillées : (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) /152,19 x durée journalière de travail
Salarié travaillant selon une convention de forfait jours : (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) /152,19 x 7,6
Mise à jour de la valeur du jour CET transféré dans le PERCO sur la période 2017-2022
Dans le cadre des discussions portant sur la mise à jour de la valeur du jour CET transférée dans le PERCOL, les parties ont souhaité procéder au recalcul de la valeur des jours CET transférés sur le PERCO entre 2017 et 2022.
Il a été convenu que les jours de CET transférés dans le PERCO entre 2017 et 2022 seront recalculés conformément à la formule utilisée à partir de l’année 2023. Le salaire de référence utilisé pour appliquer le nouveau calcul du jour CET est le salaire mensuel de base du salarié au 1er mai 2024.
La différence de valeur de jours sera versée sur le fonds « ROQUETTE PRUDENT » du PERCOL des épargnants concernés le 1er août 2024 au plus tard.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Afin d'informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, une communication sera réalisée et diffusée auprès des directions et des établissements concernés par ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 6 – SIGNATURE ET VALIDITE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 7 – EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 8 – REVISION
La révision de l’avenant s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
9.1. Dépôt
Le présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de- France, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné :
De la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives ;
Des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
9.2. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait à Lestrem, le 23 avril 2024
En 7 exemplaires
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT,
La CFE-CGC
L’UNSA,
La CGT,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 3572000540007461 Avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT
Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124 Route de Compiègne
02290 – MONTIGNY LENGRAIN
Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400140101 avenue République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex
Etablissement de SAINT-DENISN° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense93200 SAINT DENIS
