Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT, représentée par Monsieur Franck GRUSON, délégué syndical central.
d’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 09 juin 2017 visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET).
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2025 dont l’accord a été signé le 30 janvier 2025, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de travailler un avenant concernant « le planning (permettant une alimentation du CET en mars pour les RTT de l’année précédente)».
A l’issue de la réunion du 20 mai 2025, les parties sont convenues de faire évoluer le planning d’alimentation du CET, selon les catégories socioprofessionnelles, les établissements concernés et la nature des jours concernés par ce transfert.
Ces nouvelles modalités sont reprises dans le présent avenant et modifient en conséquence l’article 10.1 - Alimentation du CET par le salarié de l’accord CET du 09 juin 2017.
Les parties ont en outre souhaité ajouter des dispositions complémentaires relatives à la planification des activités de fin d’année et à la contribution annuelle au titre de la journée de solidarité.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique au sein de la société ROQUETTE FRERES.
ARTICLE 2 - RAPPEL SUR LA PRISE DES JOURS DE RTT ET LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DE FIN D’ANNEE
Les parties sont convenues de rappeler, dans le présent avenant, l’importance de pouvoir organiser et planifier la prise des jours de RTT. A ce titre, elles précisent et rappellent que, les JRTT pour les salariés de jour et les repos attribués en contrepartie du forfait jours pour le personnel cadre, doivent être pris en priorité et correctement planifiés.
Afin de faciliter cette planification, les parties sont convenues de renforcer la visibilité sur les activités de fin d’année ainsi que sur l’animation des compteurs des jours de repos.
Ainsi, dans le cas où le fonctionnement habituel de tout ou partie d’un périmètre serait modifié sur la période de fin d’année, une présentation sera partagée lors des CSE d’établissement du mois de septembre (hors Manufacturing) et/ou octobre (Manufacturing).
ARTICLE 3 - TRANSFERT DES JOURS DE RTT POUR LES COLLABORATEURS DE JOUR ET DES JOURS DE REPOS ATTRIBUES DANS LE CADRE DU FORFAIT JOUR
3-1 Catégories socioprofessionnelles et établissements concernés
Les catégories socioprofessionnelles et les établissements concernés sont les suivants :
Collaborateurs OETAM : établissements de Lestrem-Lille et La Madeleine-Sain-Denis
Collaborateurs CADRE : ensemble des établissements.
Les collaborateurs OETAM des sites de Beinheim, Vecquemont et Vic-sur-Aisne conservent les dispositions appliquées sur leur site et ne sont pas concernés par ces modalités.
3-2 Transfert des jours vers le Compte Epargne Temps (CET)
A compter de l’année 2025, les jours de RTT et les jours de repos, les jours de repos accordés en contrepartie du forfait jours sont automatiquement transférés dans le Compte Epargne Temps selon les conditions fixées par les termes de l’accord du 09 juin 2017.
A la date du 31/12 de l’année N, il sera établi un état des lieux du nombre de jours restant dans les compteurs concernés. Ces jours seront automatiquement transférés dans le CET au mois de janvier de l’année N+1 selon les conditions en vigueur.
A la date du présent avenant, les plafonds d’alimentation sont les suivants :
Un maximum de 12 jours/an peut être transféré dans le CET. Les jours de CP liés à l’âge ne sont pas concernés par cette limite
Pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans, le CET est limité à un total de 40 jours.
Le reliquat de jours non pris à la date du 31/12/N et ne pouvant être transféré dans le Compte Epargne temps au regard des plafonds d’alimentation sera définitivement perdu. La tolérance de report de 8 heures de RTT sur l’année n+1 pour les salariés OETAM (régime horaire collectif et choisi) est maintenue dans les conditions appliquées à la date du présent avenant.
3-3 Mise à jour du compteur de jours de repos au titre du forfait jours (CADRE) au 1er janvier année n+1
Pour les salariés ayant le statut de cadre, après l'alimentation automatique du CET dans la limite des plafonds précités, si un reliquat de journées de repos non prises subsiste au 1er janvier, un seul jour sera reporté sur l'année N+1.
Dans le cas où il resterait plus d'un jour de repos après l'alimentation du CET, seul un jour sera reporté sur l’année N+1, et les journées excédentaires restantes seront perdues et ne pourront pas récupérées.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DES JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ÂGE
A compter de l’année 2025, les jours de congés liés à l’âge sont automatiquement transférés dans le Compte Epargne Temps au mois de janvier de l’année N+1 selon les conditions en vigueur.
Cette disposition concerne l’ensemble des salariés de la société ROQUETTE FRERES.
ARTICLE 5 – CAMPAGNE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU CET
Compte tenu de l’alimentation automatique des jours de RTT, jours de repos au titre du forfait jours, et des jours de congés liés à l’âge à partir de l’année 2025, les parties se sont accordées sur l’établissement d’une campagne annuelle d’alimentation du Compte Epargne Temps.
Cette campagne annuelle d’alimentation aura pour objectif de permettre l’alimentation individuelle du CET des autres jours de repos (RN).
En conséquence, la prochaine campagne d’alimentation du CET aura lieu en mars 2026.
La demande d'alimentation du CET s’effectuera selon les modalités définies par l’administration du personnel. Celles-ci devront assurer une traçabilité des demandes d’affectation avec la nature du compte concerné et le nombre de jours alimentant le CET.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION ANNUELLE AU TITRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
A compter de l’année 2026, pour les collaborateurs de jour OETAM en régime horaire collectif et les collaborateurs Cadre, la contribution annuelle au titre de la journée de solidarité sera réalisée sur la base du compteur JRTT arrêté au 31/12.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Afin d'informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, une communication sera réalisée et diffusée auprès des directions et des établissements concernés par ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 8 – SIGNATURE ET VALIDITE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 9 – EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 10 – REVISION
La révision de l’avenant s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de- France, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sera accompagné :
De la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives ;
Des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait à Lestrem, le 19 juin 2025
En 7 exemplaires
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 3572000540007461 Avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT
Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124 Route de Compiègne
02290 – MONTIGNY LENGRAIN
Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400140101 avenue République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex
Etablissement de SAINT-DENISN° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense93200 SAINT DENIS
