UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU CE ET DES DP ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES FUTURS MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 08/12/2017 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES FUTURS MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ROQUETTE Frères, dont le siège est situé 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136) et représentée par
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes
d’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 Septembre 2017 sont venues modifier le panorama des Instances Représentatives du Personnel en substituant aux CE, DP et CHSCT, le Comité Social et Economique. Les élections professionnelles qui auraient dues se dérouler au mois de novembre 2017 n’ont, par voie de conséquence, pas eu lieu. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en date du 10 octobre, 20 novembre et 27 novembre 2017 pour appréhender ensemble le contexte de cette réforme. Ils ont aussi examiné l’impact du changement de calendrier. A ce titre, la situation du site de Vecquemont, de part son activité saisonnière, a été l’objet de nombreux échanges. Le calendrier retenu a fait l’objet d’un consensus large entre la Direction et les organisations syndicales signataires. Il a donc été défini et à titre exceptionnel, de désynchroniser le vote de l’établissement de Vecquemont des autres sites. Pour autant et afin de préserver un calendrier social commun, la durée des mandats de l’ensemble des établissements sera réduite afin de permettre de retrouver un cycle électoral commun en 2021.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Les mandats actuels des instances CE et DP sont prorogés selon le calendrier suivant :
établissements de Lestrem, La Madeleine, Vic-sur-Aisne et Beinheim : prorogation des mandats jusqu’au 31 mars 2018,
établissement de Vecquemont : prorogation des mandats jusqu’au 30 Septembre 2018.
ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DU CSE
Afin de revenir dans un cycle électoral commun en 2021, les parties signataires conviennent de réduire la durée des mandats des membres des différents CSE.
établissements de Lestrem, La Madeleine, Vic-sur-Asine et Beinheim : mandat d’une durée de 3 ans et 7 mois,
établissement de Vecquemont : mandat d’une durée de 3 ans et 1 mois.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
3.1 - Entrée en vigueur - périmètre
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées. Il s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise ROQUETTE Frères tel que repris en Annexe 1 du présent accord.
3.2 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 5 rue Pierre Bérégovoy – CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex, accompagné :
du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,
des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
du bordereau de dépôt.
La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :
nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
3.3 - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet. Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.
Fait en 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Lestrem, le 08 décembre 2017,
Pour la société ROQUETTE Frères
Les Organisations Syndicales représentatives
ANNEXE 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont, à titre indicatif, les suivants :
