accord PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS rELATIVES AUX CONDITIONS D’EMPLOI au sein de l’Unite economique et sociale Rothschild Martin Maurel
Entre les soussignées :
Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R & Co, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
RTI Partenaires, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Asset Management Europe, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandatée
[XXX], agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur [XXX]et Madame [XXX], en leur qualité de délégués syndicaux,
CFTC, représentée par Madame [XXX], en sa qualité de délégué syndical,
SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur [XXX], en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Au cours de l’année 2016 et du premier semestre de l’année 2017 est intervenue une opération de rapprochement des Groupes Rothschild et Martin Maurel dans le but de créer l’une des premières banques privées indépendantes françaises.
Dans le cadre des échanges avec les représentants du personnel relatifs à ce rapprochement, des négociations ont été engagées en vue de permettre aux salariés du nouvel ensemble de disposer d'un socle social commun.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui a donc pour objet de déterminer diverses conditions d’emploi relatives au statut collectif des salariés de l’UES Rothschild Martin Maurel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés composant l’UES Rothschild Martin Maurel.
Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord, notamment liée, à une modification du périmètre de l’UES Rothschild Martin Maurel donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 – SUBROGATION
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total de salaire ou au moins équivalent au montant des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les conditions prévues par les dispositions de la convention collective applicable, les salariés bénéficient de la subrogation.
Ainsi, en cas d’arrêts de travail procédant de l’un de ces cas, les entreprises composant l’UES Rothschild Martin Maurel sont subrogées dans les droits de leurs salariés au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
ARTICLE 3 – SUPPRESSION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE DES RETRAITES
Antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, des salariés retraités de l’UES Rothschild bénéficiaient de la prise en charge des deux tiers des cotisations frais de santé.
Compte tenu de la charge financière que représente cet avantage pour les sociétés de l’UES Rothschild Martin Maurel, par le présent accord, il est mis fin à cet usage pour l’ensemble des salariés de l’UES Rothschild Martin Maurel à compter du 1er janvier 2019. Les salariés dont la notification du départ en retraite intervient entre le 30 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 ainsi que les anciens salariés retraités et bénéficiaires actuels conserveront le bénéfice de cette prise en charge jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 4 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Du fait du transfert des salariés de la société International Capital Gestion affectés aux activités bancaires et de gestion d’actifs au sein de la société Rothschild Martin Maurel, lesquels cotisaient au titre du régime de retraite complémentaire ARRCO à un taux différent de celui des salariés de la société Rothschild Martin Maurel au sein de laquelle ils ont été transférés, il est procédé à l’harmonisation du statut collectif en matière de retraite complémentaire des salariés de la société Rothschild Martin Maurel.
Par conséquent, tous les salariés de la société Rothschild Martin Maurel sont exclusivement affiliés aux caisses de retraite complémentaire actuellement compétentes pour les salariés de la société Rothschild Martin Maurel, à compter du 1er janvier 2019.
Il est également fait application de la réglementation de l’AGIRC et de l’ARRCO relative à l’uniformisation des taux de cotisation applicables par l’adoption du taux moyen pondéré calculé par les caisses de retraites compétentes. A cet égard et à titre informatif, il est précisé que le taux de cotisation de retraite complémentaire sur la Tranche 1 des rémunérations, applicable aux salariés de la société Rothschild Martin Maurel, est, à compter du 1er janvier 2019, de 7,94%.
ARTICLE 5 – COMPTES BANCAIRES PERSONNELS
Les parties conviennent enfin de mettre un terme à la pratique permettant à des salariés d’ouvrir des comptes bancaires personnels à des conditions tarifaires avantageuses.
A compter de la date de conclusion du présent accord, aucun salarié ne pourra donc ouvrir une nouvelle entité client dans ces conditions auprès d’un établissement de l’UES Rothschild Martin Maurel.
Les salariés et retraités qui avaient ouvert une entité client antérieurement à la conclusion du présent accord continueront à bénéficier des conditions tarifaires qui leur sont réservées et qui sont indexées sur le tarif client dans les conditions et limites définies par la Direction.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 8 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 14 décembre 2018, en 6 exemplaires.
Pour l’U.E.S. Rothschild Martin Maurel
[XXX]
Pour la C.F.D.T.
[XXX]
Pour la C.F.T.C.
[XXX]
Pour le S.N.B.
[XXX]
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
