AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA
SOCIETE RTI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Rosières Thermoformage Industries (R.T.I.), SAS au capital de 100.000 €uros, code NAF 2229A, dont le siège social est situé avenue Gabriel Deheurles, 10430 Rosières-près-Troyes
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société RTI,
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu du niveau d’activité prévisible sur l’année 2018, qui reste soutenu et dans la continuité de 2017, la direction a proposé le renouvellement du contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 220 heures pour le service production. Ce seuil avait déjà fait l’objet d’un avenant à l’accord 35h00 en date du 29 septembre dernier pour l’année 2017.
La direction a donc sollicité l’avis de chacun des salariés « pour ou contre la mise en place d’un quota d’heures supplémentaires fixé à 220 heures » par un bulletin réponse remis fin janvier et auquel une grande majorité du personnel de production a répondu favorablement (2 personnes contre et 3 personnes sans avis pour un effectif total de 32 personnes).
Le présent accord a donc pour objectif d’acter la volonté d’une quasi majorité de l’effectif d’augmenter la durée du temps de travail du service production tout en limitant ainsi le recours à l’intérim.
ARTICLE 1. PRINCIPE
D’un commun accord entre les parties, il a donc été convenu de passer le contingent annuel d’heures supplémentaires de 80 heures à 220 heures par an et par personne pour le service production et de prévoir d’autres aménagements possibles afin d’éviter le dépassement de ce nouveau seuil.
En contrepartie de cette augmentation du contingent annuel et dans le cadre de la modulation horaire dans le service de production, la direction et le représentant syndical se sont accordés sur les points suivants :
un décompte des heures réellement effectuées au 30/06/2018 sera établi et fera l’objet d’un paiement intermédiaire majoré à 25% au 31/07/2018. Seules 50% des heures figurant dans le compteur, seront payées afin de minimiser le risque de trop versé en fin de période de modulation. Si en fin d’année, des salariés présentent un compteur d’heures travaillées sur l’année inférieur à 1596 heures (base 35 heures 2018), le trop versé au 31/07/2018 sera prélevé sur la rémunération des personnes concernées en une ou plusieurs fois après les en avoir informées.
5 jours maximums de RTT seront laissés au choix du salarié au cours de l’année sous réserve que le salarié ait effectué et cumulé des heures au-delà de l’horaire hebdomadaire moyen équivalent à ces 5 jours.
Ces jours devront être demandés 15 jours ouvrés avant leur prise (soit l’équivalent de 3 semaines calendaires) et le nombre de jours pris par semaine ne pourra pas excéder une journée.
Ces jours de RTT libres ne pourront pas être accolés à des congés payés, ou autre RTT, ni à des journées de chômage partiel.
Ils ne pourront être accordés que si la proportion de personnes absentes lors de la journée demandée ne dépasse pas les 20% par secteur d’activité (commandes numériques, extrusion-thermoformage en continu, assemblage, thermoformage conventionnel, autres…).
Une dérogation pourra être accordée sur le délai de prévenance qui pourra passer de 15 jours ouvrés à 2 jours ouvrés, en cas de décès d’un proche ou d‘un ami et en apportant la preuve par un acte de décès.
Le délai de prévenance pourra être ramené à 0 pour les cas isolés d’une consultation médicale urgente pour les enfants et le conjoint sous réserve de fournir un justificatif médical. Le caractère d’urgence devra être prouvé sans ambiguïté.
Un projet de mise en place d’un plan épargne temps sera soumis au délégué syndical.
Si un accord d’entreprise abouti, celui-ci sera ensuite soumis pour consultation et information aux membres du CE.
Enfin, pour éviter à certains salariés, en modulation horaire dans les services production, de dépasser ce nouveau seuil de 220 heures par an et par personne, des repos compensateurs majorés à 25% pourraient être posés pour la période de Noël à la place des congés payés ou bien accolés à des jours de congés payés, l’ensemble des congés payés devant être posés d’ici le 31 mai N+1. Si l’impossibilité, pour certains, de solder les congés payés avant la fin de cette période survenait, les situations seraient visées au cas par cas par le responsable de production.
Toutes les autres clauses de l’accord 35h et de ses avenants restent inchangées.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2018.
Le Comité d’Entreprise a exprimé un avis favorable avec 3 Voix sur un total de 3 voix exprimées préalablement à la conclusion dudit accord lors de sa réunion du 22 février 2018. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous condition de respect d’un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires, dont un est remis à l’organisation syndicale, un est remis à la Direction, un est affiché dans les locaux de la société, et un autre exemplaire est remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes et un à la DIRECCTE de Troyes.
Fait, le 22 février 2018
A Rosières
En cinq exemplaires
Monsieur Pour la CFDT Directeur de SiteLe Délégué Syndical Monsieur
