Société ROUSSEY, Société par Action Simplifiée, au capital de 1 098 000 €, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet – 10 121 SAINT ANDRE LES VERGERS, représentée par Monsieur XXX, Chef d’Agence, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ROUSSEY, représentées par :
La
CFDT représentée par Madame XXX,
La
CFTC représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
La société ROUSSEY a souhaité recourir au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée (APLD) à compter du 01 janvier 2024 compte tenu de la réduction durable de l’activité du secteur du BTP, dont la Société ROUSSEY relève.
La société ROUSSEZ a ainsi conclu le 05/12/2022, un accord relatif à l’activité partielle de longue durée initial d’une durée de 12 mois, applicable à compter du 1er janvier 2023. L’accord APLD de la société ROUSSEY a été homologué par la DREETS de TROYES, le 19/12/2022.
A l’approche du terme de la période de recours prévue par l’accord APLD initial du 14/12/2022, la société ROUSSEY souhaite prolonger le recours au dispositif de l’APLD, pour une durée de 12 mois, sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. La conjoncture économique et le contexte géopolitique laissent craindre une baisse durable de notre activité à moyen terme / long terme. Après une année 2022 morose pour le secteur du BTP, le sursaut d’activité attendu pour 2023 ne s’opère pas et les perspectives pour 2024 demeurent tendues.
Relativement stable sur le premier trimestre de l’année 2023, notre activité enregistre un repli sur le deuxième trimestre de l’année (l’activité des Travaux Publics fléchit de -3,6% en volume en mai 2023, redescendant à un niveau similaire à celui réalisé un an auparavant (-0,5% par rapport à mai 2022)).
En cumul depuis le début de l’année 2023, la dynamique d’activité de notre secteur d’activité reste donc fragile et s’inscrit dans la continuité de ce que nous avons connu en 2022.
Les pressions inflationnistes continuent de nous impacter dans notre organisation et continuent d’affecter la stratégie d’investissements de nos clients publics et privés.
Les investissements en infrastructures de la part des pouvoirs publics tardent à se matérialiser malgré les besoins affichés en matière de planification écologique et énergétique.
La pression inflationniste sur les matériaux et les énergies a pour corollaire un décalage dans le temps de la réalisation d’investissements projetés, ou la révision à la baisse du contenu des prestations ou des projets ce qui impacte durablement notre activité.
Enfin, les affaires obtenues sont bloquées en réalisation, les chantiers sont reportés et nous n’avons aucune visibilité quant à leur date de démarrage. En parallèle, les chantiers en cours nécessitent peu de main d'œuvre et ne permettent pas d'occuper la totalité du personnel. Les possibilités de reclassement sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés.
Cette situation est donc très impactante pour notre activité.
Le volume de publications d’affaires reste faible et nous n’avons toujours aucunes perspectives de reprise à moyen et long terme. D'après les statistiques, environ 17 % d'affaires en moins sont sorties en marchés publics (l'activité marché public représente 61 % de notre clientèle).
Ce constat ne fait que confirmer la baisse du volume d’appels d’offre que nous enregistrons depuis le 1er janvier 2023.
La dynamique de la clientèle privée est également en net recul et devrait ralentir davantage encore, en lien avec le coup de frein du marché immobilier.
Depuis le début de l’année 2023, les mises en chantier de bâtiment ont reculé de 15 %, et cette tendance à la baisse devrait se confirmer sur la durée puisque les permis de construire ont chuté de près de 30 %.
Notre carnet de commande est actuellement de 3.5 M€ mois, soit 62 % de moins qu’à la même période en 2022.
La baisse des commandes (publiques et privées) et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés.
Nous ne serons pas en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein et ce dès le mois de janvier 2024.
Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.
Au regard de ces éléments, les parties se sont rencontrées en vue de la signature d’un avenant à l’accord initial du 05/12/2022 afin de prolonger la période de recours à l’activité partielle de longue durée.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant est conclu afin de proroger la durée de l’accord initial signé le 05/12/2022 par les parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de l’accord initial signé le 05/12/2022.
Par application de cette nouvelle durée, l’accord initial prendra en conséquence fin le 31/12/2024.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Les autres dispositions de l’accord initial du 05/12/2022 portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée restent inchangées.
Fait à SAINT ANDRE LES VERGERS, le 17/11/2023 en 4 exemplaires originaux
