La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ************************* en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par ************************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,
F.O., représentée par ************************* en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Aux termes des articles L2242-1 et L2242-10 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. » « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. » Les parties désignées ci-dessus ont ainsi constaté, lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 18 septembre 2024 sur invitation du 3 septembre 2024, que :
Un accord « NAO 2023 » du 16 novembre 2023 a pris effet au 1er novembre 2023 ;
Un accord « sur l’Organisation et l’Annualisation du temps de travail » du 28 janvier 2015 est en vigueur ;
Un accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020 et son avenant du 27 octobre 2022 sont arrivés à échéance ;
Un accord « Participation » du 29 mai 2020 est arrivé à échéance ;
Un accord « de méthode sur les négociations obligatoires » du 4 février 2020 est arrivé à échéance.
Elles ont donc décidé de définir les thèmes, un calendrier et la périodicité des négociations obligatoires mentionnées aux points précédents, ainsi que les modalités de partage des données et informations. Aussi, le dialogue a permis d’aboutir à l’accord suivant.
Article 1 | Thèmes des négociations
Les négociations porteront sur les thèmes suivants :
« NAO »
Salaires effectifs, en particulier sur toutes mesures contribuant à la rémunération et aux avantages au bénéfice des salarié·e·s des catégories « Employé », « Agent de maîtrise » et « Cadre ».
« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail »
Proposition de poursuivre les domaines d’action investis dans l’accord et son avenant arrivés à échéance, pour consolider la culture de l’égalité, de la non-discrimination et de la qualité de vie au travail dans l’entreprise :
Rémunération effective (obligatoire) ;
Formation ;
Sécurité et santé au travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
« Organisation & Annualisation du temps de travail »
Revue des dispositions de l’accord en vigueur, conformément à l’article 3.1 de l’annexe « Annualisation des horaires de travail » de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile (accord du 30 mars 2000 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 29 décembre 2014).
« Participation »
Revue des dispositions de l’accord arrivé à échéance. Conformément aux dispositions du Titre II du code du travail, articles L3321-1 et suivants, la négociation portera sur la participation du personnel aux résultats de l’entreprise.
Article 2 | Calendrier et lieu des réunions pour les négociations
Les réunions pour les négociations décrites ci-avant se tiendront prioritairement au sein de l’établissement sis à VILLERBON (41000) A10 Aire de Blois Villerbon, ou en tout autre établissement de l’entreprise ou lieu dédié réservé à cet effet si les circonstances l’exigeaient. Un calendrier type a été arrêté (annexe explicative jointe, avec application spécifique sur 2024) :
1ère réunion • Analyse des données, constats et contexte pour les propositions
Dans un délai minimum de 4 semaines après partage des données, conforme à l’article 4 ci-après
2ème réunion • Echanges sur les propositions
Délai minimum de 7 jours après la 1ère réunion
3ème réunion • Echanges sur les propositions, accord(s) éventuel(s)
Délai minimum de 2 jours après la 2ème réunion
Au regard de la durée mentionnée à l’article 5 ci-après, la date de 1ère réunion pour les années suivantes correspondra à la date de réunion figurant sur l’invitation écrite envoyée par mail aux parties pour l’ouverture des négociations.
Les parties signataires conviennent que, selon les besoins, une date supplémentaire pourra être définie au-delà de la 3ème réunion pour mener à bien et conclure les négociations, et ce, pour tous les cycles qui se dérouleront sur les années 2024 et suivantes.
Article 3 | Périodicité des négociations
Il a été convenu entre les parties prenantes d’arrêter les périodicités suivantes de négociation, sur les thèmes décrits à l’article 1 du présent accord :
« NAO »
Accord négocié chaque année, premier en 2024 avec effet proposé au 1er novembre.
« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail »
Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2024-2028 (années mobiles à compter de la signature).
« Organisation & Annualisation du temps de travail »
Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2024-2028 (années mobiles à compter de la signature).
« Participation »
Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2024-2028 (années mobiles à compter de la signature).
Article 4 | Modalités de partage des données et informations
Les parties prenantes à cet accord de méthode ont arrêté les données et informations suivantes à partager :
Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise à jour annuellement ;
Intégration des données relatives au temps de travail et à la participation aux résultats le cas échéant ;
Intégration des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avec indicateurs de suivi de l’accord précédent) ;
Résultats du calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à communiquer ces données et informations en respectant un délai de 4 semaines minimum avant la 1ère réunion mentionnée à l’article 2, sous format électronique et en les envoyant par mail au(x) Délégué·e(s) des organisations syndicales représentatives (formant la délégation salariale partie aux négociations), ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique.
Article 5 | Durée, prise d’effet, modalités de révision et dénonciation
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet à compter de sa date de signature. Ses dispositions pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution du cadre règlementaire les rendant non conformes. Chaque partie signataire pourra également demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 | Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part. Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les données et informations complètes, mentionnées à l’article 4, sont communiquées au(x) Délégué·e(s) des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (ainsi qu’aux membres du CSE). La remise de cette documentation est conditionnée à la certification de l’exercice par le commissaire aux comptes. À compter de 2025, elle sera envoyée avec l’invitation pour l’ouverture des négociations obligatoires et la composition de la délégation salariale.
Agenda négos 2024 : Lundi 30 septembre au plus tard
Année A • Date « Jour J »
1ère réunion de négociation » Analyse des données, constats et contexte pour les propositions.
Agenda négos 2024 : Mercredi 6 novembre
Année A • Date « J + 7 jours minimum »
2ème réunion de négociation » Échanges sur les propositions.
Agenda négos 2024 : Mercredi 13 novembre
Année A • Date « J + 9 jours minimum »
3ème réunion de négociation » Échanges sur les propositions, conclusion éventuelle d’un accord ou de plusieurs accords et/ou PV de désaccord avec état des propositions formulées et éventuelles dispositions prises par engagement unilatéral de l’employeur.
Agenda négos 2024 : Mercredi 20 novembre
Année A • Date « J + 10 jours minimum »
Si nécessaire : 4ème réunion » Accord(s) ou PV de désaccord avec état des propositions formulées et éventuelles dispositions prises par engagement unilatéral de l’employeur.
Agenda négos 2024 : Jeudi 21 novembre ou au-delà, si nécessaire
Annexe (Article 6) · Établissements du périmètre du texte
A10 Aire de Blois VillerbonA10 Aire des Plaines de Beauce 41000 VILLERBON (siège social)28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE
Siret 498 396 324 00010Siret 498 396 324 00093
A10 Aire de Val NeuvyA10 Aire de Poitou Charentes Nord 28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE79230 AIFFRES
Siret 498 396 324 00101Siret 498 396 324 00184
A11 Aire de Chartres GasvilleA11 Aire de Chartres Bois-Paris 28300 GASVILLE- OISÈME28300 GASVILLE-OISÈME
Siret 498 396 324 00119Siret 498 396 324 00127
A11 Aire de Parcé sur Sarthe EstA11 Aire de Parcé sur Sarthe Ouest 72300 PARCÉ SUR SARTHE72300 PARCÉ SUR SARTHE
Siret 498 396 324 00168Siret 498 396 324 00176
A20 Aire du Val de l’IndreA85 Aire des Cossonnières 36330 VELLES49160 LONGUÉ -JUMELLES
Siret 498 396 324 00192Siret 498 396 324 00085
A85 Aire de la CouailleN60 Aire des Grillons 49160 LONGUÉ -JUMELLES45430 MARDIE
