Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ROQUETTE FRERES,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT,
d’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions en date du 14 et 28 janvier 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
À l’occasion de ces réunions, il a été rappelé, d’une part, le contexte économique et financier de l'année 2024, marquée par une marge opérationnelle dégagée par la France significativement inférieure à celle des années 2022 et 2023 avec des perspectives similaires pour l'année 2025. Les conditions économiques et politiques, telles que la concurrence accrue des marchés chinois et du Moyen-Orient, le protectionnisme sur le marché nord-américain, ainsi que la poursuite du conflit russo-ukrainien et les tensions au sein de l'Union européenne, appellent à la prudence.
Cependant, un point positif est à noter : l'inflation s'est nettement réduite, avec une inflation à +1,3 % en 2024, et devrait rester à un niveau raisonnable d'environ 1,5 % en 2025.
D’autre part, la Direction a rappelé que l’année 2024 a été marquée par la négociation d’accords d’entreprise concernant les dispositifs d'intéressement, d'abondement, ainsi que diverses initiatives sociales visant à soutenir les collaborateurs (handicap, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ASC etc.).
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont échangé afin de trouver un accord équilibré, tenant compte des réalités économiques actuelles tout en répondant aux attentes légitimes de nos collaborateurs.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES. Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales majorées des mesures négociées lors des négociations antérieures.
Article 2. – Les mesures applicables aux OETAM
2.1. La garantie de l’INSEE réelle et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM
2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2025
Les parties conviennent de garantir l’INSEE (IPC n°1763866) réel de 2025. Cette mesure s’appliquera en un pourcentage d’augmentation de la grille des salaires Roquette Frères. Dans le cadre de cette mesure, les parties ont convenu que l’évolution des prix (IPC n°1763866 source INSEE) au mois le mois sur base d’une comparaison avec l’indice Roquette, sera entièrement compensée à minima dans les dispositions traditionnelles.
Pour rappel, l’apurement et la remise à niveau ont été calculés au 31 décembre 2024,
La Remise à Niveau (RAN) : compensation en niveau au 31/12 d’une année entre l’évolution de l’indice Roquette (impacté ou non exclusivement par les mesures collectives visant à compenser l’inflation MPA) et l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation source INSEE. Elle se traduit par une augmentation du salaire de base exprimée en %. Pour une application en 2025, la RAN sera de 1,3% en février 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025.
L’Apurement correspond au cumul des comparaisons mensuelles de l’indice Roquette et de l’IPC source INSEE retraduit en base 100.
En fin d’année, si le cumul est positif, les collaborateurs sont en situation de bonification. Si le cumul est négatif, une perte est constatée et donc compensée par le versement d’une prime non récurrente exprimée en % du salaire annuel brut. Soit pour 2024 : 1,2%.
L’apurement 2024 a été versé sur la paie de janvier 2025.
Au 15 janvier 2026, l’apurement et la RAN seront calculés et seront versés sur la paie de janvier ou février 2026.
2.1.2 Les augmentations générales pour les OETAM
Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels) de 11€ brut au 1er mars 2025.
2.2 Les augmentations individuelles pour les OETAM
Un budget de
0,45% - hors régularisations (honorariat, dispositions conventionnelles, rattrapages…) - sera mis en œuvre au 1er mars 2025. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
2.3 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle forfaitaire de
250€ brut sera versée en février 2025 à l’ensemble des collaborateurs OETAM ainsi qu’aux alternants présents dans les effectifs à la date de paiement.
Article 3. Les mesures applicables aux cadres
3.1 Augmentation individuelle cadre
Un budget d’augmentation individuelle de
2,01% sera mis en œuvre au 1er mars 2025, cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025, selon les modalités définies dans le cadre des politiques de rémunération cadre.
3.2 Minimum cadre
Le salaire minimum d’embauche cadre sera revalorisé à
39 000 € brut annuel au 1er mars 2025, non pris dans l’enveloppe d’augmentation individuelle cadre.
3.3 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle forfaitaire de
250€ brut sera versée en février 2025 aux collaborateurs Grade 1 et 2, présents dans les effectifs à la date de paiement.
3. Organisation des permanences Cadre
Pour rappel, la permanence se définit comme une intervention sur site, les Week-end et jours fériés, au cours de laquelle, il s’assure de la bonne marche des opérations, selon une organisation préétablie, et en s’appuyant sur les personnes d’encadrement postées et prend le cas échéant, les décisions nécessaires.
La demi-journée de permanence est indemnisée de la manière suivante :
150 € brut
1 demi-journée de repos
Les cadres en permanence devront obligatoirement poser les repos accordés la semaine précédant le week-end de permanence. Aucune obligation de poser un jour de RTT la semaine suivant la permanence. Il sera cependant nécessaire de veiller au repos de 11 heures consécutives entre la fin de la permanence ou de la dernière intervention (astreinte) et la reprise du travail.
Article 4. Dispositions complémentaires
4.1 Reprise de l’ancienneté des contrats intérimaire et Alliance emploi
A compter du 1er mars 2025 et sans effet rétroactif, les parties ont convenu d’améliorer le dispositif de reprise d’ancienneté des collaborateurs en contrat intérimaire ou mis à disposition par un groupement d’employeur (ex : Alliance Emploi) embauchés en Contrat à Durée Indéterminée.
Pour les intérimaires l’ancienneté réelle sera reprise dans la limite de 36 mois maximum sur les 4 dernières années.
Pour les personnes mises à disposition par un groupement d’employeur (ex : Alliance Emploi), l’ancienneté sera reprise au réel, sans interruption supérieure ou égale à 12 mois.
Cette reprise d’ancienneté vise à fixer la date d’ancienneté servant principalement au calcul de la prime d’ancienneté. Cette date n’est pas reprise pour calculer l’ancienneté servant au calcul des autres primes (intéressement, prime exceptionnelle…).
4.2. Prime de déplacement dans le cadre d’une formation
Une prime de déplacement d’un montant de
66,92€ brut (à date) sera versée pour tous déplacements dans le cadre d’une formation d’une durée de 2 jours minimum rendant nécessaire de passer une nuit en dehors du domicile. (hors convenance personnelle).
Cette prime est effective à compter du
1er mars 2025.
4.3 Inaptitude médicale
Dans le cadre de l’inaptitude médicale, la loi prévoit une suspension du versement des salaires durant le premier mois suivant la déclaration d’inaptitude sans origine professionnelle. Il a été décidé d’un maintien de salaire
d’une semaine pour l’ensemble des collaborateurs déclarés inaptes.
4.4 Voie verte
Un projet d’aménagement de voie verte côté Alpha à Lestrem a été mis au budget de l’année 2025.
Article 5. Arrêts de fin d’année LESTREM
Pour rappel, les dispositions encadrant les arrêts de fin d’année ont été précisées dans les avenants n°1 et 3 du 25 novembre 2014 et du 18 décembre 2018, ces dispositions encadrent l’indemnisation des travaux effectués sur la période de noël.
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes :
Pour l’ensemble des OETAM : extension du paiement
à 250% payé le 22 et 23 décembre au 24 décembre lorsque cette journée tombe un dimanche
Pour les Cadres : extension de la prime
de 260€ brut versée les 22 et 23 décembre, au 24 décembre (lorsque ces journées tombent un week-end).
Article 6. Ouvertures des discussions
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’ouvrir des discussions autour des sujets suivants sur 2025 :
Sur la clarification des règles autour du jour de passation de consigne posé à l’initiative de l’employeur : Contrepartie en temps des Passations de Consigne (PC) pour les 6x8, 5x8 et 4x8
Sur l’organisation du passage d’un horaire de jour vers un horaire posté pour la population Cadre
Avenant au Compte Epargne Temps concernant le planning (permettant une alimentation du CET en mars pour les RTT de l’année précédente) : sur le premier semestre 2025
Sur la clarification des grades des postes à pourvoir en mobilité interne
Sur l’application des plans de roulement des OETAM dans le cadre des permanences (pose de RTT)
Article 8. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné :
de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,
des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
c. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Lestrem, le 30 janvier 2025.
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT,
L’UNSA,
La CGT,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 3572000540007461 Avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT
Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124 Route de Compiègne
02290 – MONTIGNY LENGRAIN
Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400140101 avenue République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex
Etablissement de SAINT-DENISN° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense93200 SAINT DENIS
