PREAMBULE Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est une enveloppe allouée par l’employeur aux CSE d’établissement leur permettant de mettre en place des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, visant à améliorer les conditions de travail et de vie des salariés. La Direction s’est engagée, lors des NAO 2024, à « positionner des réunions de négociation visant à conclure un accord avant la fin du 1er semestre 2024 portant sur les modalités de répartition du budget alloué, par l’entreprise, au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des établissements de la société Roquette Frères ». A l’occasion d’un état des lieux, la Direction a constaté une disparité au sein des CSE des sites. C’est donc pour donner suite à ce constat, que la Direction a souhaité engager une discussion avec les organisations syndicales pour harmoniser les pratiques et proposer une répartition équitable de ce budget. En outre, à l’occasion de ce même état des lieux, la Direction a souhaité ajouter à ces discussions le point relatif au financement des cotisations de la mutuelle santé. Actuellement, le financement est tripartite : salarié, employeur et une participation du CSE. Pour l’établissement de Lestrem, il existait une spécificité dans les modalités de financement que la Direction souhaite traiter dans le cadre de cet accord. Les présentes dispositions remplacent tout usage et accord collectif de quelque nature que ce soit portant sur
:
L'assiette de calcul et répartition
Modalité de versement du budget
La cotisation mutuelle versée par l’employeur.
Les autres dispositions relatives au sujet des Activités Sociales et Culturelles demeurent inchangées. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ROQUETTE Frères (cf. Annexe 1). Il est conclu dans le cadre de l’article L.2312-81 du Code du travail, relatif au financement patronal du budget « activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique. ARTICLE 2 – ASSIETTE DE CALCUL ET REPARTITION Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de déterminer le montant de la contribution « activités sociales et culturelles » sur la base du montant de la masse salariale France conformément à l’article L.2312-82 du Code du travail. La base de calcul de la masse salariale se fait sur les rubriques CTP 0100D (régime général), 0288D (maintien assiette temps partiel) et 0726D (apprentis) de la Déclaration Sociale Nominative.
De ce fait, le budget des activités sociales et culturelles est calculé de manière identique pour tous nos établissements. Le montant de cette contribution s’élève à 3,25% de la masse salariale France de l’année N-1, répartie au prorata des effectifs de chaque établissement. L’effectif de l’établissement pris en compte pour la répartition reprend la moyenne des effectifs Roquette sur l’année N-1. La formule de calcul utilisée est la suivante :
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT La contribution sera versée à chaque CSE d’établissement selon un planning biannuel organisé comme suit :
Premier versement : de mi-janvier à mi-février (année N) au plus tard,
Second versement : de mi-juillet à mi-août (année N) au plus tard.
La masse salariale prise en compte pour le premier versement est la masse salariale réelle N-1. Une régularisation sera effectuée à l’occasion du second versement annuel dans l’hypothèse où la masse salariale serait amenée à évoluer (à la hausse comme à la baisse). ARTICLE 4 – COTISATIONS MUTUELLE Le financement par l’employeur, d’une part de la cotisation de l’assurance frais de santé, s’uniformise entre nos établissements. La Direction s’est engagée à maintenir une contribution au moins égale à 51% du coût total de la cotisation mutuelle pour l’ensemble des salariés français. En ce qui concerne le bénéfice des négociations antérieures, il avait été convenu une prise en charge de la cotisation employeur à hauteur de 52% pour les collaborateurs OETAM de l’établissement de Beinheim et de 64% pour les des collaborateurs OETAM de Lestrem. Ces prises en charges restent inchangées. La Direction s’est engagée à garantir les niveaux de prise en charge par l’employeur en cas d’augmentation du coût de l’assurance frais de santé. Jusqu’à la signature du présent accord, un budget supplémentaire, versé par la Direction, était dédié au financement de la mutuelle des salariés de l’établissement de Lestrem. Ce budget pouvait atteindre un montant maximum équivalent à 0,54% de la masse salariale de Lestrem.
En raison des garanties de prise en charge par la Direction définies dans le présent article, les parties ont convenu de mettre fin à cette mesure à partir de l’année 2025. ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les modalités telles que négociées au sein du présent accord s’exerceront à compter de janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
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Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société. ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à LESTREM, le 12 juillet 2024.
SIGNATURES
Pour la société ROQUETTE Frères :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT.
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
