Accord d'entreprise ROVIPHARM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ROVIPHARM
Le 03/04/2018
- Calendrier des négociations
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
ACCORD D'ENTREPRISE
Entre :
-La société ROVIPHARM SAS, dont le siège social est à Val-Revermont (01370),
représentée par _____________agissant en qualité de Dirigeante,
d'une part,
- Les organisations syndicales soussignées,
C.G.T. représentée par ____________, Déléguée Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
- DISPOSITIONS
Article 1er – Champ d'application – Personnel concerné
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de ROVIPHARM SAS (01370 Val-Revermont).Le présent accord ne vise pas les membres de la Direction, ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 – Salaires
- 1) Augmentation générale :
au 1er avril 2018 selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1,50 % du salaire de base brut mensuel pour tous les coefficients.
Les augmentations générales apparaîtront sur les paies d’avril 2018 sans effet rétroactif.- 2) Augmentation individuelle :
1er avril 2018, une enveloppe destinée à la mise à niveau de certains emplois sera distribuée. Cette augmentation individuelle bénéficiera en outre aux salariés concernés par un changement d’emploi et/ou de coefficient.
Les augmentations individuelles apparaitront sur les paies d’avril 2018 sans effet rétroactif.
Article 3 – Indemnités frais de trajet
A compter de la paie de mai 2018 (décalage d’un mois des variables de paie), une indemnité sera versée à hauteur de 2,20 € par jour de présence sur le site de Rovipharm à tous les salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 25 kilomètres (base de calcul : itinéraire le plus court – site de référence : Mappy)Article 4 – Mutuelle
La Direction prendra à sa charge mensuellement50% du coût de la cotisation mutuelle mensuelle de la formule de base.
Article 5 – Horaire et organisation du temps de travail
Aucune modification n’est envisagée à ce jour sur la durée du temps de travail.- Article 6 – Egalité Hommes - Femmes
De la même façon, il y a également le même traitement sur les champs de la formation, des temps partiels et des promotions. A ce titre il est précisé que l'accès aux postes de responsabilité est le même pour les femmes et les hommes que ce soit par le biais des recrutements ou des promotions internes.
Sur le volet de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, certaines dispositions existent :
- journée enfant malade
- autorisation de quitter son poste pour faire la rentrée des classes
- flexibilité des horaires pour participer à la collecte de sang
- mise en place des temps partiels (y compris avec changement d'horaires ou d'équipes) dans le cadre des congés parentaux.
- Article 7 – Modalités
L’article 2 est applicable uniquement pour l’année 2018, et cessera ses effets au terme de cette année.
Cet accord est considéré comme globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles.
- Article 8 - Dépôts
-un exemplaire à la DIRECCTE de l’Ain ;
-un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord ;
-un exemplaire sera remis à la C.G.T. ;
-un exemplaire sera conservé par ROVIPHARM SAS.
Ces dépôts seront effectués par ROVIPHARM SAS.
Fait en
quatre exemplaires originaux à Val-Revermont, le 03 avril 2018
Pour la C.G.T.Pour la Direction
Mise à jour : 2018-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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